Projet de loi S-30
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S-30
Première session, trente-sixième législature,
46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-30
Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l’Église morave d’Amérique
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 14 SEPTEMBRE 1999
LE 14 SEPTEMBRE 1999