Projet de loi S-9
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONCERNANT LES LETTRES DE DÉPÔT ET LES BILLETS DE DÉPÔT ET MODIFIANT LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES |
TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION |
2. Définitions
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SA MAJESTÉ |
3. Obligation de Sa Majesté
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LETTRES ET BILLETS DE DÉPÔT |
4. Lettre de dépôt
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5. Billet de dépôt
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6. Non-application de la Loi sur les lettres de change
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7. Validité de la signature
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8. Opération par l'entremise d'une chambre de
compensation
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9. Ensemble fongible de lettres et billets de dépôt
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10. Erreurs sur les registres
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RESPONSABILITÉS ET RECOURS |
11. Responsabilité de l'accepteur
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12. Responsabilité du tireur
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13. Responsabilité de l'endosseur de la lettre de dépôt
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14. Responsabilité du souscripteur
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15. Responsabilité de l'endosseur du billet de dépôt
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16. Responsabilité sans contrat
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17. Libération de la responsabilité
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18. Recours
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19. Absence de propriété effective
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20. Inopposabilité de certains moyens de défense
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MODIFICATION DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES |
21. Modification de l'article 70
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