Projet de loi C-2

PARTIE 17

PUBLICITÉ ÉLECTORALE FAITE PAR DES TIERS

a) Les sommes payées;

b) les dettes contractées;

c) la valeur commerciale des produits et services donnés ou fournis, à l'exception du travail bénévole;

d) les sommes égales à la différence entre les sommes payées et les dépenses engagées au titre des produits et services - exception faite du travail bénévole - d'une part et leur valeur commerciale d'autre part, lorsqu'ils sont fournis à un prix inférieur à cette valeur.

a) la production de messages de publicité électorale;

b) l'acquisition de moyens de diffusion de tels messages.

a) en les nommant;

b) en montrant leur photographie;

c) en les identifiant par la mention de leur appartenance politique;

d) en prenant une position sur une question à laquelle ils sont particulièrement associés.

a) les nom, adresse et numéro de téléphone :

(i) si elle est présentée par un particulier, de celui-ci,

(ii) si elle est présentée par une personne morale, de celle-ci et d'un dirigeant autorisé à signer en son nom,

(iii) si elle est présentée par un groupe, de celui-ci et d'un responsable du groupe;

b) la signature du particulier, du dirigeant autorisé à signer au nom de la personne morale ou du responsable du groupe, selon le cas;

c) l'adresse et le numéro de téléphone du bureau du tiers où sont conservés ses livres et ses dossiers ainsi que ceux du bureau où les communications peuvent être transmises;

d) les nom, adresse et numéro de téléphone de l'agent financier du tiers.

a) le candidat ou l'agent officiel d'un candidat;

b) l'agent principal ou un agent enregistré d'un parti enregistré;

c) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

d) les personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration.

a) les membres en règle d'un ordre professionnel, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels;

b) les sociétés formées de tels membres.

a) l'agent financier du tiers;

b) la personne qui a signé la demande d'enregistrement prévue au paragraphe 353(2);

c) les fonctionnaires électoraux;

d) les candidats;

e) l'agent officiel d'un candidat;

f) l'agent principal d'un parti enregistré ou d'un parti admissible;

g) un agent enregistré d'un parti enregistré.

a) une personne qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration;

b) une association, dotée ou non de la personnalité morale, qui n'exerce pas d'activités au Canada;

c) un syndicat qui n'est pas titulaire d'un droit de négocier collectivement au Canada;

d) un parti politique étranger;

e) un État étranger ou l'un de ses mandataires.

a) dans le cas d'une élection générale :

(i) la liste des dépenses de publicité électorale visées au paragraphe 350(2), ainsi que les date et lieu de publication des annonces auxquelles elles se rapportent,

(ii) la liste des autres dépenses de publicité électorale, ainsi que les date et lieu de publication des annonces auxquelles elles se rapportent;

b) dans le cas d'une élection partielle, la liste des dépenses de publicité électorale visées au paragraphe 350(3), ainsi que les date et lieu de publication des annonces auxquelles elles se rapportent.

a) le montant, par catégorie de donateurs, des contributions destinées à la publicité électorale reçues dans les six mois précédant la délivrance du bref et pendant la période électorale;

b) pour les donateurs dont la contribution destinée à la publicité électorale au cours des six mois précédant la délivrance du bref et pendant la période électorale dépasse, au total, 200 $, sous réserve de l'alinéa b.1), leurs nom, adresse et catégorie ainsi que le montant de la contribution et la date à laquelle elle a été faite;

b.1) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa b) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société;

c) le montant des dépenses de publicité électorale que le tiers a faites sur ses propres fonds, compte non tenu des contributions visées à l'alinéa a).

a) particuliers;

b) entreprises;

c) organisations commerciales;

d) gouvernements;

e) syndicats;

f) personnes morales n'ayant pas de capital-actions autres que les syndicats;

g) organismes ou associations non constituées en personne morale.