Projet de loi C-10
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi sur les
subventions aux municipalités ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi sur les subventions aux municipalités en vue
de rendre les paiements versés au titre de celle-ci plus justes, équitables
et prévisibles. Il prévoit une disposition d'objet et des mesures sur la
constitution d'un comité consultatif dont le mandat est de conseiller le
ministre en cas de différend sur le montant des paiements. Il prévoit
également des dispositions relatives aux sommes non versées en temps
utile et au défaut de paiement d'impôts de la part des locataires des
propriétés appartenant à la Couronne. Enfin, il comporte des
modifications liées à la nature bijuridique du droit canadien et des
modifications de nature technique.
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