Projet de loi S-14
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ANNEXE II
COMPÉTENCES LÉGISLATIVES
1. Élections et référendums
2. Mode de fonctionnement de la première nation
3. Exercice des pouvoirs de la première nation
4. Gestion interne de la première nation
5. Terres de la première nation
6. Fonds et autres biens de la première nation
7. Prélèvement de sommes d’argent, par tous moyens y compris les impôts, pour les besoins de la première nation
8. Distraction et affectation de sommes payables à un citoyen par la première nation
9. Entreprises, commerces, affaires, métiers et professions
10. Santé et hygiène
11. Célébration du mariage
12. Affaires et assistance sociales
13. Adoption d’enfants de citoyens par ceux-ci, que ces enfants résident ou non sur les terres de la première nation
14. Garde et placement d’enfants de citoyens, que ces enfants résident ou non sur les terres de la première nation
15. Administration des biens meubles, indépendamment de leur localisation, et des droits sur des terres de la première nation, d’adultes à charge ou de mineurs, qui, residant habituellement sur des terres de la nation, sont des citoyens ou des enfants mineurs de citoyens
16. Dévolution, par testament ou succession ab intestat, de droits sur des terres de la première nation et des biens meubles, independamment de leur localisation, de personnes résidant habituellement sur ses terres; touchant ces droits et biens, compétence et pouvoirs en matière de validité, d’interprétation et de preuve des testaments, d’administration des successions et en ce qui concerne toutes les autres questions et affaires d’ordre testamentaire
17. Éducation des citoyens, indépendamment du lieu de leur résidence, et des autres personnes résidant sur les terres de la première nation
18. Environnement
19. Équipements et services publics
20. Transports
21. Circulation
22. Ordre et sécurité publics
23. Violations de propriété et nuisances
24. Culture, coutumes et traditions
25. Jeux, sports et divertissements publics
26. Loisirs
27. Ressources naturelles
28. Infrastructures
29. Animaux
30. Armes
31. Boissons alcooliques
32. Institutions locales
33. Fiducies détenues au profit de citoyens et modification de ces fiducies, indépendamment de la localisation des fiducies ou du lieu de résidence des citoyens
34. Création d’infractions et des peines correspondantes
35. Administration de la justice, y compris la constitution et la désignation de juridictions civiles et criminelles
36. Création de personnes morales et de corps politiques chargés de fonctions gouvernementales, administratives, éducatives, sanitaires ou autres
37. Création, fonctionnement et direction d’associations — personnes morales, sociétés de personnes ou autres — exerçant leurs activités sur les terres de la première nation
38. Toutes autres questions, activités ou affaires relatives à la première nation, à ses citoyens, à ses terres, à ses fonds, à ses biens et à tout autre patrimoine tribal
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada