Passer au contenu
;

Projet de loi C-49

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet ».

SOMMAIRE

Le texte ratifie et met en oeuvre l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations signé par un groupe déterminé de premières nations et Sa Majesté du chef du Canada. Il prévoit la mise en place d'un nouveau régime de gestion des terres qui confie aux premières nations la gestion de leurs terres et de leurs ressources dans les limites de leurs réserves. De plus, il confère aux premières nations le pouvoir de prendre des textes législatifs concernant les intérêts et les permis relatifs à leurs terres et la mise en valeur, la conservation, la protection, la gestion, l'utilisation et la possession de celles-ci.

Le texte prévoit l'instauration d'un mécanisme de consultation populaire qui permet aux membres de la première nation de voter sur un projet de code foncier et sur l'accord spécifique de la première nation. Un vérificateur, nommé conjointement par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et la première nation, est chargé de la surveillance de la consultation populaire.