Projet de loi S-9
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SOMMAIRE |
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| Le texte crée deux nouveaux titres destinés aux marchés des
titres - la lettre de dépôt et le billet de dépôt - et les encadre sur le
plan juridique. Les lettres et billets de dépôt sont des effets conçus pour
être détenus par une chambre de compensation et échangés par
l'entremise d'un système d'inscription en compte exploité par une telle
chambre.
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| Le texte prévoit que l'acquéreur de l'un ou l'autre de ces titres peut
jouir des mêmes droits - sous réserve des adaptations
nécessaires - que l'acquéreur d'une lettre ou d'un billet assujettis à la
Loi sur les lettres de change même si le titre proprement dit ne lui est pas
livré.
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| La modification apportée à la Loi sur la gestion des finances
publiques vise à permettre la cession de titres émis par le gouvernement
du Canada sous le régime de la partie IV de cette loi.
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NOTES EXPLICATIVES |
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Loi sur la gestion des finances publiques |
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| Article 21. - Texte du passage introductif de l'article
70 :
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| 70. La présente partie ne s'applique :
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