Projet de loi S-12
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S-12
Première session, trente-sixième législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-12
Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice)
première lecture le 10 février 1998
L’honorable sénateur Cools
2305