Projet de loi S-2
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SOMMAIRE |
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| Le texte met en oeuvre les recommandations formulées par le
Comité de révision du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de
transport et de la sécurité des transports dans le cadre de l'examen de la
Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et
de la sécurité des transports. Il autorise le Bureau à conclure avec les
provinces des accords en matière d'accidents de transport relevant de
leur compétence. De plus, il accorde une meilleure protection aux
renseignements fournis au Bureau dans le cadre de ses enquêtes. Enfin,
il apporte des modifications de nature technique.
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