Projet de loi C-19
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte porte sur la mise en oeuvre des obligations du Canada
prévues par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
|
|
|
| Le texte crée les infractions de génocide, de crime contre l'humanité
et de crime de guerre, apporte des changements aux lois fédérales
portant sur l'extradition et l'entraide juridique afin que soient
respectées les obligations de la Cour pénale internationale, et affirme
que toute immunité pouvant exister en vertu du droit canadien
n'empêchera pas l'extradition vers la Cour pénale internationale ou tout
tribunal pénal international établi par résolution du Conseil de sécurité
des Nations Unies.
|
|
|