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Projet de loi C-251

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SOMMAIRE

Le Code criminel prévoit actuellement que le tribunal qui détermine la peine à infliger doit tenir compte du principe selon lequel l'emprisonnement devrait être considéré, si les circonstances le justifient, comme une peine à être infligée en dernier recours, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones. En vertu du présent texte, le tribunal n'est plus tenu d'examiner de façon particulière les circonstances concernant les délinquants autochtones.