Projet de loi C-239
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de protéger les fonctionnaires fédéraux de
représailles pour avoir dénoncé, de bonne foi, certains abus et de
pourvoir à un moyen de porter plainte de façon confidentielle au
vérificateur général. Ce dernier peut juger la dénonciation futile ou faite
de mauvaise foi. Il peut aussi faire enquête et signaler l'objet de la
dénonciation au ministre dont ce sujet relève. Il doit, en outre, dans un
rapport au Parlement, signaler l'objet de toute dénonciation fondée et
indiquer la réponse fournie par le ministre en cause. En vertu des
pratiques actuellement en vigueur à la Chambre des communes, un tel
rapport pourrait être déféré à un comité des Communes.
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| Le fonctionnaire auteur de la dénonciation est à l'abri de sanctions
s'il a agi de bonne foi. Une erreur de la part du fonctionnaire sur les faits
ou les conclusions ne constitue pas, à elle seule, une preuve de mauvaise
foi.
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