LANG Rapport du Comité
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Le Comité mixte permanent des langues officielles juge utile de soumettre un rapport d’étape qui présente un résumé des témoignages qu’il a entendus depuis le début de la 36e législature dont la majorité porte sur la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. Il convient de rappeler que le Comité a soumis un rapport sur le même sujet en juin 1996. En présentant un rapport d’étape, le Comité souhaite affirmer clairement l’importance qu’il accorde à la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement fédéral « à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne » inscrit à l’article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. Le Comité estime important de partager avec les parlementaires et tous ceux qui s’intéressent à la promotion de l’épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire l’essentiel des témoignages entendus depuis novembre 1997 dans le cadre de l’étude qu’il effectue sur la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles.
D’entrée de jeu, le Comité signale qu’il lui reste un travail considérable à accomplir avant d’être en mesure de formuler des recommandations dans un rapport final. Il lui faudra, entre autres, inviter à témoigner d’autres institutions désignées qui ont une responsabilité particulière dans la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. Toutefois, le Comité réitère son intention de tenir des audiences en région afin de recueillir un vaste éventail d’opinions auprès des représentants des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire. Les témoignages recueillis au cours de ces audiences permettront au Comité d’évaluer dans quelle mesure les initiatives prises par les institutions désignées mais aussi par l’ensemble des institutions fédérales répondent aux besoins particuliers de ces communautés et favorisent leur développement.
La plupart des témoignages recueillis par le Comité avaient un point en commun : ils faisaient valoir l’importance vitale de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles pour les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire. Les représentants de ces communautés ont fait part au Comité de leurs préoccupations quant à l’impact de la dévolution de certaines responsabilités du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux, ainsi que des coupures budgétaires qu’elles ont dû subir dans le cadre de la lutte au déficit. Ils ont affirmé que seule une approche concertée entre les institutions fédérales en faveur de la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles peut leur donner les moyens d’assurer le développement de leurs communautés. De même, les commissaires aux langues officielles, Victor Goldbloom et Dyane Adam, ont exhorté le gouvernement du Canada à contribuer au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire par la pleine mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles fondée sur une prise en compte renouvelée des besoins de ces communautés.
Les témoignages des représentants des institutions désignées venus rendre compte de leur mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles ont révélé, dans l’ensemble, une prise en compte des objectifs de l’article 41 dans leur planification stratégique. Le Comité tient à signaler la réussite exemplaire de Diversification de l’économie de l’Ouest (DEO) qui a implanté une orientation stratégique au sein du ministère qui a permis de doter les communautés francophones de l’Ouest des outils et des mécanismes nécessaires à la prise en main de leur développement économique. Les résultats obtenus par DEO illustrent l’importance du leadership au plus haut niveau pour modifier la culture d’une organisation. Le Comité souhaite qu’un leadership de même nature se manifeste dans l’ensemble des institutions fédérales.
Bon nombre de témoins ont souhaité que le gouvernement du Canada s’implique davantage dans la promotion de la dualité linguistique. Les membres du Comité dans l’ensemble partagent cet avis. Ils invitent le gouvernement fédéral à assumer pleinement les responsabilités en matière linguistique qui lui incombent en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles.