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Projet de loi C-9

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Administration de la voie maritime du Saint- Laurent
The St. Lawrence Seaway Authority
188. L'annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre al phabétique, de ce qui suit :
Administration de pilotage des Grands Lacs
Great Lakes Pilotage Authority
Loi sur la protection des eaux navigables		L.R., ch. N-22
*189. L'article 24 de la Loi sur la protection des eaux navigables* est remplacé par ce qui suit :**
24. La présente partie n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits, obligations et pou voirs légaux des commissaires, directeurs ou gardiens de port, de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou d'une administration portuaire constituée sous le régime de la Loi maritime du Canada relatifs aux objets dont le dépôt dans des eaux navigables est interdit aux termes de la présente partie.		Sauvegarde des pouvoirs de certaines autorités
Loi sur la protection des renseignements personnels		L.R., ch. P-21
*190. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels* est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :**
Société canadienne des ports
Canada Ports Corporation
*191. L'annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales* », de ce qui suit :**
Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée
Great Lakes Pilotage Authority, Ltd.
*192. L'annexe de la même loi est modifiée par suppression, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales* », de ce qui suit :**
Administration de la voie maritime du Saint- Laurent
The St. Lawrence Seaway Authority
*193. L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédéra les* », de ce qui suit :**
Administration de pilotage des Grands Lacs
Great Lakes Pilotage Authority
*194. L'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédéra les* », de ce qui suit :**
Administration portuaire de Halifax
Halifax Port Authority
Administration portuaire de Montréal
Montreal Port Authority
Administration portuaire de Nanaïmo
Nanaimo Port Authority
Administration portuaire de Port-Alberni
Port Alberni Port Authority
Administration portuaire de Prince-Rupert
Prince Rupert Port Authority
Administration portuaire de Québec
Quebec Port Authority
Administration portuaire de Saint-Jean
Saint John Port Authority
Administration portuaire de Sept-Îles
Sept-Îles Port Authority
Administration portuaire de St. John's
St. John's Port Authority
Administration portuaire de Thunder Bay
Thunder Bay Port Authority
Administration portuaire de Toronto
Toronto Port Authority
Administration portuaire de Trois-Rivières
Trois-Rivières Port Authority
Administration portuaire de Vancouver
Vancouver Port Authority
Administration portuaire de Windsor
Windsor Port Authority
Administration portuaire du fleuve Fraser
Fraser River Port Authority
Administration portuaire du Saguenay
Saguenay Port Authority
Loi sur la marine marchande du Canada		L.R., ch. S-9
*195. L'article 588 de la Loi sur la marine marchande du Canada* est abrogé.**
196. L'alinéa 604a) de la même loi est abrogé.
Abrogations
*197. La Loi sur la Société canadienne des ports* est abrogée.**		Abrogation de L.R., ch. C-9
*198. La Loi des commissaires du havre de Hamilton, chapitre 98 des Statuts du Cana da de 1912, est abrogée.*		Abrogation
*199. La Loi sur les commissaires du havre de Hamilton (1951), chapitre 17 des Statuts du Canada de 1951, est abrogée.*		Abrogation
*200. La Loi de 1957 sur les commissaires du havre de Hamilton, chapitre 16 des Statuts du Canada de 1957-58, est abrogée.*		Abrogation
*201. La Loi sur les commissions portuaires* est abrogée.**		Abrogation de L.R., ch. H-1
*202. La Loi sur les ports et installations portuaires publics* est abrogée.**		Abrogation de L.R., ch. P-29
*203. La Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent* est abrogée.**		Abrogation de L.R., ch. S-2
*204. La Loi de 1911 concernant les com missaires du havre de Toronto, chapitre 26 des Statuts du Canada de 1911, est abrogée.*		Abrogation
Entrée en vigueur
205. (1) Sous réserve des autres disposi tions du présent article, la présente loi entre en vigueur 150 jours après sa sanction sauf si, avant cette échéance, le gouverneur en conseil, par décret, déclare que la présente loi ou telle de ses dispositions entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.		Entrée en vigueur
(2) Sous réserve du paragraphe (3), la partie 3 ou telle de ses dispositions et les articles 141, 142, 146 et 158, le paragraphe 159(2) et les articles 160, 161, 171, 172, 174, 175, 176, 178, 179, 185, 186, 187, 188, 191, 192, 193, 198 à 201, 203 et 204 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.		Entrée en vigueur
(3) Les articles 198 à 200 ne peuvent entrer en vigueur avant que les lettres patentes de prorogation ne soient délivrées, conformément à l'article 10, à l'égard des commissaires du havre de Hamilton nom més en vertu de la Loi des commissaires du havre de Hamilton.		Réserve

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Abrogations

Entrée en vigueur