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Projet de loi C-223

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SOMMAIRE

Ce texte modifie la Loi sur le programme de protection des témoins. Il a pour but d'étendre la portée du programme de protection des témoins afin d'inclure à titre de bénéficiaire de ce programme les personnes dont la vie est en danger à cause des actes commis par leur conjoint, ex-conjoint, conjoint de fait ou ex-conjoint de fait.