Projet de loi C-9
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI FAVORISANT LA COMPÉTITIVITÉ DU RÉSEAU
PORTUAIRE CANADIEN PAR UNE RATIONALISATION DE
SA GESTION, PRÉVOYANT LA CRÉATION DES
ADMINISTRATIONS PORTUAIRES ET L'ALIÉNATION DE
CERTAINS PORTS, RÉGISSANT LA COMMERCIALISATION
DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT ET DES
TRAVERSIERS ET DES QUESTIONS CONNEXES LIÉES AU
COMMERCE ET AU TRANSPORT MARITIMES, MODIFIANT
LA LOI SUR LE PILOTAGE ET ABROGEANT ET
MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE
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TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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DÉFINITIONS |
2. Définitions
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DROITS DES AUTOCHTONES |
3. Droits des autochtones
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POLITIQUE MARITIME NATIONALE |
4. Politique maritime nationale
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PARTIE 1 |
ADMINISTRATIONS PORTUAIRES CANADIENNES |
Définitions |
5. Définitions
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Champ d'application |
6. Application de la présente partie
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Mandataire de Sa Majesté |
7. Mandataire de Sa Majesté : administration portuaire
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Constitution |
8. Lettres patentes
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9. Lettres patentes supplémentaires
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Prorogation des commissions portuaires |
10. Prorogation
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11. Conséquences - commissaires
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Administrations portuaires initiales |
12. Prorogation ou présomption de constitution
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13. Conséquences - administrateurs et commissaires
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Administrateurs |
14. Nomination des administrateurs
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15. Expérience
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16. Catégories de personnes exclues
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17. Nomination du président
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18. Durée du mandat
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19. Fin du mandat
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20. Pouvoirs
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21. Nomination des dirigeants
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22. Devoir des administrateurs et des dirigeants
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Régime juridique applicable aux administrations portuaires |
23. Responsabilité à titre de mandataire
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24. Loi sur la gestion des finances publiques
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25. Interdiction de crédits
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26. Interdiction de garanties
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27. Règlements
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Capacité et pouvoirs |
28. Capacité et pouvoirs
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29. Construction de chemins de fer
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30. Règlements administratifs
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31. Pouvoir d'emprunt
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32. Placements
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33. Présomption
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Réunion annuelle |
34. Réunion annuelle
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35. Réunion publique
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36. États financiers annuels
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Gestion financière |
37. États financiers
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38. Documents comptables
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39. Plan d'activités
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40. Présentation matérielle
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Examens spéciaux |
41. Règle générale
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42. Rapport
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43. Examinateur - vérificateur de l'administration
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Biens |
44. Loi sur les immeubles fédéraux
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45. Pouvoirs et obligations relatifs à des biens fédéraux
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46. Disposition de biens fédéraux
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47. Loi sur la protection des eaux navigables
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48. Plan d'utilisation des sols
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Droits |
49. Fixation des droits
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50. Discrimination entre les utilisateurs
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51. Avis d'établissement ou de révision des droits
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52. Plaintes
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53. Fixation des droits par contrat
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Langues officielles |
54. Loi sur les langues officielles
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Liquidation et dissolution |
55. Liquidation et dissolution
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Service de circulation portuaire |
56. Zones de contrôle de la circulation portuaire
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57. Préavis
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58. Circulation portuaire
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59. Infractions et peines
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60. Navires militaires
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Maintien de l'ordre et de la sécurité des personnes et des biens |
61. Maintien de l'ordre et de la sécurité des personnes et des biens
|
Règlements |
62. Règlements
|
63. Pouvoir d'appliquer des règlements
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64. Preuve du périmètre portuaire
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PARTIE 2 |
PORTS PUBLICS |
Désignation par le gouverneur en conseil |
65. Désignation par règlement
|
66. Loi sur les immeubles fédéraux
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Droits |
67. Fixation des droits
|
68. Services
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Directeurs de port et gardiens de quai |
69. Directeurs de port et gardiens de quai
|
Ententes |
70. Ententes
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Immeubles fédéraux |
71. Baux et permis
|
72. Pouvoir d'aliénation
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Dispositions générales |
73. Loi sur la protection des eaux navigables
|
Règlements |
74. Règlements
|
75. Maintien en vigueur des règlements
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Contrôle de la circulation |
76. Contrôle de la circulation
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PARTIE 3 |
VOIE MARITIME |
Définition |
77. Définitions
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Objectifs |
78. Objectifs
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Pouvoirs du ministre |
79. Pouvoirs
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80. Transfert
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81. Trésor
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82. Maintien des droits et obligations
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Assemblée annuelle publique |
83. Assemblée publique
|
Gestion financière |
84. États financiers
|
85. Documents comptables
|
86. Vérification
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Examens spéciaux |
87. Règle générale
|
88. Rapport
|
89. Examinateur - autre examinateur compétent
|
Biens |
90. Loi sur les immeubles fédéraux
|
91. Pouvoirs du cocontractant à l'égard des biens de Sa Majesté
|
Droits |
92. Droits
|
93. Discrimination entre utilisateurs
|
94. Dépôt d'un avis des droits
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Loi sur les langues officielles |
95. Loi sur les langues officielles
|
Dissolution |
96. Dissolution de l'Administration
|
97. Emplacement de l'Administration
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Règlements |
98. Pouvoir réglementaire
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Contrôle de la circulation |
99. Contrôle de la circulation
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Dispositions générales |
100. Capacité de l'autorité américaine
|
101. Loi sur la protection des eaux navigables
|
102. Loi du traité des eaux limitrophes internationales
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PARTIE 4 |
RÈGLEMENTS ET CONTRÔLE D'APPLICATION |
Définitions |
103. Définitions
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Règlements |
104. Règlements
|
105. Règlements
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Contrôle de la circulation |
106. Contrôle de la circulation
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Paiement des droits |
107. Navires
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Contrôle d'application |
Désignation
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108. Agents de l'autorité
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Inspection
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109. Pouvoirs de l'agent de l'autorité
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110. Obligation d'assistance
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Perquisitions et saisies
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111. Mandat
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112. Perquisition sans mandat
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113. Pouvoirs
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114. Droit de passage
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Rétention de navires
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115. Rétention - agent de l'autorité
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116. Signification au capitaine
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117. Vente du navire
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118. Avis
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119. Revendication de droits
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120. Affectation du produit de la vente
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Autres pouvoirs |
121. Vente de marchandises périssables
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122. Privilèges - navires
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123. Obstruction du port
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124. Changement de propriétaire
|
125. Autres recours
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Infractions et peines |
126. Infractions
|
127. Infraction et peine
|
128. Infraction continue
|
129. Ordonnance
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PARTIE 5 |
RESSOURCES HUMAINES |
Voie maritime |
130. Application du Code canadien du travail
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131. Employés désignés
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Sociétés de port locales |
132. Obligations des sociétés remplaçantes
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Commissions portuaires |
133. Obligation des sociétés remplaçantes
|
Ports non autonomes de la Société canadienne des ports |
134. Désignation ministérielle
|
135. Obligation des sociétés remplaçantes
|
136. Pouvoirs conférés au ministre
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137. Délégation
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138. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
|
Dispositions générales |
138.1 Loi sur la pension de la fonction publique
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PARTIE 6 |
DISPOSITIONS DIVERSES |
139. Conséquence de la dissolution de la Société canadienne des
ports
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140. Ententes - Marine Atlantique S.C.C.
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141. Règlements
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142. Règlements
|
143. Ridley Terminals Inc.
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144. Rapport d'examen
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PARTIE 7 |
MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LE PILOTAGE |
145-158. Modifications de la Loi sur le pilotage
|
PARTIE 8 |
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR |
Modifications corrélatives |
159-162. Loi sur l'accès à l'information
|
163. Loi sur les transports au Canada
|
164-166. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
|
167. Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de
transport et de la sécurité des transports
|
168-172. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces
|
173-180. Loi sur la gestion des finances publiques
|
181. Loi sur les ports de pêche et de plaisance
|
182. Code canadien du travail
|
182.1-188. Loi sur les subventions aux municipalités
|
189. Loi sur la protection des eaux navigables
|
190-194. Loi sur la protection des renseignements personnels
|
195-196. Loi sur la marine marchande du Canada
|
Abrogations |
197. Loi sur la Société canadienne des ports
|
198. Loi des commissaires du havre de Hamilton
|
199. Loi sur les commissaires du havre de Hamilton (1951)
|
200. Loi de 1957 sur les commissaires du havre de Hamilton
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201. Loi sur les commissions portuaires
|
202. Loi sur les ports et installations portuaires publics
|
203. Loi sur l'Administration de la voie maritime du
Saint-Laurent
|
204. Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de
Toronto
|
204.1 Loi de 1985 sur les commissaires du havre de Toronto
|
Entrée en vigueur |
205. Entrée en vigueur
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ANNEXE
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