Projet de loi C-13
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant
création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la
Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en
conséquence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte porte création des Instituts de recherche en santé du Canada
(IRSC) et abroge la Loi sur le Conseil de recherches médicales. IRSC
a pour mission d'exceller, selon les normes internationales reconnues
de l'excellence scientifique, dans la création de nouvelles
connaissances et leur application en vue d'améliorer la santé de la
population canadienne, d'offrir de meilleurs produits et services de
santé et de renforcer le système de santé au Canada. IRSC est
mandataire de Sa Majesté.
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| Le conseil d'administration d'IRSC est chargé de mettre sur pied des
instituts de recherche en santé, d'examiner leur mandat et de les
dissoudre. Les instituts ont pour mission de venir en aide aux
chercheurs et aux groupes de chercheurs en vue de réaliser la mission
d'IRSC. Le conseil d'administration dote chaque institut d'un conseil
consultatif et d'un directeur scientifique.
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