Projet de loi C-23
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant
à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du
Canada ».
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SOMMAIRE |
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| Un certain nombre de lois fédérales prévoient des avantages ou des
obligations qui dépendent de la relation existant entre une personne et
une autre, notamment son époux ou un autre membre de sa famille. La
plupart de ces lois prévoient actuellement que ces avantages ou
obligations relativement à un époux s'appliquent également au conjoint
non marié du sexe opposé qui vit avec la personne dans une relation
conjugale depuis au moins un an. Quelques-unes de ces lois prévoient
des avantages ou des obligations relativement à certains membres de la
famille de l'époux ou du conjoint de fait du sexe opposé.
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| Le texte modifie ces lois pour étendre les avantages et les obligations
à tous les couples qui vivent ensemble dans une relation conjugale
depuis au moins un an, afin de refléter les valeurs - tolérance, respect,
égalité - que favorise la Charte canadienne des droits et libertés.
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