Projet de loi S-4
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la partie IX de la Loi sur la marine marchande du
Canada en mettant en oeuvre la Convention de 1976 sur la limitation
de la responsabilité en matière de créances maritimes et le protocole de
1996 la modifiant. Il modifie aussi la partie XVI de cette loi en mettant
en oeuvre le protocole de 1992 modifiant la Convention internationale
sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures et la Convention internationale portant création d'un
fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la
pollution par les hydrocarbures. Il apporte aussi certaines modifications
aux dispositions relatives à la Caisse d'indemnisation.
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| Ces modifications, par l'augmentation substantielle des limites de
responsabilité des propriétaires de navires, augmentent
considérablement l'indemnité des créanciers, qu'ils soient privés ou
publics, pour les créances maritimes en général et plus spécifiquement
pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Elles
harmonisent la législation nationale relative à la responsabilité en
matière maritime avec les autres États jouant un rôle important dans le
domaine.
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