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Projet de loi C-2

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ANNEXE 2
(article 46)

LOIS PROVINCIALES

Ontario

    Code de la route, L.R.O., ch. H-8

    Loi électorale, L.R.O., ch. E-6

    Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.O., ch. V-4

Québec

    Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64

    Code de la sécurité routière, L.R.Q., ch. C-24.2

    Loi électorale, L.R.Q., ch. E-3.3

Nouvelle-Écosse

    Motor Vehicle Act, R.S.N.S., ch. 293

    Vital Statistics Act, R.S.N.S., ch. 494

Nouveau-Brunswick

    Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.N.-B., ch. V-3

    Loi sur les véhicules à moteur, L.R.N.-B., ch. M-17

Manitoba

    Code de la route, L.R.M., ch. H-60

    Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.M., ch. V-60

Colombie-Britannique

    Elections Act, R.S.B.C., ch. 103

    Motor Vehicle Act, R.S.B.C., ch. 288

    Vital Statistics Act, R.S.B.C., ch. 425

Île-du-Prince-Édouard

    Highway Traffic Act, R.S.P.E.I., ch. H-5

    Vital Statistics Act, R.S.P.E.I., ch. V-4

Saskatchewan

    Highway Traffic Act, R.S.S., ch. H-3.1

    Vehicle Administration Act, R.S.S., ch. V-2.1

    The Vital Statistics Act, R.S.S., ch. V-7.1

Alberta

    Motor Vehicle Administration Act, R.S.A., ch. M-22

    Vital Statistics Act, R.S.A., ch. V-4

Terre-Neuve

    Highway Traffic Act, R.S.N., ch. H-3

    Vital Statistics Act, R.S.N., ch. V-6

Territoire du Yukon

    Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.Y., ch. 175

    Loi sur les véhicules automobiles, L.R.Y., ch. 118

Territoires du Nord-Ouest

    Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.T.N.-O., ch. V-3

    Loi sur les véhicules à moteur, L.R.T.N.-O, ch. M-16