Projet de loi C-2

PARTIE 19

CONTRÔLE D'APPLICATION

Maintien de l'ordre

a) aviser la personne arrêtée de son droit aux services d'un avocat et lui fournir l'occasion d'en obtenir un;

b) la livrer à un agent de la paix pour qu'elle soit traitée conformément au Code criminel.

Infractions

a) par intimidation ou par la contrainte, force ou incite une autre personne à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné;

b) incite une autre personne à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné par quelque prétexte ou ruse, notamment en tentant de lui faire croire que le scrutin à une élection n'est pas secret.

a) les alinéas 5a) (voter sans être habile à le faire) ou 5b)(inciter à voter une personne qui n'est pas habile à le faire);

b) l'article 7 (voter plus d'une fois).

a) quiconque contrevient au paragraphe 22(6) (agir à titre de fonctionnaire électoral sachant qu'il est inhabile à le faire);

b) quiconque contrevient sciemment au paragraphe 23(2) (communication de renseignements à des fins non autorisées);

c) le directeur du scrutin qui contrevient au paragraphe 24(6) (faire preuve de partialité politique);

d) le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin qui contrevient volontairement à l'article 31 (cumul de fonctions);

e) quiconque contrevient à l'alinéa 43a) (entraver l'action d'un fonctionnaire électoral) ou contrevient volontairement à l'alinéa 43b) (se faire passer pour un agent réviseur);

f) l'ancien fonctionnaire électoral qui contrevient volontairement à l'alinéa 43c) (défaut de remettre des documents et autres accessoires électoraux).

a) contrevient à l'article 89 (signature d'un acte de candidature par une personne inéligible);

b) contrevient volontairement aux paragraphes 90(1) ou (2) (agir comme agent officiel ou vérificateur d'un candidat sans être admissible);

c) contrevient à l'article 91 (fausse déclaration à propos d'un candidat);

d) contrevient à l'article 92 (publication d'une fausse déclaration relative à un désistement).

a) l'imprimeur autorisé à imprimer des bulletins de vote qui contrevient volontairement au paragraphe 116(5) (défaut de remettre tous les bulletins de vote ou la partie inutilisée du papier sur lequel ils devaient être imprimés);

b) quiconque contrevient aux alinéas 126a) (fabrication de faux bulletins de vote), 126c) (impression d'un trop grand nombre de bulletins de vote), 126d) (impression de bulletins de vote avec intention d'influencer les résultats) ou 126e) (fabrication d'une urne avec compartiment secret).

a) l'employeur qui contrevient aux paragraphes 132(1) (défaut d'accorder du temps pour voter) ou 133(1) (déduction du salaire pour le temps accordé à l'employé pour voter);

b) quiconque contrevient à l'article 165 (usage interdit de haut-parleur);

c) quiconque contrevient à l'alinéa 166(1)b) (port d'insignes dans un bureau de scrutin).

a) quiconque contrevient au paragraphe 155(2) (aider, à titre d'ami, plus d'un électeur);

a.1) quiconque contrevient au paragraphe 161(6) (répondre de plus d'un électeur);

b) l'électeur qui contrevient au paragraphe 164(2) (non-respect du secret du vote);

c) quiconque contrevient à l'alinéa 166(1)a) (affichage de matériel de propagande dans une salle de scrutin).

a) l'employeur qui contrevient à l'article 134 (empêcher l'employé de disposer de temps pour voter);

b) quiconque contrevient volontairement au paragraphe 155(4) (divulguer le vote de l'électeur que l'on a aidé);

c) le candidat, le fonctionnaire électoral ou le représentant d'un candidat qui contrevient au paragraphe 164(1) (non-respect du secret du vote);

d) quiconque contrevient à l'alinéa 166(1)c) (influencer le vote dans un bureau de scrutin);

e) quiconque contrevient à l'un ou l'autre des alinéas 167(1)a) à d) (actions interdites relatives aux bulletins de vote) ou des alinéas 167(2)a) à d) (actions interdites relatives aux bulletins de vote ou à l'urne faites avec l'intention d'influencer les résultats);

f) le scrutateur qui contrevient à l'alinéa 167(3)a) (apposer son paraphe avec l'intention d'influencer les résultats);

g) le scrutateur qui contrevient à l'alinéa 167(3)b) (marquer un bulletin de vote de façon à reconnaître l'électeur).

a) le scrutateur qui contrevient volontairement au paragraphe 174(1) (défaut de permettre à l'électeur de voter);

b) le greffier du scrutin qui contrevient volontairement au paragraphe 174(2) (défaut de tenir un registre du vote);

c) s'il a l'intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l'être ou d'empêcher de recevoir un vote qui devrait l'être, le scrutateur qui contrevient à l'article 175 (défaut de prendre les mesures requises concernant l'urne et les bulletins de vote au bureau de vote par anticipation), le directeur du scrutin qui contrevient aux paragraphes 176(2) ou (3) ou le scrutateur qui contrevient au paragraphe 176(3) (défaut de biffer des noms).

a) s'il a l'intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l'être ou d'empêcher de recevoir un vote qui devrait l'être, le scrutateur qui contrevient à l'article 212, aux paragraphes 213(1) ou (4) ou 214(1), à l'article 257 ou au paragraphe 258(3) (défaut d'exercer ses fonctions à l'égard de la réception des votes);

b) s'il a l'intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l'être ou d'empêcher de recevoir un vote qui devrait l'être, l'agent des bulletins de vote spéciaux qui contrevient aux paragraphes 267(1) ou (2), à l'article 268 ou aux paragraphes 269(1) ou (2) (défaut d'exercer ses fonctions en matière de dépouillement du vote);

c) s'il a l'intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l'être ou d'empêcher de recevoir un vote qui devrait l'être, le scrutateur ou le greffier du scrutin qui contrevient au paragraphe 276(1), le scrutateur qui contrevient au paragraphe 277(1), le greffier du scrutin qui contrevient au paragraphe 277(2), le scrutateur qui contrevient au paragraphe 277(3), le scrutateur ou le greffier du scrutin qui contrevient aux paragraphes 278(1) ou (3) ou le scrutateur qui contrevient à l'article 279 (défaut d'exercer ses fonctions en matière de dépouillement du vote);

d) quiconque contrevient aux alinéas 281g) ou h) (actions interdites concernant la tenue du scrutin dans le cadre des règles électorales spéciales);

e) quiconque contrevient aux alinéas 282a) ou b) (intimidation et incitation concernant le scrutin tenu dans le cadre des règles électorales spéciales).