Projet de loi C-243

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Première lecture

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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-243
Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. C-46; L.R., ch. 2, 11, 27, 31, 47, 51, 52 (1er suppl.), ch. 1, 24, 27, 35 (2e suppl.), ch. 10, 19, 30, 34 (3e suppl.), ch. 1, 23, 29, 30, 31, 32, 40, 42, 50 (4e suppl.); 1989, ch. 2; 1990, ch. 15, 16, 17, 44; 1991, ch. 1, 4, 28, 40, 43; 1992, ch. 1, 11, 20, 21, 22, 27, 38, 41, 47, 51; 1993, ch. 7, 25, 28, 34, 37, 40, 45, 46; 1994, ch. 12, 13, 38, 44; 1995, ch. 5, 19, 22, 27, 29, 32, 39, 42; 1996, ch. 7, 8, 16, 19, 31, 34; 1997, ch. 9, 16, 17, 18, 23, 30, 39; 1998, ch. 7, 9, 15, 30, 34, 35, 37; 1999, ch. 5
*1. Le paragraphe 753(2) du Code criminel* est remplacé par ce qui suit :**
(2) La demande visée au paragraphe (1) doit être présentée avant que la peine soit imposée au délinquant, sauf si les conditions suivantes sont réunies :		Moment de la présentation de la demande
a) avant l' imposition de la peine , la poursuite avise celui-ci de la possibilité qu'elle présente une demande en vertu de l'article 752.1 et une demande en vertu du paragraphe (1) avant la première des dates suivantes :
(i) celle où le délinquant bénéficie d'une libération conditionnelle ou d'office à l'égard de cette peine,
(ii) celle de l'expiration légale de cette peine;
b) à la date de la présentation de cette dernière demande - avant la première des dates visées aux sous-alinéas (i) et (ii) -, il est démontré que la poursuite a à sa disposition des éléments de preuve pertinents qui n'étaient pas normalement accessibles au moment de l'imposition.