Projet de loi C-14
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONCERNANT L'ACCORD CONCLU AVEC LA NATION CRIE DE NORWAY HOUSE SUR LE RÈGLEMENT DE QUESTIONS LIÉES À LA SUBMERSION DE TERRES ET CONCERNANT LA CRÉATION DE RÉSERVES AU MANITOBA |
TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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PARTIE 1 |
SUBMERSION DE TERRES DE LA NATION CRIE DE NORWAY HOUSE |
2. Définitions
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3. Argent des Indiens
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4. Par. 35(4) de la Loi sur les Indiens
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5. Art. 36 de la Loi sur les Indiens
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6. Préséance de l'Accord
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7. Arbitrage
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PARTIE 2 |
CRÉATION DE RÉSERVES |
8. Définitions
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9. Application
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10. Dépôt
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11. Mise de côté de terres
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12. Désignation par voie de cession
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13. Délivrance de permis par le ministre
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ANNEXE
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