LANG Rapport du Comité

INTRODUCTION

Selon l’article 88 de la Loi sur les langues officielles, le Comité mixte permanent des langues officielles (ci-après appelé le Comité) est « chargé spécialement de suivre l’application de la présente loi, des règlements et instructions en découlant, ainsi que la mise en œuvre des rapports du Commissaire, du président du Conseil du Trésor et du ministre du Patrimoine canadien ». Depuis le début de la 36^e législature, le Comité a tenu 26 réunions au cours de la première session et 15 au cours de la seconde. La plupart des témoignages entendus au cours de ces réunions ont porté sur la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. Une motion adoptée à la réunion d’organisation du Comité tenue au début de la deuxième session de cette législature, le 23 novembre 1999, stipule que les témoignages entendus par le Comité pendant la première session de la présente législature, relativement à son étude de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, soient réputés avoir été entendus pendant la session actuelle. (La liste des témoins figure à l’annexe A.)

À ce point-ci de ses travaux, le Comité juge utile de soumettre un rapport d’étape au Parlement. Malgré le fait qu’il lui reste, entre autres, à tenir des audiences en région, le Comité estime important de partager avec les parlementaires et tous ceux qui s’intéressent à la promotion de l’épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire l’essentiel des témoignages recueillis. Afin de situer le contexte de ce rapport, le lecteur trouvera dans la première partie un bref résumé du rapport de juin 1996 de ce Comité intitulé Mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles (Deuxième rapport, juin 1996, fascicule n^o 7). La deuxième partie fait état des témoignages entendus sur la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles durant la 36^e législature. Dans la troisième partie, le Comité présente quelques observations découlant de ce qu’il a entendu. En guise de conclusion, il expose brièvement le travail qu’il lui reste à accomplir avant d’être en mesure de soumettre ses recommandations au Parlement dans un rapport final.