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Projet de loi C-49

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TABLE ANALYTIQUE

LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ACCORD-CADRE RELATIF À LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS ET VISANT SA PRISE D'EFFET

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

SA MAJESTÉ

3. Obligation de Sa Majesté

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4. Ratification et prise d'effet

5. Titre de propriété

MISE EN PLACE DU RÉGIME DE GESTION DES TERRES

Code foncier et accord spécifique

6. Adoption du code foncier

7. Exclusion

Vérification

8. Nomination du vérificateur

9. Communication de la décision

Consultation populaire et certification

10. Approbation des membres

11. Préavis

12. Approbation

13. Copie et déclaration

14. Attestation

Entrée en vigueur du code foncier

15. Date, force de loi et admission d'office

16. Effet

Règles particulières : échec du mariage

17. Obligation de la première nation

RÉGIME DE GESTION DES TERRES

Pouvoirs généraux de la première nation

18. Gestion des terres

19. Transfert de fonds

Textes législatifs

20. Pouvoir législatif

21. Protection de l'environnement

22. Infractions et peines

23. Preuve

24. Nomination des juges de paix

Registre des terres des premières nations

25. Établissement

Restrictions en matière d'aliénation

26. Inaliénabilité

27. Échange

28. Expropriation par la première nation

29. Expropriation par Sa Majesté

30. Expropriation partielle

31. Indemnité

32. Restitution

33. Loi sur l'expropriation

RESPONSABILITÉ

34. Décharge : première nation

IMMUNITÉ ET CONTRÔLE JUDICIAIRE

35. Immunité

36. Interdiction des recours extraordinaires : décisions

CADRE LÉGISLATIF

37. Lois fédérales

38. Loi sur les Indiens

39. Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

40. Lois fédérales en matière d'environnement

41. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

42. Loi sur les mesures d'urgence

43. Loi sur le contrôle de l'énergie atomique

44. Loi sur les textes réglementaires

MODIFICATION DE L'ANNEXE

45. Décret

DISPOSITION TRANSITOIRE

46. Validation

MODIFICATION CONDITIONNELLE

47. 1997, ch. 9

ENTRÉE EN VIGUEUR

48. Décret

ANNEXE