Projet de loi C-9

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Maintien de l'ordre et de la sécurité des personnes et des biens
61. Sous réserve des règlements d'application de l'article 62, les administrations portuaires sont tenues de prendre les mesures nécessaires en vue du maintien de l'ordre et de la sécurité des personnes et des biens dans le port.		Maintien de l'ordre et de la sécurité des personnes et des biens
Règlements
62. (1) Pour l'application de la présente partie, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :		Règlements
a) la navigation et l'usage des eaux navigables par les navires dans le port, y compris le mouillage, l'amarrage, le chargement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l'équipement de chargement et de déchargement;
b) l'usage du port, la protection de son environnement, y compris la réglementation ou l'interdiction de l'équipement, de bâtiments, d'ouvrages ou d'activités;
c) l'enlèvement, la destruction ou l'aliénation de navires ou de toutes parties s'en étant détachées, de bâtiments, d'ouvrages ou d'autres choses qui gênent la navigation dans le port et le recouvrement des coûts afférents;
d) le maintien de l'ordre et la sécurité des personnes et des biens dans le port;
e) la réglementation des personnes, véhicules et aéronefs dans le port;
f) la réglementation - y compris l'interdiction - de l'excavation, de l'enlèvement ou du dépôt de matériaux ou de toute autre activité de nature à avoir un effet quelconque sur la navigabilité d'un port ou sur les terrains voisins;
g) la réglementation - y compris l'interdiction - du transport, de la manipulation et du stockage dans le port d'explosifs ou d'autres substances qui, à son avis, constituent un danger - réel ou potentiel - pour les personnes ou les biens;
h) l'obligation de gérance d'une administration portuaire à l'égard des immeubles fédéraux confiés à sa gestion.
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent ne s'appliquer qu'à un seul port.		Application
(3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.		Obligation de Sa Majesté
(4) Sous réserve du paragraphe 49(6), les règlements pris avant l'entrée en vigueur du présent article relativement à un port visé par les lettres patentes délivrées à une administration portuaire sont, dans la mesure de leur compatibilité avec la présente loi, maintenus en vigueur pour une période prenant fin à la date du premier anniversaire de la prise d'effet des lettres patentes ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle de nouveaux règlements sont pris en vertu du paragraphe (1) relativement à ce port en remplacement des premiers.		Mesure transitoire
63. (1) L'administration portuaire a le droit, en ce qui a trait à l'exploitation d'un aéroport, de mettre en application les règlements pris par le ministre afin d'assurer un espace aérien sans obstacles pour le décollage et l'atterrissage des aéronefs à l'aéroport.		Pouvoir d'application des règlements
(2) Sous réserve de ses lettres patentes, l'administration portuaire prend les règlements prévus par toute entente qu'elle a conclue avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe; elle peut aussi, avec l'agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements lorsqu'il n'y a pas d'entente.		Réglementa- tion des aéroports


(3) Les règlements prévus au paragraphe (2) sont ceux pris pour réglementer et contrôler l'aéroport et les personnes qui utilisent un aéronef à l'aéroport, y compris pour interdire l'atterrissage et le décollage d'aéronefs d'un certain type ou d'aéronefs présentant certaines caractéristiques.		Règlements
(4) Les règlements pris en vertu du paragraphe (2) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.		Obligation de Sa Majesté
(5) Sous réserve du paragraphe 49(6), tout règlement concernant un aéroport, pris avant l'entrée en vigueur du paragraphe (2) par un organisme qui devient une administration portuaire sous le régime de l'article 12, reste en vigueur pendant les douze mois qui suivent la délivrance des lettres patentes de l'administration portuaire ou, si elle est antérieure à l'expiration de cette période, jusqu'à la date à laquelle un règlement le remplaçant est pris en vertu du paragraphe (2) relativement à cet aéroport.		Mesures transitoires


64. L'administration portuaire peut mettre en place des bornes ou jalons pour délimiter les eaux navigables qui relèvent de sa compétence et chaque borne ou jalon ainsi placé constitue en justice une preuve du périmètre portuaire.		Preuve du périmètre portuaire
PARTIE 2
PORTS PUBLICS
Désignation par le gouverneur en conseil
65. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :		Désignation par règlement
a) désigner port public tout plan d'eau navigable relevant du Parlement, y compris l'estran;
b) fixer le périmètre de tout port public;
c) désigner publiques des installations portuaires sous la gestion du ministre.
(2) Les ports et installations portuaires qui, à l'entrée en vigueur du présent article, sont des ports publics ou des installations portuaires publiques régis par la Loi sur les ports et installations portuaires publics sont réputés avoir été désignés par règlement pris en vertu du paragraphe (1).		Présomption
(3) À l'exception de ceux pour lesquels une administration portuaire du Canada est constituée sous le régime de la partie 1, les ports et les installations portuaires qui, à l'entrée en vigueur du présent article, sont régis par la Loi sur la Société canadienne des ports sont réputés avoir été désignés par règlement pris en vertu du paragraphe (1).		Présomption
(4) Il est déclaré pour plus de certitude que le gouverneur en conseil peut prendre un règlement en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'un port ou des installations mentionnés au paragraphe (2) ou (3) et, dans le cas d'un port, en fixer le périmètre.		Désignation réglemen- taire
(5) Le ministre peut mettre en place des bornes ou jalons pour délimiter les eaux navigables qui constituent le port public et chaque borne ou jalon ainsi placé constitue en justice une preuve du périmètre portuaire.		Preuve du périmètre portuaire
(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, abroger la désignation d'un port public ou d'installations portuaires publiques faite ou réputée l'avoir été en vertu du présent article.		Abrogation des désignations
(7) Les décrets d'exclusion pris en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les ports et installations portuaires publics sont assimilés à des règlements d'abrogation pris en vertu du paragraphe (6) et restent en vigueur jusqu'à leur abrogation en vertu de ce même paragraphe.		Continuité des décrets
66. (1) Pour l'application de la Loi sur les immeubles fédéraux, le ministre est chargé de la gestion des immeubles fédéraux qui font partie des ports publics ou des installations portuaires publiques.		Loi sur les immeubles fédéraux
(2) Le ministre n'a pas la gestion des immeubles fédéraux qui sont placés sous la gestion d'un autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada.		Autres ports et installations
(3) Il est déclaré pour plus de certitude que l'abrogation de la désignation de port public ou d'installation portuaire publique ne porte pas atteinte au pouvoir de gestion du ministre en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux sur les biens immeubles qui faisaient partie du port ou de l'installation et qui appartiennent à Sa Majesté.		Pouvoir du ministre
Droits
67. (1) Le ministre peut fixer les droits à payer à l'égard :		Fixation des droits
a) des navires, véhicules, aéronefs et personnes entrant dans les ports publics ou faisant usage des ports publics ou d'installations portuaires publiques;
b) des marchandises soit déchargées de ces navires, chargées à leur bord ou transbordées par eau dans le périmètre portuaire, soit stockées dans ces installations portuaires ou passant par elles;
c) des services fournis par le ministre, ou des avantages qu'il accorde, en rapport avec l'exploitation des ports publics ou des installations portuaires publiques.
(2) Le ministre peut fixer le taux d'intérêt frappant les droits impayés.		Intérêts
(3) Les droits et le taux d'intérêt peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.		Application à Sa Majesté
(4) Les droits fixés en vertu de l'alinéa (1)a) ou b) ne s'appliquent pas aux navires de guerre canadiens, aux navires auxiliaires de la marine, aux navires placés sous le commandement des Forces canadiennes, aux navires de forces étrangères présentes au Canada au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, ni aux navires sous le commandement de la Gendarmerie royale du Canada.		Navires militaires ou étrangers
68. Le ministre peut, par des ententes, fournir des services ou accorder des avantages, selon qu'il l'estime indiqué, dans un port public ou en rapport avec l'utilisation d'installations portuaires publiques, l'entente pouvant prévoir le versement de droits différents de ceux qui sont fixés en vertu du paragraphe 67(1).		Services
Directeurs de port et gardiens de quai
69. (1) Pour la totalité ou une partie d'un port public ou d'une installation portuaire publique, le ministre peut nommer, en qualité de directeur de port ou de gardien de quai, toute personne qu'il estime qualifiée et déterminer ses responsabilités.		Directeurs de port et gardiens de quai
(2) Le ministre peut fixer la rémunération des directeurs de port et des gardiens de quai. Les rémunérations peuvent, par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, être payées sur les droits perçus à l'égard des ports ou des installations visés.		Rémunéra- tion
(3) Les nominations à titre de directeur de port ou de gardien de quai faites par le ministre en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi sur les ports et installations portuaires publics et les rémunérations fixées par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 11(3) de cette loi et attachées à ces nominations demeurent en vigueur comme si elles avaient été faites ou fixées en vertu du présent article.		Disposition transitoire
Ententes
70. Le ministre peut conclure des ententes avec toute personne ou organisme en vue de la gestion ou des opérations d'un ou de plusieurs ports publics ou d'installations portuaires publiques.		Ententes
Immeubles fédéraux
71. (1) Par dérogation à la Loi sur les immeubles fédéraux, le ministre peut louer les biens immeubles fédéraux qui font ou faisaient partie d'un port public ou d'installations portuaires publiques ou accorder des permis à leur égard, les baux d'une durée supérieure à vingt ans devant être approuvés par le gouverneur général en conseil.		Baux et permis
(2) L'octroi d'un permis ou la location d'un immeuble ou d'un bien réel peuvent s'effectuer par un acte qui, en vertu des lois de la province de situation de l'immeuble ou du bien réel, peut servir à en opérer l'octroi ou la location entre sujets de droit privé.		Application du droit provincial
72. (1) Le ministre peut conclure des ententes en vue :		Pouvoir d'aliénation
a) de l'aliénation, par vente ou tout autre mode de cession, de la totalité ou d'une partie des immeubles fédéraux qui faisaient partie d'un port public ou d'installations portuaires publiques;
b) du transfert à Sa Majesté du chef de la province de la gestion et de la maîtrise de la totalité ou d'une partie des immeubles fédéraux qui faisaient partie d'un port public ou des installations portuaires publiques.
(2) Les ententes peuvent comporter :		Contenu des ententes
a) des dispositions sur l'exécution, volontaire ou forcée, des obligations que ces ententes prévoient;
b) les autres modalités que le ministre estime indiquées.
(3) Le ministre peut :		Sûreté
a) détenir, au nom de Sa Majesté, les sûretés consenties ou échangées à celle-ci au titre des ententes;
b) céder ou réaliser les sûretés visées à l'alinéa a).
(4) Le ministre peut prendre les mesures qu'il estime indiquées pour mettre en oeuvre les ententes et protéger les intérêts ou faire respecter les droits de Sa Majesté au titre de l'entente.		Pouvoir de mise en oeuvre
(5) Les aliénations et les transferts peuvent être effectués sous le régime du présent article ou en conformité avec la Loi sur les immeubles fédéraux.		Aliénation et transfert
(6) Les immeubles fédéraux visés au présent article peuvent être aliénés ou transférés par un acte qui, en vertu des lois de la province de situation de l'immeuble, peut servir à en opérer l'aliénation ou le transfert entre sujets de droit privé.		Application du droit provincial
(7) Pour chacun des quatre exercices qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, le ministre établit un rapport sur les mesures d'aliénation et de transfert prises au cours de l'exercice ainsi que sur la gestion des ports publics et des installations portuaires publiques et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les trois mois suivant la fin de l'exercice ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.		Rapports au Parlement
(8) Le ministre conserve, sous réserve des règlements d'application de l'article 74, la gestion des ports et des installations portuaires publiques qu'il n'a ni aliénés ni transférés.		Gestion ministérielle