Projet de loi C-2

Matériel électoral à fournir aux scrutateurs

a) un nombre suffisant de bulletins de vote pour le nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale officielle de son bureau de scrutin;

b) un document donnant le nombre de bulletins de vote fournis et leurs numéros de série;

c) le matériel nécessaire aux électeurs pour marquer leur bulletin de vote;

d) un nombre suffisant de gabarits fournis par le directeur général des élections pour permettre aux électeurs ayant une déficience visuelle de marquer leur bulletin de vote sans assistance;

e) un exemplaire des instructions du directeur général des élections visées à l'article 113;

f) la liste électorale officielle à utiliser à son bureau de scrutin, qu'il place si possible dans l'urne avec les bulletins de vote et autres accessoires;

g) une urne;

h) le texte des divers serments à faire prêter aux électeurs;

i) les enveloppes nécessaires et les formulaires et autres accessoires que le directeur général des élections peut autoriser ou fournir.

Bureaux de scrutin et centres de scrutin

a) un préposé à l'information chargé de communiquer des renseignements aux électeurs;

b) une personne responsable du maintien de l'ordre.

Interdictions

a) de fabriquer un faux bulletin de vote;

b) d'imprimer sans y être autorisé en vertu de la présente loi un bulletin de vote ou ce qui est présenté comme étant un bulletin de vote ou peut être utilisé comme un bulletin de vote à une élection;

c) étant autorisé en vertu de la présente loi à imprimer les bulletins de vote pour une élection, d'imprimer sciemment plus de bulletins de vote qu'il n'est autorisé à en imprimer;

d) d'imprimer un bulletin de vote ou ce qui est présenté comme étant un bulletin de vote ou peut être utilisé comme un bulletin de vote à une élection avec l'intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l'être ou d'empêcher de recevoir un vote qui devrait l'être;

e) de fabriquer, d'importer, d'avoir en sa possession, de fournir à un fonctionnaire électoral ou d'employer dans le cadre d'une élection, ou de faire fabriquer, importer, fournir à un fonctionnaire électoral ou employer dans le cadre d'une élection, une urne comprenant un compartiment dans lequel un bulletin de vote peut être placé secrètement ou contenant un dispositif au moyen duquel un bulletin de vote peut être secrètement altéré.

PARTIE 9

SCRUTIN

Occasions de voter

a) en personne à un bureau de scrutin le jour du scrutin;

b) en personne à un bureau de vote par anticipation pendant la période prévue pour le vote par anticipation;

c) au moyen d'un bulletin de vote spécial fourni conformément à la partie 11.

Jour du scrutin

a) de 8 h 30 à 20 h 30 si la circonscription est située dans le fuseau horaire de Terre-Neuve, de l'Atlantique ou du Centre;

b) de 9 h 30 à 21 h 30 si la circonscription est située dans le fuseau horaire de l'Est;

c) de 7 h 30 à 19 h 30 si la circonscription est située dans le fuseau horaire des Rocheuses;

d) de 7 h à 19 h si la circonscription est située dans le fuseau horaire du Pacifique.

a) le scrutateur et le greffier du scrutin;

b) le directeur du scrutin et tout représentant de celui-ci;

c) les candidats;

d) deux représentants de chaque candidat ou, à défaut de représentants, deux électeurs pour représenter chaque candidat;

e) les électeurs et les personnes qui les aident dans le cadre du paragraphe 155(1), le temps qu'il faut pour voter;

f) les observateurs et les membres du personnel du directeur général des élections que celui-ci autorise à s'y trouver.

a) examiner la liste électorale, sauf dans le cas où un électeur s'en trouverait retardé pour voter;

b) communiquer tout renseignement ainsi obtenu à un représentant du candidat qui est de service à l'extérieur du bureau de scrutin.