Projet de loi C-24
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la
faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi
d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999,
le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les
créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de
biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur
l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu,
la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur
l'assurance-chômage ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte a principalement pour objet de mettre en oeuvre des
propositions concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de
vente harmonisée (TPS/TVH) annoncées depuis le 20 mars 1997, y
compris les mesures concernant la taxe de vente proposées dans le cadre
du budget du 24 février 1998. Le texte contient en outre des mesures
touchant d'autres taxes et tarifs. En effet, au chapitre des taxes sur le
tabac, il met en oeuvre les propositions, annoncées le 5 novembre 1999,
visant à hausser les taxes d'accise sur certains produits du tabac et à
rendre permanente la surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac.
Il comprend aussi la mesure, proposée dans le cadre du budget du 16
février 1999, qui prévoit la réduction de l'exemption visant la taxe sur
les exportations de produits du tabac.
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| Au chapitre des taxes des premières nations, le texte apporte trois
rectifications aux dispositions des lois d'exécution du budget de 1997,
1998 et 1999, qui autorisent certaines premières nations à imposer des
taxes de vente sur des produits spécifiques. Les modifications ont pour
objet de préciser les définitions de « alcool » et « boisson alcoolisée »
à cette fin et d'assurer que les règles de TPS/TVH sur les petits
fournisseurs s'appliquent dans le contexte de ces taxes.
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| Le texte comprend en outre la modification qui a pour objet
d'abroger le régime fiscal applicable aux périodiques à tirage dédoublé,
conformément à l'annonce du gouvernement faite le 29 juillet 1998. En
ce qui concerne les tarifs douaniers, il contient les mesures proposées
par le gouvernement le 10 juin 1999 en vue d'augmenter les exemptions
de droits et de taxes applicables aux résidents qui reviennent au pays
après une absence d'au moins sept jours et d'augmenter la quantité de
vin que les voyageurs peuvent, dans certaines circonstances, apporter
au Canada en franchise de droits et de taxes.
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| Les mesures concernant la TPS/TVH qui figurent dans le texte visent
essentiellement à améliorer l'application de la taxe dans les domaines
touchés et à assurer la concordance des dispositions législatives avec les
politiques sous-jacentes. Dans certains cas, les dispositions ont fait
l'objet de révisions par rapport à ce qui a été annoncé initialement pour
tenir compte des commentaires des fiscalistes et du milieu des affaires.
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| Voici un résumé des principales mesures concernant la TPS/TVH.
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| (1) Santé et éducation Accorde un remboursement de taxe au titre
du coût des véhicules à moteur spécialement équipés pour les personnes
handicapées; exonère les services de soins de relève des personnes dont
l'aptitude sur le plan de l'autonomie et de l'autocontrôle est limitée en
raison d'une infirmité ou d'une invalidité; maintient l'exonération des
services d'orthophonie; fait en sorte que les services d'ostéopathie
soient exonérés; supprime l'exigence selon laquelle les psychologues
voulant offrir des services exonérés doivent être inscrits au Répertoire
canadien des psychologues offrant des services de santé; permet que les
lunettes et lentilles cornéennes destinées à être vendues en franchise de
taxe sur ordonnance à l'étape de la vente au détail soient également
vendues en franchise de taxe aux étapes précédant celle de la vente au
détail; fait en sorte que l'exonération visant l'enseignement des langues
secondes s'applique également lorsque les cours sont offerts par des
écoles de formation professionnelle ou des entrepreneurs individuels.
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| (2) Organismes de bienfaisance Permet aux organismes de
bienfaisance qui remboursent la consigne dans le cadre de
l'exploitation d'un comptoir de retour de bouteilles consignées de
demander le remboursement de la partie du montant remboursé par
l'organisme et qui représente la taxe; améliore la méthode de
comptabilité abrégée par laquelle les organismes de bienfaisance
exerçant des activités commerciales déterminent leurs versements de
TPS/TVH nette; rétablit l'exonération applicable aux fournitures
d'aliments, de boissons et de logement provisoire effectuées par les
organismes de bienfaisance en vue d'alléger la pauvreté, la souffrance
ou la détresse de particuliers; permet aux organismes de bienfaisance,
y compris ceux qui fournissent à des personnes handicapées des
emplois ou des services d'aide en matière d'emploi, de refuser
l'exonération dans des cas particuliers où ils préfèrent exiger la taxe afin
qu'ils soient en mesure, de même que leurs clients d'affaires inscrits, de
recouvrer la totalité de la taxe payée sur leurs achats.
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| (3) Organismes de services publics Améliore les règles concernant
l'application des remboursements accordés aux administrations
hospitalières et scolaires, universités, collèges publics et municipalités;
permet aux organismes de Terre-Neuve et du Labrador (province
participant à la TVH) qui sont des administrations hospitalières et
scolaires, des universités, des collèges publics ou des organismes
assimilés à des municipalités et qui sont considérés comme des
organismes de bienfaisance ou des organismes à but non lucratif
subventionnés en grande partie par l'État de demander un
remboursement de 50 % de la composante provinciale non recouvrable
de la TVH engagée relativement à certains de leurs intrants.
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| (4) Administrations provinciales de jeux et paris Précise les règles
spéciales applicables au calcul de la TPS/TVH nette à verser par les
administrations provinciales de jeux et paris.
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| (5) Mandataires provinciaux Prévoit que les règles sur les
immobilisations qui s'appliquent aux organismes de services publics
telles les municipalités s'appliquent aussi aux mandataires provinciaux
qui conviennent de payer la TPS/TVH et de la recouvrer, au même titre
que les autres inscrits, par le jeu des mécanismes de crédit de taxe sur
les intrants et de remboursement.
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| (6) Industries du pétrole, du gaz et de l'électricité Prévoit plusieurs
mesures d'assouplissement visant à simplifier l'observation de la
TPS/TVH dans le secteur énergétique et à assurer que les exportations
et les ventes aux non-résidents non inscrits ne soient pas frappées d'une
taxe non recouvrable.
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| (7) Non-résidents et opérations transfrontalières Étend le
remboursement de la TPS/TVH accordé aux visiteurs au titre des
fournitures de logements provisoires aux fournitures d'emplacements
de camping; élargit le champ d'application des dispositions
d'allégement visant les congrès étrangers et les congrès au Canada dont
les participants sont des non-résidents en prévoyant un remboursement
de 50 % au titre de la taxe sur la partie des droits d'entrée au congrès qui
représente le coût des aliments et boissons; élimine la TPS/TVH sur les
services de navigation aérienne fournis par NAV CANADA
relativement aux vols internationaux; assure le traitement cohérent des
services de transport international exonérés de taxe par rapport aux
divers droits distincts exigés relativement à ces services; supprime
l'exigence voulant que le paiement pour certains transports aériens en
partance des États-Unis pour le Canada soit effectué en dehors du
Canada pour que le service de transport soit exonéré; prévoit que la
fourniture de services liés à un service de transport de passagers est
considérée comme étant effectuée dans une province donnée si la
fourniture du service de transport y est effectuée; fait en sorte que
l'allégement fiscal applicable aux exportations par les transporteurs
publics ne soit pas accordé si, en fin de compte, les marchandises ne sont
pas exportées; fait en sorte que la taxe ne s'applique pas aux pièces de
rechange importées que fournit sans frais un garant non-résident et non
inscrit; fait en sorte qu'il n'y ait pas de taxe non recouvrable sur les
services qu'un commerçant canadien fournit à un garant non-résident.
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| (8) Arrangements commerciaux Précise le traitement réservé aux
échanges entre les membres d'un réseau de troc; dispense un plus grand
nombre de petits entrepreneurs indépendants d'entreprises de
démarchage de l'inscription aux fins de la TPS/TVH; permet aux
sociétés de personnes canadiennes admissibles de choisir de ne pas
comptabiliser la taxe, entièrement recouvrable par ailleurs, sur certaines
opérations conclues entre les membres d'un groupe étroitement lié;
simplifie le traitement des ristournes aux fins de la TPS/TVH et apporte
des modifications découlant de la mise en oeuvre de la TVH; corrige un
problème de double taxation touchant particulièrement les médecins,
dentistes et autres fournisseurs exonérés qui louent des biens à bail;
apporte des précisions aux dispositions de la TPS/TVH touchant les
frais de représentation et les rend plus conformes au traitement accordé
à ces frais par la Loi de l'impôt sur le revenu.
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| (9) Secteur financier Met en place des règles du jeu équitables pour
les compagnies de cartes de crédit par l'abrogation des dispositions
d'allégement visant les créances irrécouvrables des compagnies de
financement liées à des détaillants; précise les règles relatives aux
comptes client; précise que les services de gestion ou d'administration
offerts aux mécanismes de placement, comme les régimes de pension
et les fonds réservés, sont assujettis à la taxe; rembourse aux fiducies
régies par des régimes de pension interentreprises une partie de la taxe
applicable aux dépenses liées à ces régimes; précise l'application de la
taxe lorsqu'une caution achève des travaux de construction en
exécution des obligations d'un entrepreneur en défaut; fait en sorte que
les affineurs de métaux précieux puissent recouvrer, comme il se doit,
la taxe sur leurs achats.
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| (10) Immeubles Corrige un problème de double taxation dans le cas
où une habitation neuve située sur un fonds loué à bail est vendue; fait
en sorte que les charges de copropriété et les frais de stationnement
connexes relatifs à des logements en copropriété individuels soient
exonérés au même titre que les charges et frais relatifs à des immeubles
en copropriété à logements multiples; fait en sorte que le juste montant
de taxe s'applique à un immeuble d'habitation neuf, comme un
immeuble à logements, construit sur un fonds loué à bail.
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| (11) Règles liées à la TVH Apporte plusieurs modifications
découlant de la mise en oeuvre de la TVH, dont l'ajout de règles
supplémentaires touchant le passage du régime de la taxe de vente au
régime de la TVH dans les provinces participantes; modifie certaines
dispositions concernant la TPS de façon qu'elles reflètent le taux de
TVH de 15 %; améliore la méthode simplifiée par laquelle les
institutions financières établies dans les provinces participantes
calculent leurs versements de taxe nette.
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| Au chapitre de l'application et de l'exécution du régime fiscal, le
texte apporte des modifications à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur
la faillite et l'insolvabilité, au Régime de pensions du Canada, à la Loi
sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, à la Loi sur
l'exportation et l'importation de biens culturels, à la Loi sur les
douanes, à la Loi sur l'assurance-emploi (et à l'ancienne Loi sur
l'assurance-chômage), à la Loi de l'impôt sur le revenu et à la Loi sur
la Cour canadienne de l'impôt. Bon nombre de ces modifications ont
pour objet d'adapter les dispositions des diverses lois aux pratiques
administratives courantes, d'harmoniser certaines dispositions
communes à la TPS/TVH, à l'impôt sur le revenu et aux douanes et
d'assurer l'efficacité et l'efficience des processus de cotisation, d'appel
et de recouvrement. Ces mesures visent notamment à permettre au
ministre du Revenu national d'accepter des demandes produites en
retard visant certains remboursements de TPS/TVH qui sont payables
à des particuliers et administrés sous le régime de l'impôt sur le revenu;
à supprimer l'obligation pour un fournisseur d'indiquer sur une facture
le montant de taxe payable sur certaines opérations lorsque l'acquéreur
est la personne qui est tenue de déclarer et de verser la taxe; à préciser
la mesure dans laquelle il est permis à l'Agence des douanes et du
revenu du Canada d'utiliser des renseignements portant sur des tiers; à
préciser le pouvoir de l'État d'avancer un nouvel argument à l'appui
d'une cotisation faisant l'objet d'un appel; à faire en sorte que certaines
dispositions d'application concernant les tiers s'appliquent également
dans le cas où le tiers est Sa Majesté du chef d'une province et à faire
en sorte que les cotisations à l'assurance-emploi et au Régime de
pensions du Canada qu'un employeur est tenu de verser soient
pleinement recouvrables par la Couronne en cas de faillite de
l'employeur.
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| Enfin, le texte contient un certain nombre de modifications qui ont
pour objet de mettre à jour des renvois, dont ceux visant l'Agence des
douanes et du revenu du Canada, de corriger des erreurs de forme, de
rectifier des incohérences entre les versions française et anglaise de la
loi et de corriger des ambiguïtés ou des anomalies évidentes dans les
dispositions législatives sur la TPS/TVH et la Loi sur l'accise.
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NOTES EXPLICATIVES |
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| Les notes rendues publiques par le ministre des Finances donnent
une explication détaillée des modifications contenues dans le texte.
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