Projet de loi C-2

c) l'agent principal qui, dans le cas d'un parti suspendu, contrevient volontairement à l'article 392 (défaut de produire le rapport financier, le compte des dépenses électorales ou un document y afférent);

d) l'agent principal qui, dans le cas d'un parti suspendu, contrevient volontairement à l'article 393 (défaut de produire l'état de la juste valeur marchande ou un document y afférent);

e) l'agent principal qui, dans le cas d'un parti suspendu, contrevient volontairement à l'article 396 (défaut de produire l'état des dépenses du parti ou un document y afférent);

f) l'agent principal d'un parti fusionnant qui contrevient volontairement à l'article 403 (défaut de produire le dernier rapport financier d'un parti fusionnant ou un document y afférent);

g) l'agent principal qui contrevient volontairement au paragraphe 423(1) (faire des dépenses électorales qui excèdent le plafond);

h) le parti enregistré ou le tiers qui contrevient sciemment au paragraphe 423(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du parti enregistré);

i) l'agent principal qui contrevient volontairement à l'article 424 (défaut de produire le rapport financier d'un parti enregistré ou un document y afférent);

j) l'agent enregistré qui contrevient volontairement à l'article 425 (défaut de verser les contributions que le parti enregistré ne peut conserver);

k) l'agent principal qui contrevient à l'alinéa 427a) (production d'un rapport financier renfermant une déclaration fausse ou trompeuse);

l) le parti enregistré qui contrevient volontairement à l'article 428 (défaut de dresser le rapport financier d'une fiducie du parti);

m) l'agent principal qui contrevient :

(i) volontairement à l'article 429 (défaut de produire un compte des dépenses électorales ou un document y afférent),

(ii) à l'alinéa 431a) (production d'un compte des dépenses électorales renfermant une déclaration fausse ou trompeuse);

n) la personne ou l'entité qui contrevient sciemment au paragraphe 438(1) (contributions ou prêts de source interdite), la personne autre que l'agent officiel qui contrevient aux paragraphes 438(2) ou (3) (réception de contributions et délivrance de reçus d'impôt), la personne ou l'entité autre que l'agent officiel, le candidat ou le mandataire visé à l'article 446 qui contrevient aux paragraphes 438(4) ou (5) (paiement et engagement de dépenses électorales), la personne autre que le candidat ou son agent officiel qui contrevient au paragraphe 438(6) (paiement des dépenses personnelles);

o) le candidat, l'agent officiel ou le mandataire visé à l'article 446 qui contrevient volontairement au paragraphe 439(2) (excéder le plafond des dépenses pour les avis de réunion de candidature);

p) le candidat, l'agent officiel ou le mandataire visé à l'article 446 qui contrevient volontairement au paragraphe 443(1) (faire des dépenses électorales qui excèdent le plafond);

q) le candidat, l'agent officiel ou le mandataire visé à l'article 446 ou le tiers qui contrevient au paragraphe 443(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du candidat);

r) l'agent officiel qui contrevient volontairement aux paragraphes 451(1) à (4) (défaut de produire le compte de campagne électorale du candidat ou un document y afférent);

s) le candidat qui contrevient volontairement au paragraphe 451(5) (défaut d'adresser sa déclaration concernant son compte de campagne électorale);

t) l'agent officiel qui contrevient volontairement à l'article 452 (défaut de verser les contributions que le candidat ne peut retourner);

u) l'agent officiel qui contrevient volontairement à l'article 455 (défaut de produire une version modifiée des comptes de campagne électorale ou un document y afférent);

v) l'agent officiel qui contrevient à l'alinéa 463(1)a) ou qui contrevient sciemment à l'alinéa 463(1)b) (production d'un compte de campagne électorale renfermant une déclaration fausse ou trompeuse ou d'un compte de campagne électorale incomplet);

w) l'agent officiel qui contrevient volontairement au paragraphe 472(2) ou à l'article 473 (défaut de donner avis ou de disposer d'un excédent de fonds électoraux);

x) l'agent enregistré ou l'association de circonscription d'un parti enregistré qui contrevient sciemment à l'article 476 (cession de contributions interdite).

a) à l'article 434, dans le cas d'une infraction prévue aux alinéas (1)m) ou q) ou (3)i) ou au sous-alinéa (3)m)(i);

b) à l'article 459, dans le cas d'une infraction prévue aux alinéas (1)u) ou (3)r).

a) quiconque contrevient sciemment aux paragraphes 549(3) (prestation d'un faux serment) ou 549(4) (contraindre ou inciter à la prestation d'un faux serment);

b) le candidat qui contrevient sciemment à l'article 550 (signature d'engagements qui entravent sa liberté d'action au Parlement).

Peines

a) par procédure sommaire, d'une amende maximale de 2 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou de l'une de ces peines;

b) par mise en accusation, d'une amende maximale de 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l'une de ces peines.

a) d'exécuter des travaux d'intérêt collectif, aux conditions raisonnables dont il peut assortir l'ordonnance;

b) d'indemniser la personne qui a subi des dommages à cause de l'infraction;

c) de remplir les obligations en contravention desquelles elle était;

d) de prendre toute autre mesure raisonnable qu'il estime appropriée pour veiller au respect de la présente loi.

Actes illégaux et manoeuvres frauduleuses

a) le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui contrevient à l'article 92 (publication d'une fausse déclaration relative à un désistement);

b) le candidat ou l'agent officiel qui contrevient au paragraphe 330(2) (radiodiffusion à l'étranger);

c) le candidat, l'agent officiel ou le mandataire visé à l'article 446 qui contrevient volontairement à l'article 443 (faire des dépenses électorales qui excèdent le plafond);

d) le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui commet une infraction visée aux paragraphes 480(1) (entraver le processus électoral) ou (2) (agir d'une manière désordonnée pour empêcher une assemblée publique);

e) le candidat qui contrevient aux paragraphes 549(3) (prestation d'un faux serment) ou 549(4) (contraindre ou inciter à la prestation d'un faux serment);

f) le candidat qui contrevient à l'article 550 (signature d'engagements qui entravent sa liberté d'action au Parlement).

a) le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui contrevient à l'article 7 (voter plus d'une fois);

b) le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui contrevient à l'alinéa 43a) (entraver l'action d'un fonctionnaire électoral);

c) le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui contrevient volontairement à l'alinéa 43b) (se faire passer pour un agent réviseur);

d) le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui contrevient à l'alinéa 56b) (fausse déclaration destinée à faire radier une personne du Registre des électeurs);

e) le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui contrevient aux alinéas 56c) ou d) (actions interdites relatives au Registre des électeurs);

f) quiconque contrevient à l'article 89 (signature d'un acte de candidature par une personne inéligible);

g) quiconque contrevient aux alinéas 111a), d) ou e) (actions interdites relatives à une liste électorale);

h) quiconque contrevient à l'alinéa 167(1)a) (demander un bulletin de vote sous un faux nom);

i) le candidat ou l'agent officiel d'un candidat qui commet l'infraction visée au paragraphe 481(1) (offre d'un pot-de-vin).

a) inéligible à être candidat et inhabile à siéger à la Chambre des communes;

b) inhabile à remplir une charge dont la Couronne ou le gouverneur en conseil nomme le titulaire.

Dispositions diverses

a) le parti est réputé être une personne;

b) toute chose ou tout acte faits ou omis par un dirigeant, agent principal ou autre agent enregistré de ce parti dans les limites de son mandat sont réputés être une chose ou un acte faits ou omis par le parti.