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| Le texte modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de
pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions
financières. Les modifications visent notamment les objectifs suivants :
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a) accroître les pouvoirs de supervision du Bureau du surintendant
des institutions financières à l'égard des régimes de pension en lui
donnant notamment le pouvoir de prendre des directives;
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b) recibler les fonctions de supervision du Bureau sur la situation
financière des régimes de pension et en particulier leur capitalisation
plutôt que sur la révision de tous les régimes de pension et de toutes
les modifications qui y sont apportées;
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c) établir le processus par lequel l'employeur pourra faire valoir ses
droits sur l'excédent du régime de pension avec le consentement des
participants ou, s'il y a lieu, après arbitrage;
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d) habiliter le ministre des Finances à conclure, avec l'autorité
compétente d'une province, des accords rendant les lois
provinciales applicables aux régimes de pension de compétence
fédérale.
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