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Projet de loi C-25

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SOMMAIRE
Le texte a pour objet de mettre en oeuvre certaines mesures annoncées dans le cadre du budget du 16 février 1999. Il contient en outre des modifications concernant l'impôt sur le revenu qui visent à mettre en oeuvre la mesure touchant les accords fiscaux conclus avec les gouvernements autochtones qui a fait l'objet de l'avis de motion de voies et moyens déposé à la Chambre des communes le 2 décembre 1998, ainsi que les modifications concernant la démutualisation des compagnies d'assurance qui ont été rendues publiques le 15 décembre 1998. Voici un résumé des mesures :
(1) Crédits d'impôt des particuliers Ajoute jusqu'à 675 $ au montant de base et au montant pour conjoint; ajoute certaines dépenses de formation à la liste des frais médicaux donnant droit au crédit.
(2) Surtaxe des particuliers Élimine la surtaxe de 3 % applicables aux particuliers.
(3) Impôt sur le revenu fractionné Assujettit à l'impôt certains revenus passifs de personnes mineures.
(4) Paiements forfaitaires Prévoit un allégement d'impôt pour certains montants forfaitaires reçus relativement à des années antérieures.
(5) Organismes communautaires Permet que le revenu de certaines communautés religieuses soit réparti aux fins de l'impôt entre les membres adultes de la communauté.
(6) Pénalités administratives Impose des pénalités administratives aux tiers qui font des faux énoncés ou des omissions relativement aux affaires fiscales d'autres personnes.
(7) Produit provenant d'un REER/FERR au décès Élargit le champ d'application des règles qui permettent de différer la constatation de la valeur des actifs de REER/FERR au décès d'un particulier dans le cas où une personne à charge admissible du particulier reçoit une somme du REER/FERR.
(8) Impôt de la partie VI sur le capital Prolonge d'une année l'application de l'impôt sur le capital des banques et autres institutions de dépôt prévu par la partie VI.
(9) Réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices de fabrication et de transformation Étend l'application de la réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices de fabrication et de transformation à la production d'énergie électrique destinée à la vente, ou à la production de vapeur devant servir à produire de l'énergie électrique en vue de sa vente.
(10) Compensation des intérêts Prévoit un mécanisme de compensation des intérêts créditeurs sur les trop-payés d'impôt sur le revenu et des intérêts débiteurs concurrents sur les moins-payés d'impôt sur le revenu.
(11) Fonds de placement non-résidents et fournisseurs de services canadiens Précise que les fonds de placement non-résidents et les caisses de retraite ne sont pas considérés comme exploitant une entreprise au Canada du seul fait qu'ils engagent des compagnies canadiennes pour fournir certains services de gestion de placements et d'administration.
(12) Sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT) Améliore les mesures incitant les SCRT à investir dans la petite entreprise; rend les règles applicables aux SCRT sous régime fédéral plus conformes à celles applicables aux SCRT sous régime provincial.
(13) Coordination fiscale avec les premières nations Assure l'intégration du régime fédéral de l'impôt sur le revenu avec l'impôt sur le revenu des particuliers imposé par les gouvernements autochtones au Canada.
(14) Démutualisation des compagnies d'assurance Prévoit des règles d'impôt sur le revenu applicables à la démutualisation des compagnies d'assurance.
(15) Fiducie relative à l'hépatite C Exclut du revenu aux fins de l'impôt le revenu gagné par la fiducie établie en vue d'indemniser certaines personnes ayant contracté le virus de l'hépatite C par le biais du système d'approvisionnement en sang.