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Projet de loi C-13

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38. (1) Toute convention collective ou décision arbitrale qui, après l'entrée en vigueur du présent paragraphe mais avant celle de l'article 51, s'applique aux employés du Conseil de recherches médicales qui deviennent des employés d'IRSC continue d'avoir effet jusqu'à son expiration relativement à IRSC à titre d'employeur distinct.

Conventions collectives et décisions arbitrales

(2) Toute convention collective ou décision arbitrale qui s'applique relativement au Conseil et est en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 51 continue d'avoir effet jusqu'à son expiration relativement à IRSC à titre d'employeur distinct. Les paragraphes 48.1(2) à (8) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique s'appliquent à la convention collective ou à la décision arbitrale comme si elle était visée par le paragraphe 48.1(1) de cette loi.

Conventions collectives et décisions arbitrales

39. (1) Le grief déposé par un employé du Conseil de recherches médicales sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui n'a pas encore été réglé à la date d'entrée en vigueur de l'article 51 est tranché en conformité avec cette loi comme si l'employé n'avait pas été licencié.

Griefs

(2) La décision finale rendue sur le grief est exécutée par IRSC dans les meilleurs délais.

Exécution de la décision

40. Les mandats des membres et du président du Conseil de recherches médicales - nommés au titre de l'article 3 de la Loi sur le Conseil de recherches médicales - prennent fin.

Conseil de recherches médicales - mandats des membres et du président

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Modifications corrélatives

Loi sur l'accès à l'information

L.R., ch. A-1

41. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Conseil de recherches médicales

    Medical Research Council

42. L'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Instituts de recherche en santé du Canada

    Canadian Institutes of Health Research

Loi sur la gestion des finances publiques

L.R., ch. F-11

43. L'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

Conseil de recherches médicales

    Medical Research Council

44. L'annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Instituts de recherche en santé du Canada

    Canadian Institutes of Health Research

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R., ch. P-21

45. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Conseil de recherches médicales

    Medical Research Council

46. L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Instituts de recherche en santé du Canada

    Canadian Institutes of Health Research

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

L.R., ch. P-35

47. La partie II de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :

Conseil de recherches médicales

    Medical Research Council

48. La partie II de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Instituts de recherche en santé du Canada

    Canadian Institutes of Health Research

Loi sur la pension de la fonction publique

L.R., ch. P-36

49. La partie I de l'annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifiée par suppression de ce qui suit :

Conseil de recherches médicales

    Medical Research Council

50. La partie I de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Instituts de recherche en santé du Canada

    Canadian Institutes of Health Research

Abrogation

51. La Loi sur le Conseil de recherches médicales est abrogée.

L.R., ch. M-4

Entrée en vigueur

52. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Entrée en vigueur

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