Projet de loi C-221
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte vise à obliger les exploitants de silos à grains situés dans une
province des Prairies qui prévoient en cesser l'exploitation à donner aux
acquéreurs potentiels la possibilité de les acheter.
|
|
|