Projet de loi C-2
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RECOMMANDATION |
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Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
concernant l'élection des députés à la Chambre des communes,
modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ».
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SOMMAIRE |
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Le texte abroge et remplace la Loi électorale du Canada : il la
remanie et en modernise la formulation tout en y ajoutant des
dispositions nouvelles.
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Certaines de ces nouvelles dispositions concernent la campagne
électorale et, tout spécialement, les plafonds de dépenses pour la
publicité des tiers, le black-out sur les sondages électoraux et la
publicité électorale le jour du scrutin et la veille du scrutin, l'obligation
de rendre publique la méthode de sondage avec les résultats du sondage,
le droit des électeurs de poser des affiches de taille raisonnable durant
la campagne, et le droit exécutoire des candidats de faire campagne
dans les immeubles à logements multiples à des heures raisonnables.
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Les dispositions d'ordre financier permettent à un parti enregistré,
qui n'est pas arrivé à présenter 50 candidats, de conserver son actif net
sous réserve de certaines conditions. En outre, elles apportent des
améliorations concernant les rapports à fournir par les partis enregistrés
et les candidats. Le texte prévoit la divulgation du nom et de l'adresse
de ceux qui font des contributions de plus de 200 $ et permet le
remboursement total du cautionnement des candidats sur remise de leur
rapport de campagne.
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Le texte confère le droit de vote aux directeurs du scrutin et laisse
toute latitude au directeur général des élections pour changer les heures
de scrutin dans les circonscriptions électorales qui n'adoptent pas
l'heure avancée. Il prévoit également les heures de vote lors des
élections partielles.
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Sont prévues des mesures de redressement provisoire, d'autres
peines et des ententes avec les contrevenants pour qu'ils se conforment
à la loi.
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Le texte abroge la Loi sur les élections fédérales contestées et crée
un processus permettant au tribunal de déclarer nulle une élection dont
le résultat a été compromis par de graves irrégularités.
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En outre, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la
révision des limites des circonscriptions électorales, à la Loi sur le
Parlement du Canada, à la Loi référendaire et à la Loi sur la Cour
suprême; il modifie la Loi de l'impôt sur le revenu en haussant de 100 $
à 200 $ le seuil prévu à l'égard du crédit d'impôt pour contributions
politiques (taux de 75 %) et abroge la Loi sur la privation du droit de
vote et la Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses.
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