Projet de loi C-218
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SOMMAIRE |
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| En vertu de ce texte, le Canada ne peut, sans consultation préalable
des gouvernements provinciaux, négocier ni conclure un traité :
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| Le présent texte n'a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la
prérogative royale exercée par les gouvernements provinciaux en ce
qui a trait à la négociation et à la conclusion de traités dans un secteur
de compétence législative provinciale.
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