Projet de loi S-25
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S-25
Première session, trente-sixième législature,
46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-25
Loi concernant l’Association des comptables généraux accrédités du Canada
première lecture le 4 mars 1999
L’honorable sénateur Kirby
2315