Projet de loi C-9
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une
rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations
portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisa
tion de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des
questions connexes liées au commerce et au transport maritimes,
modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois
en conséquence ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte met en place le système législatif pour l'instauration et
l'exploitation des administrations portuaires canadiennes. Il met en
place le système législatif pour les ports publics et les installations
portuaires publiques qui seront administrés par le ministre et prévoit les
différentes façons que peut utiliser le ministre pour transiger avec ces
ports et installations. Il décrit la structure juridique de l'exploitation
future de la voie maritime. Il prévoit, pour le gouvernement, un pouvoir
de réglementation résiduel en ce qui concerne les autres ports, prévoit
la désignation des agents chargés d'exécuter la loi dans tous les ports et
havres, et prévoit, pour ces agents, les pouvoirs nécessaires leur
permettant d'effectuer leurs tâches. Par des modifications de la Loi sur
le pilotage, le texte prévoit l'autonomie financière et la responsabilisa
tion des administrations de pilotage.
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