Projet de loi C-236
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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-236 |
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Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux
(parc national de Stoltmann)
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L.R., ch.
N-14; L.R.,
ch. 31 (1er
suppl.), ch.
28 (3e
suppl.), ch.
39 (4e
suppl.); 1988,
ch. 48; 1991,
ch. 24; 1992,
ch. 1, 23, 47;
1994, ch. 34;
1995, ch. 11;
1996, ch. 10;
1998, ch. 14,
31, 39
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1. La Loi sur les parcs nationaux est
modifiée par adjonction, après l'article 3,
de ce qui suit :
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3.1. (1) La définition qui suit s'applique au
présent article.
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Définition
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« réserve intégrale de Stoltmann »
L'ensemble des terres, dans la province de
la Colombie-Britannique, constitué de tout
ou partie de la rivière Soo, de la rivière
Ryan, du ruisseau Meager, de la rivière
Upper Lillooet, du ruisseau Salal, du
ruisseau North, du ruisseau Boulder, de la
rivière Upper Bridge, de la rivière Upper
Toba, du ruisseau Clendenning, du ruisseau
Sims, du bras Princess Louisa, de la rivière
Upper Elaho, du bassin de la rivière Upper
Squamish, du glacier Stanley Smith, du
glacier Bridge et du champ de glace
Pemberton, tel qu'il est plus précisément
décrit en conformité avec le paragraphe (2).
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« réserve
intégrale de
Stoltmann » ``Stolt- mann Wilderness Area''
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(2) Il incombe au ministre d'entamer des
pourparlers avec le gouvernement de la
Colombie-Britannique pour convenir des
limites juridiques précises de la réserve
intégrale de Stoltmann et satisfaire aux
conditions prévues au paragraphe 3(2)
concernant la création d'un parc composé de
cette réserve.
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Pourparlers
avec la
Colombie-Bri
tannique
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(3) Le ministre dépose, au plus tard le
troisième jour de séance de la Chambre des
communes qui suit le 1er juin 2000, une
déclaration devant celle-ci portant, selon le
cas :
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Déclaration à
la Chambre
des
communes
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(4) Les paragraphes (1) à (3) n'ont pas pour
effet d'empêcher la création d'un parc
composé de la réserve intégrale de Stoltmann
en conformité avec la présente loi à une date
antérieure à celle prévue au paragraphe (3).
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Création d'un
parc à une
date
antérieure
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