LANG Rapport du Comité

Le 2 août 1994, le Cabinet a approuvé un cadre de responsabilisation pour la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles. Conformément à l’article 42 de la Loi, le ministère du Patrimoine canadien a pour mission de jouer le rôle de catalyseur et d’encourager une approche concertée entre les institutions fédérales. Le cadre de responsabilisation mis en place comprend un certain nombre de mesures qui visent les institutions fédérales clés dans des domaines d’intervention qui sont d’importance vitale pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et qui ont une incidence prépondérante sur leur développement, soit essentiellement les institutions qui œuvrent dans les domaines du développement économique, culturel et des ressources humaines. Une liste publiée le 16 août 1994 a désigné 27 ministères et organismes à titre d’institutions clés. (La liste révisée des institutions désignées figure à l’annexe B)

Les ministères et organismes désignés doivent préparer un plan d’action annuel ou pluriannuel, après avoir consulté les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire sur leurs besoins particuliers. Ces plans d’action sont présentés au ministre du Patrimoine canadien qui en fait état dans le rapport annuel sur les langues officielles qu’il dépose au Parlement. Il en va de même pour l’état des réalisations que doivent produire chaque année ces ministères et organismes désignés.

Les plans d’action pour 1995-1996 ont été remis au ministre du Patrimoine canadien à l’été 1995. Témoignant devant le Comité mixte permanent des langues officielles, le 28 mai 1996, le Commissaire aux langues officielles a présenté les résultats de l’évaluation des plans d’action effectuée pour donner suite à une demande des membres de ce comité. À cette occasion, il a publié deux documents intitulés respectivement Dispositif d’analyse des plans pour l’application de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 et Rapport d’évaluation de la première génération des plans d’action pour la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988.

Les témoignages entendus au Comité ont révélé que, de façon générale, la planification des institutions était inadéquate et que celles-ci ne comprenaient pas suffisamment les buts et la portée des deux engagements inscrits à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. Ils ont aussi signalé le fait que plusieurs plans ne comportaient aucune mention de l’obligation de rendre compte.

Dans son rapport soumis au Parlement le 19 juin 1996, le Comité a formulé deux recommandations. La première demandait au premier ministre de réaffirmer la détermination de son gouvernement à réaliser les engagements énoncés à la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. La seconde recommandait la création, au Bureau du Conseil privé, d’un centre de responsabilité chargé d’assurer le leadership, la coordination et l’imputabilité des ministères et organismes gouvernementaux en ce qui concerne l’application de la Partie VII de la Loi.

Le Comité mixte permanent des langues officielles a tenu sa réunion d’organisation le 21 octobre 1997 au cours de laquelle l’honorable Rose-Marie Losier-Cool, sénatrice, et l’honorable Sheila Finestone, députée, ont été élues coprésidentes. Les députés Rahim Jaffer et Denis Coderre ont été élus à la vice-présidence. En conformité avec l’article 106(1) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité a procédé à l’élection d’un coprésident le 21 octobre 1998 confirmant l’honorable Sheila Finestone dans ses fonctions. Les députés Inky Mark et Denis Paradis ont été élus à la vice-présidence.

Le Commissaire aux langues officielles, Victor Goldbloom, a témoigné devant le Comité à cinq reprises. Le Comité a ouvert ses audiences publiques le 4 novembre 1997 en invitant le Commissaire à discuter de son Rapport annuel 1996. La réunion suivante a été consacrée à un examen du Budget principal des dépenses, du Budget supplémentaire des dépenses (A) 1997-1998 et du rapport sur le rendement du Commissariat aux langues officielles pour la période se terminant le 31 mars 1997. Le Commissaire a profité de l’occasion pour rappeler que les compressions budgétaires avaient eu pour effet de réduire les ressources humaines du Commissariat à 126 équivalent temps plein (ETP) en 1997-1998 comparativement à 169 ETP en 1993-1994, ce qui l’avait forcé de demander aux responsables des diverses divisions de lui indiquer ce que le Commissariat n’était plus en mesure de faire.

Le Commissaire a témoigné de nouveau le 25 mai 1998 à l’occasion de l’examen et de l’adoption par le Comité du Budget principal des dépenses 1998-1999 du Commissariat ainsi que la présentation de son Rapport annuel 1997, qui était accompagné d’une étude spéciale intitulée Les effets des transformations du gouvernement sur le programme des langues officielles du Canada.

À l’occasion de la réunion du 2 mars 1999, le Commissaire a fait un tour d’horizon des questions relevant de son mandat. Au sujet de la mise en application de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, le Commissaire a émis l’avis suivant :

Le 11 mai 1999, le Commissaire a témoigné devant le Comité qui a procédé à l’examen et à l’adoption du Budget principal des dépenses 1999-2000 du Commissariat ainsi qu’à l’étude de son Rapport annuel 1998. Le Commissaire a passé en revue les huit années de son mandat. Il a noté avec satisfaction la mise en place de la gestion scolaire, la création du réseau des radios communautaires, l’organisation en réseau des établissements membres du Regroupement des universités de la francophonie hors Québec ainsi que certains progrès enregistrés dans la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. Par ailleurs, il s’est déclaré préoccupé par le fait que le service au public offert par les institutions fédérales désignées bilingues ne soit pas aussi bon qu’il devrait l’être; la constatation que les communautés de langue officielle en situation minoritaire ne sont pas vraiment plus fortes ni mieux appuyées qu’il y a huit ans; les lacunes dans la prestation des soins de santé en milieu minoritaire; et les transformations du gouvernement fédéral, notamment l’absence d’un recours approprié et d’un mécanisme de redressement dans les cas de dévolution des responsabilités fédérales aux autorités provinciales.

Le président du Conseil du Trésor, l’honorable Marcel Massé, a comparu le 9 décembre 1997 et le 9 mars 1999 pour discuter de ses rapports annuels 1996-1997 et 1997-1998 intitulés Les Langues officielles dans les institutions fédérales. Sa présentation a porté sur les trois composantes des responsabilités du président du Conseil du Trésor, c.-à-d. le service au public, la langue de travail et la participation équitable des deux groupes de langues officielles, ainsi que sur les effets des transformations du gouvernement fédéral sur la situation des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Lors de sa dernière comparution, il s’est employé à préciser deux moyens efficaces d’assurer la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, soit la vérification au Conseil du Trésor des plans d’activités ministériels soumis annuellement par les ministères et le fait que l’évaluation générale du rendement des sous-ministres prend en considération la mise en œuvre du plan de leur ministère sur les langues officielles.

La ministre du Patrimoine canadien, l’honorable Sheila Copps, a comparu le 18 mars 1998 et le 3 mars 1999 au sujet de ses rapports annuels 1995-1996 ainsi que 1996-1997 et 1997-1998 concernant sa mission en matière de langues officielles. Lors de sa dernière comparution, elle a fait valoir que les 70 millions de dollars de nouveaux fonds par année pour cinq ans annoncés dans le budget permettraient de renouveler la vision en matière de langues officielles. Elle a précisé ce qui suit :

Dans le prolongement des comparutions de la ministre du Patrimoine canadien, le Comité a invité le sous-ministre adjoint, Identité canadienne, à témoigner les 12 mai 1998 et 22 avril 1999. Les deux réunions ont permis de préciser les aspects administratifs et budgétaires des activités de Patrimoine canadien en matière de langues officielles, c.-à-d. les ententes fédérales-provinciales dans le domaine de l’éducation et des services, l’appui aux communautés en situation minoritaire, la coordination interministérielle en vue de la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles ainsi que les activités de promotion.

Le 5 mai 1998, la présidente du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), Françoise Bertrand, a témoigné devant le Comité. Elle a expliqué que, tenant compte des changements qui bouleversent l’univers des communications, le CRTC a adopté une nouvelle vision qui s’énonce ainsi : « Des communications de calibre international, avec une présence canadienne distinctive, dans l’intérêt public ». Elle a passé en revue quelques-unes des décisions récentes du CRTC et annoncé la tenue de plusieurs audiences dans les mois à venir. Elle a annoncé une révision de la règle adoptée en 1987 en vertu de laquelle un pourcentage de 50 p. 100 plus un de la population détermine si un marché est francophone ou anglophone aux fins de la distribution des services spécialisés et a promis la tenue d’un processus public sur la notion de marché bilingue. Elle a aussi annoncé qu’il y aurait des consultations publiques avant la tenue des audiences en vue du renouvellement des licences de radio et de télévision des réseaux français et anglais de la Société Radio-Canada ce qui offrira une occasion aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de faire valoir leurs revendications particulières de façon moins formelle que lors des audiences. À la réunion du 12 mai, le Comité a adopté la motion suivante :

Le 9 juin 1998, le Comité a invité les représentants de la radio et de la télévision de langue française et de langue anglaise de la Société Radio-Canada (SRC) à témoigner sur le plan d’action annuel ou pluriannuel de la Société en vue de mettre en œuvre l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. Les témoins ont été appelés à répondre à diverses questions touchant la présence des régions et plus particulièrement celle des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur les antennes de la SRC. Les témoins ont soutenu que les coupures budgétaires subies par la SRC au cours des dernières années n’avaient pas eu d’effets majeurs sur les heures de production locale et régionale.

Le 11 février 1999, le Comité a invité Yvon Fontaine, président du Groupe de travail sur les transformations gouvernementales et les langues officielles afin de discuter du rapport de ce groupe intitulé Maintenir le cap : la dualité linguistique au défi des transformations gouvernementales. Dans sa déclaration liminaire, M. Fontaine a signalé que les recommandations du groupe de travail ont porté principalement sur 5 thèmes majeurs, tandis que les conclusions ont été regroupées autour de 11 recommandations. Les cinq thèmes retenus étaient les suivants : 1) un rappel au gouvernement qu’il devait être à la hauteur de ses obligations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et des lois pertinentes, notamment la Loi sur les langues officielles; 2) une invitation au gouvernement à faire intervenir les gouvernements provinciaux et le secteur privé pour promouvoir les langues officielles au cours de ces transformations; 3) une affirmation sans équivoque que les communautés de langue officielle en situation minoritaire doivent faire partie de tout processus de transformation gouvernementale, puisque ce sont elles qui en ressentent le plus les effets au plan des langues officielles; 4) la conviction que le gouvernement doit avoir la volonté politique de s’acquitter de ses obligations à l’égard des langues officielles, ce qui exige la mise en place d’un mécanisme exhaustif d’examen pour garantir qu’il rendra compte du résultat de ces transformations et, le cas échéant, prévoir des mécanismes de redressement et déposer un rapport annuel au Parlement; 5) une exhortation au gouvernement fédéral à mettre les langues officielles à l’avant-scène du dialogue sur les valeurs qu’il poursuit avec la population canadienne.

M. Fontaine a résumé comme suit la position du groupe de travail sur les obligations qui incombent au gouvernement fédéral lorsqu’il effectue des transformations gouvernementales :

Mme Linda Cardinal, membre du groupe de travail, a invité le Comité à faire une réflexion soutenue sur le thème du développement communautaire. Elle a rappelé que cette notion a été formulée en milieu hors Québec au cours des années 70 et a signalé que certains groupes anglo-québécois comme l’Association des townshippers et la Quebec Farmers Association trouvent aussi un certain mérite à ce concept.

Le Comité a entendu des représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire à plusieurs reprises. Le 3 novembre 1998, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) a témoigné à l’occasion de la présence sur la colline parlementaire de « l’équipe francophonie » composée de représentants des communautés francophones et acadiennes du Canada afin de sensibiliser les parlementaires à l’importance d’appuyer le développement de leurs communautés. Elle avait entrepris cette démarche sachant que la ministre du Patrimoine canadien serait bientôt appelée à comparaître devant le Cabinet pour proposer les budgets devant être alloués aux programmes d’appui aux langues officielles de son ministère pour l’exercice 1999-2000. Le 8 décembre 1998, l’Association des townshippers a exposé au Comité les enjeux particuliers de sa communauté et l’iniquité du financement de la minorité anglophone du Québec par Patrimoine canadien. Elle s’est aussi plainte du fait que Patrimoine canadien traite les Anglo-Québécois comme une seule entité et a fait valoir que la situation dans les diverses collectivités est très différente.

Le 1^er juin 1999, le Comité a entendu les représentants de la FCFA et de l’Association canadienne-française de l’Ontario (ACFO) au sujet des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles. Le président de la FCFA a déclaré que les résultats restaient dans l’ensemble bien en deçà des attentes. Il a toutefois tenu à signaler trois éléments positifs, soit l’entente-cadre dans le secteur culturel, l’annonce de la création d’un fonds interministériel et le travail du Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne, qui a adopté une démarche précise pour définir une stratégie dans les domaines du développement économique et de la formation professionnelle. Il a fait valoir que pour que le fonds interministériel soit efficace, il faudra qu’il « soit clairement orienté vers l’appui à des initiatives stratégiques clairement établies plutôt que saupoudré en appui à toute une kyrielle de projets sans lien les uns avec les autres. Il a aussi souhaité la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport soumis par Donald J. Savoie.

Les représentantes de l’ACFO ont fait état des conclusions d’une consultante embauchée par la communauté franco-ontarienne pour travailler à l’avancement du dossier de la concertation interministérielle qui affirme que « peu de gestes concrets ont été posés dans les derniers quatre ans pour assurer que les programmes fédéraux autres que ceux de Patrimoine canadien y contribuent  ». Elles ont soutenu que les plans d’action des ministères ne proposent que des projets et ont déploré qu’il n’y ait ni vision à long terme ni planification. Elles ont souhaité que les ministères s’inspirent de l’approche adoptée par Développement des ressources humaines Canada qui travaille en partenariat avec la communauté franco-ontarienne. Elles ont appuyé sans réserve les recommandations du rapport Savoie.

Le 3 juin 1999, le Comité a entendu des membres de la Table féministe francophone de concertation provinciale de l’Ontario. Les membres de la Table féministe ont déploré le manque de concertation entre le gouvernement et le milieu minoritaire en matière interministérielle, notamment en ce qui touche les groupes de femmes. Elles ont signalé les rapports constructifs établis avec Condition féminine Canada contrairement aux rapports très limités que la Table féministe a eus avec les autres ministères. Elles ont demandé que la prochaine entente Canada-communauté tienne mieux compte de la diversité du milieu associatif francophone de l’Ontario et comporte une augmentation substantielle du financement destiné aux groupes de femmes.

Le Comité mixte permanent des langues officielles a tenu sa réunion d’organisation le 23 novembre 1999 au cours de laquelle l’honorable Rose-Marie Losier-Cool, sénatrice, et Raymonde Folco, députée, ont été élues coprésidentes. Les députés Grant Hill et Benoit Serré ont été élus à la vice-présidence.

La nouvelle Commissaire aux langues officielles, Dyane Adam, a été le premier témoin invité par le Comité. Elle a passé en revue quelques dossiers chauds et rappelé son appui au recours de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) devant la Cour fédérale au sujet de la Loi sur les contraventions et de ses implications sur les droits linguistiques des membres de la communauté franco-ontarienne. La Commissaire a rappelé ses interventions devant le Comité permanent des transports de la Chambre des communes et le Comité permanent des transports et des communications du Sénat dans le cadre de leurs études sur l’avenir de l’industrie aérienne au Canada dans le but de s’assurer que les transporteurs régionaux et autres filiales de l’éventuel transporteur dominant soient assujettis à la Loi sur les langues officielles. Elle a aussi présenté les points saillants de deux études publiées en août 1999 intitulées Le gouvernement du Canada et le français sur Internet et L’utilisation d’Internet par les institutions fédérales, qui est le suivi d’une étude publiée en 1996.

À sa réunion du 7 décembre 1999, le Comité a adopté, sur division, une résolution exprimant l’avis que l’Assemblée législative de l’Ontario devrait établir par voie législative que la ville d’Ottawa, capitale du Canada, a deux langues officielles, le français et l’anglais. Il a été convenu que les coprésidentes déposent, dans leur Chambre respective, un rapport visant à informer le Sénat et la Chambre des communes de la résolution adoptée par le Comité. Les coprésidentes ont aussi été autorisées à écrire au premier ministre du Canada et au premier ministre de l’Ontario pour les informer de la résolution adoptée par le Comité et à publier un communiqué de presse (Les textes pertinents figurent à l’annexe C).

Le 29 février, la ministre du Patrimoine canadien, l’honorable Sheila Copps, a comparu pour discuter des réalisations récentes des programmes d’appui aux langues officielles. Elle a affirmé que des progrès importants avaient été accomplis depuis l’annonce, un an auparavant, d’une augmentation substantielle du financement accordé à l’appui aux langues officielles. Elle a fait état du renouvellement des ententes Canada-communautés (à l’exception de celle avec l’Ontario) qui s’accompagnent d’augmentations substantielles des budgets ainsi que de la mise sur pied de la nouvelle initiative de partenariat interministériel, qui est doté d’un fonds de 5,5 millions de dollars par année, pour cinq ans. La Ministre a rappelé la signature d’un protocole d’entente avec le Conseil des ministres de l’Éducation du Canada (CMEC) qui comporte, pour la première fois, l’obligation de soumettre un plan d’action pour obtenir le financement fédéral accordé à titre complémentaire aux provinces et territoires pour favoriser l’enseignement dans la langue de la minorité et de la langue seconde. Elle a aussi signalé que son ministère a obtenu que 50 p. 100 de l’investissement supplémentaire de 20 millions de dollars octroyé pour la création de contenu canadien sur l’Internet durant l’exercice 2000-2001 soit consacré à la création de contenu en langue française, compte tenu de l’omniprésence de l’anglais sur l’Internet.

La présidente du Conseil du Trésor, l’honorable Lucienne Robillard, a comparu devant le Comité le 21 mars 2000. Elle a exposé brièvement les responsabilités de son ministère en vue de favoriser la dualité linguistique au sein de la fonction publique fédérale et améliorer la prestation des services dans les deux langues officielles. Elle a insisté sur les efforts que déploie le gouvernement du Canada pour contribuer au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. À titre d’exemple, elle a cité la nomination d’un champion des langues officielles dans toutes les institutions fédérales où le Conseil du Trésor est l’employeur. Elle a précisé que ces champions qui sont des cadres supérieurs constituent des interlocuteurs de haut niveau pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire et qu’ils ont aussi la responsabilité de s’assurer que la dualité linguistique soit incluse parmi les critères d’analyse dans les présentations ministérielles soumises au Conseil du Trésor.

La présidente du Conseil du Trésor a déposé un document intitulé Le vent dans les voiles qui fait état des principales réalisations au sein de l’appareil gouvernemental entre le 30 avril 1998 et le 31 décembre 1999. Elle a expliqué que les recommandations des rapports Savoie et Fontaine ont été regroupées sous quatre avenues d’action, soit la réaffirmation de la dualité linguistique du Canada, l’élaboration d’outils de gestion, la sensibilisation au sein des institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles, et le soutien accordé aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. À titre d’exemple, elle a signalé que le Conseil du Trésor travaillait à l’élaboration d’une politique qui donnera suite aux recommandations du rapport Fontaine et qui précisera très clairement ce que les ministères doivent faire quand ils changent leur façon d’offrir un service, notamment lorsqu’ils envisagent un transfert de l’administration de responsabilités fédérales aux provinces par le biais d’ententes. Elle a précisé que les ministères et les communautés étaient consultés sur cette politique en voie d’élaboration et a invité le Comité à lui soumettre ses commentaires. Elle a aussi tenu à rappeler qu’après le dépôt des rapports Savoie et Fontaine, le premier ministre a réaffirmé son engagement envers la dualité linguistique et a nommé un responsable des langues officielles au Bureau du Conseil privé et a fait renouveler le mandat du Comité des sous-ministres des langues officielles.

Le 28 mars 2000, le Comité a entendu les témoignages de fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le secrétaire adjoint aux langues officielles, Gaston Guénette, a décrit brièvement le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor et les outils de gestion qu’il produit. Il a aussi sollicité l’avis des membres du Comité sur le projet de politique sur les initiatives et transformations gouvernementales par rapport aux exigences en matière de langues officielles. Il a expliqué les exigences de cette politique, soit une analyse des impacts sur le service au public, la langue de travail, la participation équitable et l’appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire; une consultation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire; l’inclusion de clauses concernant les exigences et les garanties linguistiques dans les ententes et transferts; et la mise en place de mécanismes de recours dans les ententes et dans tout autre document pertinent. Certains membres du Comité ont souhaité que la formulation relative aux clauses linguistiques soit plus claire et que l’énoncé de politique soit plus ferme.

L’honorable Allan Rock, ministre de la Santé, a comparu devant le Comité, le 4 avril 2000, afin de présenter les progrès réalisés par son ministère dans la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. Le ministre a signalé que l’accès aux services de santé est l’une des priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire mais il a tenu à rappeler que les questions de santé sont une responsabilité partagée et que la compétence en matière d’organisation et de prestation des soins de santé incombe aux provinces et aux territoires. Il a fait valoir que Santé Canada doit trouver des manières nouvelles d’influencer ses partenaires provinciaux et territoriaux et de les encourager à appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le ministre de la Santé a affirmé que Santé Canada avait amélioré sa manière de répondre aux besoins des communautés afin de contribuer à leur développement et à leur épanouissement. Pour illustrer ses propos, le ministre a expliqué que grâce au Fonds pour la santé de la population, Santé Canada a pu financer plusieurs projets à l’appui de la communauté anglophone minoritaire du Québec. Il a précisé que ces projets avaient été financés par son ministère en partenariat avec Patrimoine canadien et Justice Canada. Il a aussi signalé que le Fonds pour la santé de la population a permis d’accorder un appui financier à l’Alliance des radios communautaires du Canada pour la diffusion de renseignements sur les soins de santé des enfants et des adolescents, à l’intention des francophones et des Acadiens.

Le ministre a fait état de la création, en mai 1999, du Bureau de la coordination nationale des communautés minoritaires de langue officielle, qui assure le lien entre un réseau de coordonnateurs composé de représentants du niveau national, des régions et des directions générales. Il a expliqué que ces coordonnateurs sont les premiers points de contact avec les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il a aussi mentionné la nomination d’un champion pour les questions reliées aux langues officielles qui s’assure notamment que ses collègues du comité exécutif de gestion tiennent compte de l’incidence de leurs programmes et de leurs politiques sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le ministre a déclaré que Santé Canada a réalisé des progrès importants afin de satisfaire à ses responsabilités découlant de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles mais il a reconnu qu’il fallait faire encore plus. C’est dans cet esprit qu’il a annoncé la création d’un comité consultatif sur les communautés minoritaires de langue officielle constitué de représentants des communautés francophones, de Santé Canada et de Patrimoine canadien ainsi que des provinces. Il a signalé que Santé Canada examinait la possibilité de mettre sur pied un comité semblable pour la minorité anglophone du Québec. Il a terminé sa présentation en réitérant l’engagement de Santé Canada à respecter ses obligations en vertu de l’article 41 et a indiqué qu’il considérait cet engagement de la plus haute importance et que les actions de son ministère devaient refléter cet engagement.

La Commissaire aux langues officielles s’est présentée devant le Comité pour la seconde fois le 11 avril 2000. Elle a noté avec satisfaction que le gouvernement fédéral avait donné une réponse favorable à l’étude intitulée Le gouvernement du Canada et le français sur Internet publiée par le Commissariat aux langues officielles en août 1999. Elle a décrit brièvement les études en cours au Commissariat et a rappelé quelques-unes de ses interventions ciblées. Plaidant pour un leadership accru, elle a déploré que le gouvernement fédéral n’ait pas formellement répondu aux recommandations du rapport Fontaine sur l’impact des transformations gouvernementales sur la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Elle a soutenu que le français n’est souvent pas respecté comme langue de travail dans les ministères et organismes centraux, notamment ceux à vocation économique, à Ottawa. Elle a aussi regretté le fait que la capitale du pays n’a toujours pas un statut officiel de ville bilingue.

La Commissaire a annoncé une consultation pancanadienne afin de favoriser une réflexion sur les changements à apporter aux façons de faire du Commissariat et établir des partenariats dans un contexte de responsabilité partagée. Elle a terminé son exposé en proposant quelques défis à relever afin de favoriser un engagement renouvelé du gouvernement canadien en matière de langues officielles, soit offrir un meilleur service dans les deux langues officielles, notamment en tirant profit des nouvelles technologies de l’information et des communications; assurer l’équité en matière de langue de travail et contribuer au renforcement des communautés de langues officielles en situation minoritaire par la pleine mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles fondée sur une prise en compte renouvelée des besoins de ces communautés.

Le 2 mai 2000, le Comité a entendu le témoignage du sénateur Jean-Maurice Simard invité à présenter l’étude intitulée De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre déposée au Sénat le 17 novembre 1999. Dans sa déclaration d’ouverture, le sénateur Simard a expliqué que sa démarche avait débuté le 17 juin 1998, alors qu’il déposait une motion d’interpellation devant le Sénat afin de saisir ses collègues de l’érosion des assises de la dualité linguistique qui le préoccupait et les inviter à débattre de ces questions d’intérêt national. Il a rappelé qu’à cette occasion, il avait annoncé son intention d’entreprendre une étude approfondie de ces questions et de procéder à des consultations dans l’ensemble du pays en vue de déterminer ce qu’il fallait faire pour remédier à la situation. Il s’est déclaré plus que jamais convaincu que le sort des communautés minoritaires de langue officielle du Canada et le sort de la Fédération canadienne elle-même sont profondément liés l’un à l’autre et que l’épanouissement des communautés francophones et acadiennes constitue une responsabilité fondamentale du Canada, de l’État et de la société civile.

Le sénateur Simard a proposé quelques recommandations au Comité. La première portait sur les droits à l’instruction dans la langue de la minorité garantis depuis 1982 par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il a notamment déploré le fait que près de la moitié des enfants ayant droit à l’école française au Canada étudie dans le réseau des écoles anglaises et a fait valoir qu’il n’y avait pratiquement aucun progrès à ce chapitre. Il a rappelé qu’il y a 10 ans déjà, la Cour suprême statuait, dans l’arrêt Mahé, que « l’article 23 est la clé de voûte de l’engagement du Canada envers le bilinguisme ». Il a affirmé qu’il serait temps, 18 ans après l’entrée en vigueur de ces droits constitutionnels, que le gouvernement du Canada se donne un plan de mise en œuvre de ces droits capable de réaliser le but de l’article 23 avant que la Charte ne fête son 25^e anniversaire.

La seconde recommandation proposée par le sénateur Simard portait sur l’immigration. Il a expliqué que si l’immigration à l’extérieur du Québec profitait aux francophones autant qu’aux anglophones, proportionnellement à leur poids démographique respectif, cela permettrait d’enrayer les effets qu’entraîne l’anglicisation sur le nombre de francophones au pays. Il a soutenu que la discrimination systémique qui prévaut à l’heure actuelle en ce qui concerne la promotion, l’accueil et l’intégration des immigrants mine la vitalité démographique des communautés francophones et acadiennes et doit être corrigée de toute urgence.

Le sénateur Simard a suggéré une troisième recommandation qui portait sur le régime d’application de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. Il a signalé que le Commissaire aux langues officielles qualifiait ce régime d’application « d’inapproprié » dans les toutes premières pages de son dernier Rapport annuel. Il a reconnu qu’il y avait eu quelques améliorations depuis mais a fait valoir qu’elles ne suffisent pas pour renverser le verdict.

Le sénateur Simard a conclu sa déclaration en signalant qu’un vent nouveau plus respectueux de la règle du droit semblait souffler sur la dualité linguistique canadienne. Il s’est réjoui du sens du leadership qu’il percevait dans les actions du Comité des sous-ministres sur les langues officielles. Il a aussi noté avec satisfaction la réponse du gouvernement aux recommandations de la Commissaire aux langues officielles concernant le français sur Internet et le projet de loi concernant la transformation du transport aérien.

MM. Pierre LeBlanc, conseiller en gestion, qui a collaboré au rapport Simard et Jean Poirier, président de l’ACFO de Prescott-Russell ont répondu aux questions des membres du Comité. Les échanges de vues ont notamment porté sur le pour et le contre des recommandations proposant la nomination d’un ministre d’État au développement des communautés de langue officielle et la création au sein du Bureau du Conseil privé d’un Secrétariat au développement des communautés francophones et acadiennes. Ils ont aussi fait valoir qu’il est difficile de faire du développement communautaire avec une formule de financement par projets.

Le 9 mai 2000, Françoise Bertrand, présidente du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a témoigné devant le Comité. Elle a passé en revue quelques initiatives du Conseil sur le plan des grandes politiques mises de l’avant dans le secteur de la radiodiffusion et plus particulièrement en ce qu’elles affectent la diversité culturelle et linguistique du Canada. Elle a rappelé que lors du renouvellement des licences de la Société Radio-Canada, le CRTC était particulièrement désireux de s’assurer que la télévision de la SRC présente une programmation qui soit le reflet des communautés, des régions et du Canada. Ainsi, elle a précisé que le Conseil s’attend à ce que la SRC consacre une somme de 7 millions de dollars, sur toute la période de la licence, à la production régionale indépendante pour diffusion en réseau.

La présidente du CRTC a rappelé que le Conseil avait amorcé, dès mai 1998 à l’interne, l’étude et l’analyse des questions reliées aux services de la radiodiffusion de langue française aux communautés francophones en situation minoritaire et que cette étape avait été complétée en mai 1999, alors que le Conseil avait lancé un avis public sollicitant les commentaires du public canadien. Elle a signalé que le 10 mars 2000, le CRTC a diffusé un avis public par lequel il lançait un appel d’observations sur un projet de politique dont le but était de tirer parti de la technologie numérique pour offrir plus de services de télévision spécialisés dans la langue officielle de la minorité. Elle a précisé que ce projet de politique définissait comme marché bilingue un marché où le nombre de personnes qui connaissent la langue officielle de la minorité est d’au moins 5 000 ou 10 p. 100 de la population totale du marché. Elle a jouté que lorsque le Conseil a reçu le décret du gouvernement lui demandant de consulter le public et de faire rapport sur la disponibilité et la qualité des services de radiodiffusion de langue française dans les communautés francophones en situation minoritaire du Canada, le Conseil a décidé de suspendre le processus entamé en 1998 afin de l’enrichir avec les nouvelles questions soulevées dans le décret. Elle a annoncé que le CRTC tiendra, à cet effet, des consultations régionales en septembre et une audience publique en octobre.

En réponse à la suggestion d’un membre du Comité, Mme Bertrand a indiqué qu’il serait possible de proposer, dans l’avis public qui sera diffusé en vue des consultations régionales et de l’audience de l’automne, qu’Ottawa en tant que capitale nationale constitue un cas particulier qui mérite d’être considéré comme tel. Certains membres du Comité ont voulu savoir comment le CRTC s’assurera que la SRC s’acquitte des engagements pris à l’audience pour le renouvellement de ses licences en ce qui concerne la présence des communautés francophones en situation minoritaire notamment à la télévision de langue française jugée trop centrée sur Montréal. Il leur fut précisé que le rapport annuel soumis au CRTC permet de découvrir un manquement aux conditions ou aux engagements d’un titulaire de licence et que, dans une telle éventualité, le CRTC informera celui-ci qu’il convient de rectifier le tir.

Interrogée sur la possibilité que le CRTC prépare volontairement un plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles comme le font les institutions fédérales désignées, la secrétaire générale du CRTC, Mme Ursula Menke, a déclaré que cela soulevait certaines questions parce que la Loi sur la radiodiffusion énonce plusieurs objectifs à l’intention du CRTC, alors que la Loi sur les langues officielles a un seul objectif principal. Mme Bertrand a signalé que le CRTC pourrait faire rapport de sa mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles dans son rapport annuel.

Le 16 mai 2000, le Comité a entendu les témoignages des représentants de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) et du Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne (ci-après appelé le Comité national). M. A. Bill Ferguson a présenté un exposé en tant que cadre exécutif et champion des langues officielles responsable de la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles à DRHC et en tant que coprésident de la partie fédérale du Comité national. Il a d’abord présenté le cadre de mise en œuvre dont s’est doté DRHC pour assumer ses engagements et ses responsabilités envers le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il a rappelé que la mission de DRHC consiste à permettre aux Canadiens et Canadiennes de participer pleinement au marché du travail et à la société. Il a précisé qu’en tant que champion désigné pour la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, il s’emploie à rehausser la visibilité des langues officielles auprès des cadres du Ministère afin que la prise en compte des communautés devienne un réflexe naturel et une partie intégrante de la culture organisationnelle du Ministère. Il a signalé que la création du Secrétariat des communautés minoritaires de langue officielle constitue un soutien privilégié à ces communautés de même que l’appui apporté par le vaste réseau de coordonnateurs nationaux et régionaux du Ministère.

M. Ferguson a décrit les quatre domaines du plan d’action 1998-2000 du Ministère soit : 1) faire comprendre l’importance de la Partie VII à l’ensemble du personnel de manière à ce que les dispositions de l’article 41 fasse partie intégrante de la culture interne; 2) obtenir l’information concernant les besoins des diverses communautés de langue officielle en situation minoritaire; 3) informer les communautés des produits et services qu’offre le Ministère; et 4) assurer une étroite coordination entre les régions et les divers secteurs de l’administration centrale. Il a poursuivi en donnant quelques exemples des réalisations de DRHC durant l’exercice financier 1999-2000 dont, par exemple, le fait que des jeunes travailleurs du Cap-Breton ont pu poursuivre des études en technologie et aquiculture au campus Petit-de-Grat du Collège de l’Acadie. Il a insisté sur l’approche innovatrice adoptée par DRHC qui préconise un fonctionnement qui permet aux communautés de déterminer leurs véritables besoins et de s’impliquer dans les mesures les plus susceptibles de répondre aux attentes particulières de leur milieu.

Au titre des réalisations dont il est particulièrement fier, M. Ferguson a cité la création en 1997 du Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne et celle en 1998 du Comité national de développement des ressources humaines pour la communauté minoritaire anglophone du Québec. Il a aussi rappelé l’annonce par l’honorable Pierre Pettigrew, le 12 juin 1999, de la création d’un fonds d’appui de 21 millions de dollars réparti sur trois ans dédié à la mise en œuvre des plans stratégiques des deux comités nationaux.

M. Ferguson a consacré la dernière partie de son exposé au Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne. Il a fait remarquer que c’est la première fois que des représentants des communautés en situation minoritaire et des représentants des ministères et organismes à vocation économique élaborent ensemble un plan stratégique pour le développement de la francophonie canadienne. Il a retracé les origines du Comité national, notamment la création d’un comité paritaire en 1997 et la signature, l’année suivante, par neuf organismes fédéraux siégeant à ce comité du protocole d’entente liant le gouvernement du Canada et les communautés francophones et acadiennes. Il a fait remarquer que le Comité national est formé d’un nombre égal de représentants des communautés francophones en situation minoritaire et des neuf organismes fédéraux dont DRHC est le chef de file. Du côté communautaire, il signale qu’il y a trois représentants de l’Ouest, trois du Centre et trois de l’Est et que ceux-ci représentent leur région et non leur province.

M. Raymond Poirier, coprésident, partie communautaire, a poursuivi l’exposé en expliquant que la mission de la partie communautaire est de voir au développement économique et des ressources humaines des communautés, alors que celle de la partie gouvernementale est de reconnaître la communauté francophone comme une clientèle cible et lui donner accès aux programmes des organismes à vocation économique et de développement des ressources humaines. Il a précisé que la vision conjointe du Comité national est de positionner de façon stratégique les communautés francophones et acadiennes dans les secteurs de développement économique et de l’employabilité. Il a passé en revue les cinq priorités stratégiques du Comité national qui sont : 1) gérer le protocole d’entente nationale; 2) établir un cadre national de développement économique et d’employabilité; 3) signer des protocoles d’entente dans toutes les provinces où le français est la langue de la minorité et, si possible, y inclure les gouvernements provinciaux, ce qui est déjà réalisé dans certaines provinces; 4) élaborer des stratégies pour inscrire les communautés francophones en situation minoritaire dans les tendances économiques nationales et internationales; et 5) faire la promotion des orientations stratégiques du Comité national.

M. Poirier a expliqué que le Comité national est en voie d’établir un Regroupement de développement économique et d’employabilité (RDEE) dans chacune des provinces et territoires à qui on demande d’identifier un groupe dans le secteur économique qui agira comme organisme délégué auprès du Comité national. Il a signalé que le Comité national a identifié quatre secteurs stratégiques, soit le tourisme, l’économie du savoir, le développement rural, et l’intégration de la jeunesse au développement économique, et a mis sur pied quatre tables sectorielles. Il a tenu à faire part de sa satisfaction concernant l’appui considérable que Diversification de l’économie de l’Ouest accorde aux communautés francophones en situation minoritaire et a signalé le changement de culture qui s’est opéré dans ce ministère sous le leadership de l’honorable Ronald Duhamel.

Le 30 mai 2000, l’honorable Ronald J. Duhamel, Secrétaire d’État, (Diversification de l’économie de l’Ouest (DEO)) (Francophonie) a comparu pour exposer les réalisations de DEO en vue de mettre en œuvre l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. Il a expliqué que la formule instituée à cet effet a d’abord exigé de franchir trois étapes principales, soit entamer un réel dialogue avec les communautés francophones de l’Ouest; cerner conjointement avec les intervenants communautaires les besoins principaux en matière de développement économique; et adopter une orientation stratégique visant à doter les communautés francophones de l’Ouest des outils et des mécanismes qui leur permettront de prendre en main, elles-mêmes, leur développement économique.

M. Duhamel a déclaré que la stratégie adoptée à DEO est supportée par les quatre piliers suivants : la présence d’un organisme francophone de développement économique dans chacune des provinces de l’Ouest, l’accès à du financement, le développement du secteur touristique et le développement de l’entrepreneuriat. Il a expliqué que DEO a travaillé de concert avec les communautés francophones de l’Ouest pour mettre sur pied un organisme de développement économique dans chacune des quatre provinces de l’Ouest. De plus, DEO fournit à ces quatre organismes un appui financier pour leur fonctionnement, une somme qui totalisera quelque 2,5 millions de dollars sur une période de trois ans se terminant le 31 mars 2001. Pour ce qui est de l’accès au financement, DEO s’est engagé à créer dans chaque province de l’Ouest un fonds de micro-prêts à l’intention des gens d’affaires francophones. Il a précisé que l’investissement de DEO est de l’ordre de 400 000 à 500 000 dollars par province, sous forme de réserves pour pertes sur prêts. Il a indiqué que l’effet levier de ce type d’investissement était susceptible de générer jusqu’à 2 millions de dollars par province.

M. Duhamel a poursuivi en décrivant le troisième pilier de la stratégie de DEO, soit le développement du secteur touristique. Il a rappelé que, l’an dernier, DEO a approuvé une contribution de 558 000 dollars échelonnée sur trois ans pour la création et le fonctionnement du Conseil touristique francophone de l’Ouest, un partenariat regroupant les quatre organismes francophones de développement économique qui travaille au développement de corridors touristiques dans les collectivités francophones de l’Ouest canadien. En ce qui concerne la mise en valeur de l’entrepreneuriat, le ministre a signalé que DEO a appuyé nombre de projets et d’événements liés à la promotion de l’entrepreneuriat.

M. Duhamel a indiqué que le ministère est en train de revoir sa stratégie afin de mieux l’intégrer à sa programmation continue. Ainsi, l’approche de DEO touchant la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles sera intégrée au plan pluriannuel ministériel, ce qui permettra aux communautés de l’Ouest de se développer tant du point de vue communautaire qu’économique. En guise de conclusion, M. Duhamel s’est dit convaincu que DEO rejoint les objectifs de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles.

Le Comité a ensuite entendu le témoignage de M. André Gladu, sous-ministre de Développement économique Canada (DEC) qui a exposé le rôle qui revient à cet organisme au chapitre de l’essor économique de la minorité anglophone du Québec. Il a souligné que DEC a adopté, en mars 1999, une déclaration de principe visant à faire reconnaître les engagements de l’Agence en matière d’application de la Partie VII de la Loi. Il a précisé que par cette déclaration, DEC s’engage à élaborer un plan d’action annuel intégré. Il prend également l’engagement de mettre en œuvre des actions spécifiques dans les grandes régions désignées tel l’Abitibi-Témiscamingue, l’Outaouais, le Grand Montréal, l’Estrie, la Gaspésie et la Côte-Nord. Enfin, il se propose d’établir une meilleure communication entre les groupes porte-parole de la communauté anglophone et les bureaux d’affaires de DEC.

M. Gladu a passé en revue certaines initiatives mises de l’avant en application du plan d’action de l’Agence pour l’exercice 1999-2000. Il a signalé que pour chacune des trois dernières années, DEC a organisé, dans diverses régions, des conférences/foires-info qui ont suscité une présence importante de participants de langue anglaise. Ces derniers ont ainsi pu se familiariser avec l’ensemble des programmes et services du gouvernement du Canada offerts aux entrepreneurs actuels et futurs.

M. Gladu a décrit quelques initiatives réalisées par DEC dans diverses régions du Québec dont une tournée d’information réalisée en Basse Côte-Nord, une région durement touchée par la crise du poisson de fond; un appui financier aux activités des Services d'emploi pour la jeunesse et de « Jobs in Focus » dédiées à stimuler l’entrepreneurship et à faciliter l’accès des jeunes anglophones au marché du travail dans la région métropolitaine de Montréal et dans les Cantons de l’Est respectivement; et une collaboration avec le Comité d’action sociale anglophone (CASA) au développement et à la promotion du Village loyaliste de la Baie-de-Casapédia en Gaspésie.

M. Gladu a indiqué que DEC procédera à une évaluation continue des mesures mises en œuvre de façon à connaître la valeur de l’apport de l’Agence au développement économique des communautés anglophones du Québec. En terminant, il a déclaré que DEC a l’intention d’examiner de façon très précise un rapport déposé la semaine dernière par les associations anglophones qui, en partenariat avec DRHC, ont fait une évaluation de l’ensemble des besoins des communautés anglophones du Québec.

M. Paul J. LeBlanc, vice-président, Politiques et programmes, Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) a expliqué que le mandat de l’APECA est de favoriser les possibilités de développement économique du Canada atlantique et, plus particulièrement, la croissance des revenus et la création d’emplois dans cette région et que, pour ce faire, l’Agence cherche à appuyer et à soutenir les nouvelles possibilités de développement économique au Canada atlantique en mettant l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME). Il a précisé que dans le domaine économique, l’APECA est chargée de défendre les intérêts, les priorités et les préoccupations du Canada atlantique dans l’élaboration des politiques, la conception des programmes et la sélection des projets du gouvernement fédéral. Il a affirmé que dans ce rôle, l’APECA continue d’apporter une attention particulière aux communautés acadiennes et francophones.

M. LeBlanc a fait état de diverses initiatives prises par l’APECA en vue de mettre en œuvre l’article 41 de la Loi sur les langues officielles. Il a rappelé que l’Agence a forgé des partenariats avec des organismes tels que l’Institut canadien de recherche sur le développement régional, à l’Université de Moncton, pour entreprendre des études en développement de politiques des communautés francophones dans divers secteurs comme la foresterie, la pêche, le tourisme et la biotechnologie. Il a aussi noté que lors du Sommet de la Francophonie, l’APECA a joué un rôle important de coordination, de soutien et de promotion des activités en marge du Sommet auxquelles les entreprises acadiennes et francophones de la région ont participé en grand nombre.

M. LeBlanc a aussi mentionné la participation continue de l’APECA au Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne. Il a précisé que l’Agence allait bientôt rencontrer les représentants des Regroupements de développement économique et d’employabilité (RDEE) de l’Atlantique en vue de s’informer de leurs priorités et de mieux comprendre leurs besoins. Il a aussi signalé que l’Agence a investi dans des projets touristiques acadiens et francophones, notamment le développement du Village historique de Pubnico et du Parc historique national de Grand-Pré en Nouvelle-Écosse, ainsi que celui du Village historique acadien au Nouveau-Brunswick.

M. LeBlanc a rappelé que l’APECA cherche à renforcer la capacité novatrice et technologique de l’Atlantique et que, pour ce faire, elle travaille en partenariat avec plusieurs organismes dont le Parc scientifique de l’Université de Moncton et les collèges communautaires. Il a aussi fait état de l’appui de l’APECA à l’organisation d’une conférence atlantique et d’une conférence internationale francophone axées sur l’utilisation des technologies de l’information. Au chapitre de l’entrepreneurship et de l’acquisition de compétences, l’APECA a travaillé avec la Fondation d’éducation des provinces atlantiques depuis 1993 à instaurer des notions d’entrepreneurship et des valeurs entrepreneuriales dans toutes les écoles de l’Atlantique. L’Agence a joué un rôle clé dans le développement d’une série télévisée de langue française Temps d’affaires qui fait la promotion de l’entrepreneurship, une série diffusée sur les ondes nationales et internationales.

M. LeBlanc a expliqué que dans le cadre de son programme de Développement économique des collectivités, l’APECA a le mandat d’aider les collectivités à développer leur capacité d’élaborer des plans stratégiques et à réaliser leur vision d’une activité économique autonome et durable. L’Agence collabore avec les corporations locales de développement économique (CLDE) en soutenant les services consultatifs et financiers que ces CLDE fournissent aux PME des localités rurales. L’APECA s’assure que les PME francophones en milieu rural reçoivent les services des CLDE.

En matière d’accès aux capitaux d’investissement et à l’information, M. LeBlanc a mentionné le Programme de développement des entreprises qui vise l’établissement et la modernisation des PME. Il a expliqué que le réseau de points de service de l’APECA partout en région et en particulier celui des centres de services aux entreprises du Canada permet un accès direct des PME aux agents de l’APECA pour faciliter le développement et la mise en œuvre de leurs projets.

M. LeBlanc a affirmé que l’APECA a l’intention de poursuivre son leadership en matière de développement économique auprès de la communauté francophone de l’Atlantique dans le cadre de son Plan d’action 2000-2002. Il a donné l’assurance que l’APECA poursuivra ses efforts de partenariat, de collaboration et de réseautage afin de maximiser le potentiel de développement économique de la communauté francophone et acadienne de la région.

Mme Brigitte Hohn, directrice exécutive d’Industrie Canada, région de l’Ontario, a commencé son exposé en expliquant qu’étant donné qu’il n’y a pas d’agence régionale pour le Sud de l’Ontario, c’est le Bureau régional de l’Ontario d’Industrie Canada qui met en œuvre plusieurs activités qui relèveraient normalement du mandat d’une agence régionale. Elle a signalé que l’année dernière, le Bureau régional a décidé de faire une étude indépendante pour évaluer ses services aux entreprises francophones du Sud de l’Ontario principalement dans les quatre domaines suivants : le Centre de services aux entreprises Canada-Ontario; l’accès à l’information sur l’exportation; le Programme d’accès communautaire; et le Programme de développement des collectivités. Elle a précisé que les huit groupes témoins consultés ont émis plusieurs recommandations dans le but d’améliorer les services offerts aux francophones. Le Bureau régional a par la suite élaboré un plan d’activités qui est présentement mis en œuvre.

Mme Hohn a fait état des deux résultats principaux du plan d’activités, soit une attention accrue à l’information destinée aux francophones et un accroissement de la clientèle francophone grâce à des partenariats améliorés surtout avec la Chambre économique de l’Ontario et le Comité paritaire. Elle a expliqué que la collaboration avec la Chambre économique de l’Ontario permet au Bureau régional d’établir des liens importants avec les chambres de commerce, les associations de gens d’affaires et les collèges francophones. Ainsi elle a signalé que grâce à ce partenariat une foire-info entièrement francophone organisée à Casselman l’année dernière a attiré quelque 300 participants. Elle a aussi rappelé les mesures prises par le Centre de commerce international pour étendre ses services de consultation en français.

Mme Hohn a rappelé qu’Industrie Canada s’est engagé à faire du Canada le pays le plus branché au monde. Elle a expliqué que le Programme d’accès communautaire (PAC) fournit un accès à Internet dans les collectivités rurales et urbaines dont 86 sont des sites d’accès communautaires francophones ruraux. Elle a fait état des démarches entreprises pour rejoindre les groupes francophones des régions urbaines et les conseils scolaires francophones afin de les inviter à présenter une demande dans le cadre du PAC. Elle a ajouté qu’au cours de la dernière année, les écoles et les bibliothèques francophones ont reçu 260 ordinateurs et 35 imprimantes dans le cadre du Programme des ordinateurs pour les écoles. Elle a conclu son exposé en affirmant que l’Année de la francophonie canadienne a été l’occasion pour Industrie Canada de renouveler ses engagements à long terme visant les services aux clients francophones.

Mme Louise Paquette, directrice générale, FedNor, a situé le contexte dans lequel FedNor œuvre au développement économique du Nord de l’Ontario. Elle a signalé que FedNor dessert plusieurs communautés de langue minoritaire surtout dans le nord-est où 26 p. 100 de la population est francophone. Elle a aussi précisé que le Nord de l’Ontario représente 88 p. 100 de la superficie de l’Ontario mais compte seulement 8,2 p. 100 de la population provinciale.

Mme Paquette a affirmé que le succès de FedNor est le résultat de partenariats qui ont pour but d’améliorer l’accès des petites entreprises aux capitaux, à l’information et aux marchés. Parmi les partenaires principaux de FedNor, elle a qualifié les sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) de partenaires clés de FedNor, ce réseau constituant un outil essentiel à la livraison des programmes de cet organisme. Elle a déclaré que FedNor encourage les SADC à travers la province à desservir la population minoritaire lorsque la région est désignée bilingue ou lorsque la population justifie l’offre de services dans les deux langues officielles. Elle a noté qu’un groupe de travail sur les services en langues officielles a été mis sur pied cette année pour se pencher sur la prestation de services justes et équitables en Ontario. Ce groupe, constitué de représentants des SADC et de FedNor/Industrie Canada, préparera un recueil des services actuels, des ressources disponibles et proposera des améliorations et des stratégies d’évaluation des services.

Mme Paquette a indiqué que FedNor travaille en étroite collaboration avec les gens de la région et les municipalités afin de mettre en œuvre des initiatives à long terme de développement économique communautaire. Elle a signalé que du côté des institutions financières, un des partenaires indispensables de FedNor est le réseau des caisses populaires. En 1999, FedNor a signé une entente avec le Mouvement des caisses afin d’améliorer l’accès aux capitaux et de promouvoir le développement de PME francophones grâce à la mise en place d’un fonds de réserve en cas de perte sur prêt. Mme Paquette a aussi fait état de diverses collaborations établies par FedNor avec le Collège Boréal pour la mise en valeur de l’entrepreunariat francophone dans le Nord. Elle a aussi rappelé bon nombre d’initiatives prises en vue d’assurer l’intégration de la jeunesse du Nord dans le développement économique, notamment l’Initiative jeunes stagiaires de FedNor dont 25 p. 100 des participants sont d’origine francophone.

Mme Paquette a aussi rappelé les partenariats de FedNor avec les associations communautaires et sectorielles de la minorité francophone. Ainsi, elle a signalé que dans le cadre de l’Année de la francophonie canadienne, FedNor a organisé des consultations stratégiques dans cinq régions du Nord de l’Ontario. Elle a fait valoir que ces consultations ont été la première étape d’une planification stratégique communautaire de la collectivité, par la collectivité et pour la collectivité, ce qui devrait permettre à FedNor de mieux cibler ses programmes.

  PARTIE TROIS : OBSERVATIONS

Le budget pour l’exercice financier 1999-2000 a octroyé un financement supplémentaire de 70 millions de dollars par année durant cinq ans aux programmes d’appui aux langues officielles du ministère du Patrimoine canadien. En effet, depuis cette annonce, Patrimoine canadien a renouvelé toutes les ententes Canada-communautés, et cela, avec des augmentations considérables des budgets octroyés. De même, l’initiative de partenariat interministériel dotée d’un budget de 5,5 millions de dollars par année pour cinq ans lancée durant l’exercice financier en cours constitue un excellent mécanisme pour réaliser des interventions stratégiques. Enfin, le protocole d’entente signé par la ministre du Patrimoine canadien et le Conseil des ministres de l’éducation du Canada (CMEC) et les ententes bilatérales signées avec les provinces et les territoires, comportent, pour la première fois, l’obligation de soumettre des plans d’action aux autorités fédérales pour se prévaloir des fonds octroyés pour l’enseignement dans la langue de la minorité et l’enseignement de la langue seconde. Le Comité note que cette exigence donne suite aux revendications des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le Comité a lu avec intérêt le document intitulé Le vent dans les voiles déposé à l’occasion de la comparution de la présidente du Conseil du Trésor. Il estime que les réalisations de l’appareil gouvernemental qui y sont décrites témoignent, elles aussi, de la relance de l’appui au programme des langues officielles. Il prend note des quatre avenues d’action qui regroupent les recommandations des rapports Fontaine et Savoie. Il entend suivre la mise en œuvre de ces avenues d’action dans les mois à venir et proposera, s’il y a lieu, des recommandations à cet effet.

Le Comité prend note de l’élargissement du mandat du Comité des sous-ministres responsables des langues officielles, qui est un lieu de convergence du leadership intégré. Le mandat élargi prévoit, entre autres, que ce comité adopte annuellement des priorités intégrées accompagnées d’un plan de mise en œuvre et dégage des objectifs stratégiques en matière de bilinguisme institutionnel, de promotion de la dualité linguistique, et de développement des communautés, qui doivent guider l’ensemble des institutions fédérales. Le Comité rappelle que l’une des priorités du Comité des sous-ministres pour l’exercice financier 2000-2001 est d’augmenter le contenu français sur Internet et signale que le budget fédéral pour l’exercice financier en cours a octroyé 20 millions de dollars pour augmenter le contenu canadien sur Internet dont 50 p. 100 ont été réservé au contenu français.

En général, le Comité accueille avec satisfaction la création d’un poste de coordonnateur du Programme des langues officielles au Bureau du Conseil privé et estime que ce nouveau poste renforcera le leadership intégré, répondant ainsi aux recommandations de nombreux observateurs du dossier des langues officielles. En effet, le Coordonnateur agit à titre de conseiller auprès du premier ministre, du Cabinet et de l’ensemble du Bureau du Conseil privé. Il assure aussi une animation au sein du Conseil privé afin d’optimiser l’impact des initiatives gouvernementales liées aux objectifs du programme et assure la liaison entre le Bureau du Conseil privé et les institutions clés responsables du programme. Le Comité juge l’implication plus étroite du Conseil privé dans le dossier des langues officielles comme un signe évident de la volonté politique du gouvernement de mettre les langues officielles au cœur de ses préoccupations.

Le Comité souhaite souligner le travail accompli par le Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne et l’appui soutenu que lui accorde le ministère du Développement des ressources humaines. Le véritable partenariat qui s’est établi entre la partie fédérale et la partie communautaire de ce comité paritaire en font un modèle à imiter dans d’autres secteurs d’activité. Le Comité estime que la réussite de la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles à Diversification de l’économie de l’Ouest (DEO) mérite une mention spéciale. Les résultats remarquables obtenus par DEO sont attribuables à un leadership qui a su inspirer un changement de culture au sein du ministère et susciter l’intégration des besoins particuliers des communautés francophones en situation minoritaire dans l’ensemble des programmes du ministère.

Le Comité note que le Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne et Diversification de l’économie de l’Ouest ont démontré clairement que la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles n’est pas une tâche insurmontable. Il invite l’ensemble des institutions fédérales à s’inspirer de ces deux exemples et à renouveler leur engagement à l’appui du développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.