Projet de loi C-2

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b) dans le cas contraire, au bureau de l'administrateur des règles électorales spéciales, à Ottawa, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.
240. Pour l'application de la présente section, il appartient à l'électeur seul de veiller à ce que sa demande d'inscription et de bulletin de vote spécial et son bulletin de vote spécial soient remplis et parviennent au fonctionnaire électoral compétent dans les délais fixés.		Obligation de l'électeur


241. Si l'électeur présente en personne sa demande au bureau du directeur du scrutin de sa circonscription après que les bulletins de vote ont été imprimés, un bulletin de vote qui n'est pas un bulletin de vote spécial lui est remis; dans ce cas, il vote sur-le-champ selon les modalités prévues aux alinéas 151(1)a) et b) et 227(2)b) à d) et remet l'enveloppe extérieure au fonctionnaire électoral.		Vote immédiat
242. (1) Si l'électeur s'est par inadvertance servi d'un bulletin de vote, spécial ou non, de manière à le rendre inutilisable, il le remet au fonctionnaire électoral désigné; celui-ci annule le bulletin de vote et en remet un autre à l'électeur.		Bulletin de remplace- ment
(2) L'électeur ne peut recevoir qu'un seul bulletin de vote en vertu du paragraphe (1).		Limite
243. (1) Lorsqu'un électeur qui se présente en personne au bureau du directeur du scrutin ne peut lire ou a une limitation fonctionnelle qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente section, le fonctionnaire électoral désigné l'aide :		Limitation fonctionnelle
a) en remplissant la déclaration figurant sur l'enveloppe extérieure et en inscrivant le nom de l'électeur à l'endroit prévu pour sa signature;
b) en marquant le bulletin de vote selon le choix de l'électeur, en présence de celui-ci.
(2) Le fonctionnaire électoral en présence duquel est donné le vote de l'électeur en vertu du paragraphe (1) indique que l'électeur a été aidé en signant la note figurant sur l'enveloppe extérieure.		Note
243.1 (1) Sur demande d'un électeur incapable, à la fois, de se présenter en personne au bureau du directeur du scrutin et de voter de la manière prévue par la présente section à cause d'une limitation fonctionnelle ou parce qu'il ne peut lire, le fonctionnaire électoral désigné se rend au lieu d'habitation de l'électeur et, en présence d'un témoin choisi par celui-ci, l'aide :		Limitation fonction- nelle : à domicile
a) en remplissant la déclaration figurant sur l'enveloppe extérieure et en inscrivant le nom de l'électeur à l'endroit prévu pour sa signature;
b) en marquant le bulletin de vote selon le choix de l'électeur, en présence de celui-ci.
(2) Le fonctionnaire électoral et le témoin en présence desquels est donné le vote de l'électeur en vertu du paragraphe (1) indiquent que l'électeur a été aidé en signant la note figurant sur l'enveloppe extérieure.		Note
SECTION 5
Électeurs incarcérés
244. Pour l'application de la présente section, « électeur » s'entend de l'électeur incarcéré.		Définition de « électeur »
245. (1) Toute personne incarcérée qui est, par ailleurs, habile à voter a le droit de voter en vertu de la présente section le dixième jour précédant le jour du scrutin.		Droit de vote
(2) L'électeur n'a le droit de voter en vertu de la présente section que s'il signe une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial conformément à l'article 251 et la déclaration mentionnée à l'article 257.		Exercice du droit de vote
(3) L'électeur a le droit de voter en vertu de la présente section uniquement pour un candidat dans la circonscription où est situé le lieu de sa résidence habituelle indiqué sur la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial qu'il a présentée.		Vote dans la circonscrip- tion de résidence
246. Les ministres provinciaux responsables des services correctionnels désignent chacun un agent coordonnateur pour travailler, tant au cours de la période électorale qu'entre les périodes électorales, avec le directeur général des élections à l'application de la présente section.		Désignation d'un agent coordonna- teur
247. (1) Sans délai après la délivrance des brefs, le directeur général des élections avise les ministres provinciaux responsables des services correctionnels de la délivrance des brefs et du lieu où sont situés les centres administratifs.		Obligation du directeur général des élections
(2) Sur réception de l'information, chacun des ministres provinciaux responsables des services correctionnels :		Obligations des ministres provinciaux
a) avise l'agent coordonnateur désigné pour la province de la délivrance des brefs;
b) désigne une ou plusieurs personnes pour remplir les fonctions d'agents de liaison pour la tenue du scrutin;
c) informe le directeur général des élections et l'agent coordonnateur désigné pour la province des nom et adresse de chacun des agents de liaison.
248. (1) Le directeur général des élections procède à la nomination des personnes désignées en vertu de l'alinéa 247(2)b) selon le formulaire prescrit.		Agents de liaison
(2) Pendant la période électorale, l'agent de liaison coopère avec le directeur général des élections pour l'inscription et la tenue du scrutin.		Coopération
249. Dès qu'il est informé de la désignation des agents de liaison, l'agent coordonnateur leur fournit tous les renseignements utiles à la tenue du scrutin.		Obligation de l'agent coordonna- teur
250. (1) Sans délai après avoir été nommé, l'agent de liaison affiche dans un endroit bien en vue dans l'établissement correctionnel un avis, selon le formulaire prescrit, informant les électeurs de la date de la tenue du scrutin prévu à la présente section.		Affichage d'un avis
(2) Les bureaux de scrutin ouvrent à 9 h le dixième jour précédant le jour du scrutin et demeurent ouverts jusqu'à ce que tous les électeurs inscrits en vertu du paragraphe 251(1) aient voté, mais au plus tard jusqu'à 20 h.		Heures d'ouverture des bureaux de scrutin
251. (1) Avant le dixième jour précédant le jour du scrutin, l'agent de liaison veille à ce qu'une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial, selon le formulaire prescrit, soit remplie pour chaque électeur de l'établissement correctionnel qui désire voter, avec indication du lieu de sa résidence habituelle déterminé conformément au paragraphe (2).		Demandes d'inscription
(2) Le lieu de résidence habituelle de l'électeur est le premier des lieux suivants dont il connaît les adresses municipale et postale :		Résidence habituelle
a) sa résidence avant son incarcération;
b) la résidence de la personne avec laquelle il demeurerait s'il n'était pas incarcéré ou d'une personne qu'il désigne comme son plus proche parent;
c) le lieu de son arrestation;
d) le dernier tribunal où il a été déclaré coupable et où la peine a été prononcée.
(3) Le directeur général des élections peut demander à l'électeur de lui communiquer tous renseignements supplémentaires qu'il estime nécessaires à la mise en oeuvre d'accords qu'il peut conclure au titre de l'article 55. La communication de ces renseignements est toutefois facultative.		Renseigne- ments dont la communi- cation est facultative
(4) L'agent de liaison certifie la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial par l'inscription sur celle-ci du nom de la circonscription dans laquelle est situé le lieu de résidence habituelle qui y est indiqué et la signe.		Certification
(5) En cas de contestation au sujet de la circonscription dans laquelle il doit voter, l'électeur peut porter l'affaire devant le directeur du scrutin de la circonscription où est situé l'établissement correctionnel; le directeur du scrutin s'en remet à la procédure prévue pour la révision des listes.		Contestation
252. Les demandes d'inscription et de bulletin de vote spécial sont réputées constituer la liste des électeurs qui votent en vertu de la présente section.		Liste
253. (1) Avant le dix-huitième jour précédant le jour du scrutin, le directeur du scrutin, pour chaque établissement correctionnel situé dans sa circonscription et en consultation avec l'agent de liaison désigné pour l'établissement, fixe l'emplacement du ou des bureaux de scrutin et nomme un scrutateur et un greffier du scrutin pour chaque bureau de scrutin.		Bureaux de scrutin, scrutateurs et greffiers du scrutin
(2) Dès qu'il a reçu le matériel électoral et la liste des candidats, l'agent de liaison :		Obligations de l'agent de liaison
a) distribue le matériel en quantité suffisante aux scrutateurs nommés pour l'établissement correctionnel;
b) fait afficher la liste des candidats dans un ou plusieurs endroits bien en vue de l'établissement correctionnel.
254. Au bureau de scrutin le jour prévu pour le vote, le scrutateur qui doit recueillir les votes :		Obligations du scrutateur
a) fait afficher, dans des endroits bien en vue, au moins deux exemplaires des instructions relatives aux modalités du vote, selon le formulaire prescrit;
b) tient à la disposition des électeurs, pour consultation, le texte de la présente partie, les indicateurs de rues, le guide des circonscriptions et la liste des candidats.
255. (1) L'agent de liaison établit, sur demande, un bureau de scrutin itinérant à l'intérieur d'un établissement correctionnel pour recueillir le vote des électeurs confinés à leur cellule ou à l'infirmerie.		Bureau de scrutin itinérant
(2) Le directeur du scrutin, en consultation avec les agents de liaison, peut établir un bureau de scrutin itinérant pour les établissements correctionnels comptant moins de cinquante électeurs qui se trouvent dans sa circonscription et à une distance raisonnable les uns des autres.		Bureau commun à plusieurs établisse- ments
256. Tout citoyen canadien peut, sur remise au scrutateur d'une autorisation, selon le formulaire prescrit, remplie et signée par un candidat, agir au bureau de scrutin lors du scrutin à titre de représentant du parti enregistré de ce candidat, à la condition d'y avoir été préalablement autorisé par les autorités correctionnelles.		Représen- tants des partis enregistrés
257. (1) Avant de remettre un bulletin de vote spécial à un électeur, le scrutateur qui recueille son vote lui fait remplir la demande d'inscription et de bulletin de vote spécial si elle n'a pas été remplie et lui fait signer la déclaration figurant sur l'enveloppe extérieure.		Déclaration de l'électeur
(2) Lorsque l'électeur a signé la déclaration sur l'enveloppe extérieure, le scrutateur :		Remise du bulletin de vote spécial
a) signe à son tour l'enveloppe extérieure;
b) remet à l'électeur un bulletin de vote spécial, l'enveloppe intérieure et l'enveloppe extérieure.
258. (1) L'électeur inscrit sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat de son choix, plie le bulletin de vote et, devant le scrutateur :		Vote
a) met le bulletin de vote plié dans l'enveloppe intérieure et la scelle;
b) met l'enveloppe intérieure dans l'enveloppe extérieure et scelle celle-ci.
(2) Le candidat est désigné par son prénom ou ses initiales et son nom de famille ainsi que, si plusieurs candidats ont le même nom, par son appartenance politique.		Façon d'indiquer le nom du candidat
(3) Si l'électeur s'est par inadvertance servi d'un bulletin de vote spécial de manière à le rendre inutilisable, il le remet au scrutateur; celui-ci annule le bulletin de vote spécial et en remet un autre à l'électeur.		Bulletin de remplace- ment
(4) L'électeur ne peut recevoir qu'un seul bulletin de vote spécial en vertu du paragraphe (3).		Limite
259. (1) Lorsqu'un électeur ne peut lire ou a une limitation fonctionnelle qui le rend incapable de voter de la manière prévue par la présente section, le scrutateur l'aide :		Limitation fonctionnelle
a) en remplissant la déclaration figurant sur l'enveloppe extérieure et en inscrivant le nom de l'électeur à l'endroit prévu pour sa signature;
b) en inscrivant sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat indiqué par l'électeur, en présence de celui-ci et du greffier du scrutin.
(2) Le scrutateur et le greffier du scrutin indiquent que l'électeur a été aidé en signant la note figurant sur l'enveloppe extérieure.		Note
260. Dès que le vote est terminé dans l'établissement correctionnel, le scrutateur transmet à l'agent de liaison désigné pour l'établissement :		Procédure après le vote
a) les enveloppes extérieures contenant les bulletins de vote spéciaux marqués;
b) les enveloppes extérieures inutilisées ou annulées;
c) les bulletins de vote spéciaux inutilisés ou annulés et les enveloppes intérieures inutilisées;
d) les demandes d'inscription et de bulletin de vote spécial.
261. Les agents de liaison doivent veiller à ce que le matériel visé à l'article 260 soit reçu par l'administrateur des règles électorales spéciales, à Ottawa, au plus tard à 18 h le jour du scrutin.		Expédition du matériel
262. Les demandes d'inscription et de bulletin de vote spécial sont intégrées à la liste électorale définitive visée à l'article 109.		Retour au directeur général des élections

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