PROJET DE LOI C-9

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

DÉFINITIONS

a) dans le cas d'un navire, l'agent, l'affréteur en coque nue ou le capitaine de celui-ci;

b) dans le cas de marchandises, l'agent, l'expéditeur, le consignataire ou le dépositaire de celles-ci, de même que la personne qui les transporte à destination ou en provenance de toute propriété placée sous l'administration ou la compétence d'une administration portuaire ou du ministre, en passant par une telle propriété ou au-dessus de celle-ci.

DROITS DES AUTOCHTONES

POLITIQUE MARITIME NATIONALE

a) mettre en oeuvre une politique maritime nationale qui vise à assurer la mise en place de l'infrastructure maritime qui est nécessaire au Canada et qui constitue un outil de soutien efficace pour la réalisation des objectifs socioéconomiques locaux, régionaux et nationaux, et qui permettra de promouvoir et préserver la compétitivité du Canada et ses objectifs commerciaux;

b) fonder l'infrastructure maritime et les services sur des pratiques internationales et des approches compatibles avec celles de ses principaux partenaires commerciaux dans le but de promouvoir l'harmonisation des normes qu'appliquent les différentes autorités;

c) veiller à ce que les services de transport maritime soient organisés de façon à satisfaire les besoins des utilisateurs et leur soient offerts à un coût raisonnable;

d) fournir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement;

e) offrir un niveau élevé d'autonomie aux administrations locales ou régionales des composantes du réseau des services et installations portuaires et prendre en compte les priorités et les besoins locaux;

f) gérer l'infrastructure maritime et les services d'une façon commerciale qui favorise et prend en compte l'apport des utilisateurs et de la collectivité où un port ou havre est situé;

g) prévoir la cession, notamment par voie de transfert, de certains ports et installations portuaires;

h) favoriser la coordination des activités maritimes avec les réseaux de transport aérien et terrestre.

PARTIE 1

ADMINISTRATIONS PORTUAIRES CANADIENNES

Définitions

Champ d'application

Mandataire de Sa Majesté

a) d'une part, elles l'étaient au 10 juin 1996;

b) d'autre part, elles le sont en vertu d'une loi autre que la présente loi.

Constitution

a) le port est financièrement autonome et le demeurera vraisemblablement;

b) il présente une importance stratégique pour le commerce du Canada;

c) il est rattaché à une ligne principale de chemins de fer ou à des axes routiers importants;

d) il a des activités diversifiées.

a) la dénomination sociale de l'administration portuaire;

b) le lieu de son siège social;

c) les eaux navigables qui relèvent de sa compétence;

d) les immeubles fédéraux dont la gestion lui est confiée;

e) les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, qu'elle occupe ou détient;

f) le nombre d'administrateurs, compris entre sept et onze, nommés en conformité avec l'article 14 et choisis de la façon suivante :

(i) un administrateur est nommé sur la proposition du ministre,

(ii) un administrateur est nommé par les municipalités mentionnées dans les lettres patentes,

(iii) un administrateur est nommé par la province où le port est situé, sauf dans le cas du port de Vancouver où un administrateur est nommé par la Colombie-Britannique et un autre nommé par les trois provinces suivantes : l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba,

(iv) le reste des administrateurs sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes;

g) le code de déontologie régissant la conduite des administrateurs et dirigeants de l'administration portuaire;

h) le montant des frais - ou le mode de calcul de celui-ci - que l'administration portuaire devra payer annuellement au ministre, à la date fixée par celui-ci, pour le maintien en vigueur de ses lettres patentes, ces frais étant calculés sur les revenus bruts de l'administration;

i) la mesure dans laquelle l'administration portuaire et les filiales à cent pour cent de l'administration portuaire peuvent exercer les activités portuaires visées à l'alinéa 28(2)a) et les autres activités visées à l'alinéa 28(2)b);

j) la durée maximale des baux ou permis octroyés à l'égard des immeubles fédéraux gérés par l'administration portuaire;

k) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire de conclure des contrats à titre de mandataire de Sa Majesté;

l) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire d'emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port;

m) toute autre disposition que le ministre juge indiqué d'inclure dans les lettres patentes et qui n'est pas incompatible avec la présente loi.