Projet de loi C-20
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SOMMAIRE |
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| Le texte donne effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour
suprême du Canada dans le Renvoi sur la sécession du Québec.
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| Le texte prévoit que la Chambre des communes détermine si la
question référendaire sur la sécession d'une province est claire et
énonce certains des facteurs dont la chambre tient compte dans le cadre
de sa décision. Il interdit au gouvernement du Canada d'engager des
négociations sur les conditions auxquelles une province pourrait cesser
de faire partie du Canada si la chambre décide que la question n'est pas
claire.
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| Le texte prévoit aussi que la Chambre des communes, après la tenue
d'un référendum dans une province, détermine si une majorité claire de
la population de la province a clairement déclaré qu'elle voulait que
celle-ci cesse de faire partie du Canada et énonce les facteurs dont la
chambre tient compte dans le cadre de sa décision. Il interdit au
gouvernement du Canada d'engager des négociations avec la province,
à moins qu'une majorité claire n'ait clairement exprimé sa volonté de
faire sécession.
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| Enfin, le texte confirme que la sécession d'une province requiert une
modification à la Constitution du Canada, à l'issue de négociations avec
les gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada, et
énumère certaines des matières dont il doit être traité dans le cadre de
celles-ci.
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