Projet de loi S-15

1^re session, 36^e législature,

46-47 Elizabeth II, 1997-98

sénat du canada

PROJET DE LOI S-15

Loi relative aux modalités d’octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Titre abrégé : Loi sur la sanction royale.

2. L’octroi de la sanction royale par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement s’effectue :

a) soit selon les formalités en usage avant l’entrée en vigueur de la présente loi, notamment dans le cas du premier projet de loi de crédits et du premier projet de loi de toute autre nature présentés lors d’une session;

b) soit par déclaration écrite.

3. La déclaration est présentée devant chaque chambre du Parlement par son président ou le suppléant de celui-ci dans les quinze premiers jours de séance suivant sa signature.

4. La déclaration porte sanction dès qu’elle a été présentée devant les deux chambres du Parlement.

5. La déclaration n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.