Projet de loi C-9

Régime juridique applicable aux administrations portuaires

a) même si l'administration portuaire ou la filiale est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada au titre de l'article 7;

b) par dérogation à toute autorisation prévue par une autre loi, à l'exception de la Loi sur les mesures d'urgence, de toute autre loi en matière de situations d'urgence, d'une loi d'application générale permettant le versement de subventions ou de toute autorisation de financement visant à permettre à Sa Majesté d'exécuter les obligations découlant d'un accord existant au moment de l'entrée en vigueur du présent alinéa.

a) pour adapter la Loi canadienne sur les sociétés par actions et ses règlements, y compris leurs dispositions répressives, en vue de leur application aux administrations portuaires;

b) pour préciser, pour l'application de l'article 32, les catégories de valeurs mobilières dans lesquelles une administration portuaire peut investir;

c) en ce qui touche le contenu et la forme des documents à établir conformément au paragraphe 37(2) et les renseignements visés au paragraphe 37(3);

d) pour fixer le plancher de rémunération visé à l'alinéa 37(3)c) et la méthode pour l'établir;

e) en ce qui touche l'assurance que l'administration portuaire ou ses filiales à cent pour cent doivent maintenir;

f) pour régir l'imposition d'obligations à une administration portuaire ou à ses filiales à cent pour cent à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, notamment l'indemnisation par elles de Sa Majesté.

Capacité et pouvoirs

a) les activités portuaires liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises, et à la manutention et l'entreposage des marchandises, dans la mesure prévue par les lettres patentes;

b) les autres activités qui sont désignées dans les lettres patentes comme étant nécessaires aux opérations portuaires.

a) de demander la constitution d'une société dont les actions, au moment de sa constitution, seraient détenues par elle, en son nom ou en fiducie pour elle;

b) d'acquérir des actions d'une société qui, au moment de l'acquisition, seraient détenues par elle, en son nom ou en fiducie pour elle;

c) d'acquérir la totalité ou la quasi-totalité des éléments d'actif d'une autre société;

d) de vendre ou, de façon générale, céder les actions d'une filiale à cent pour cent d'une administration portuaire;

e) de demander la dissolution ou la fusion d'une filiale à cent pour cent d'une administration portuaire.

a) construire, acheter, louer, exploiter et entretenir un chemin de fer sur des terrains dont la gestion lui est confiée ou qu'elle détient ou occupe;

b) conclure des contrats relatifs à l'entretien et à l'exploitation de ce chemin de fer, veillant à ce que toutes les compagnies de chemin de fer dont les lignes aboutissent au port jouissent des mêmes avantages en matière de mouvement que ceux dont jouit le cocontractant;

c) conclure des arrangements destinés à faciliter la circulation dans le périmètre portuaire ou dans ses voies d'accès.

a) soit des titres de créance - notamment obligations, acceptations de banque et bons - émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou celui d'une province, une municipalité canadienne ou un membre de l'Association canadienne des paiements;

b) soit des valeurs mobilières qui font partie d'une catégorie de valeurs mobilières que le gouverneur en conseil désigne par règlement pour l'application du présent article.

Réunion annuelle

a) des exemplaires des derniers états financiers annuels vérifiés de l'administration portuaire soient mis à la disposition des personnes présentes en nombre suffisant;

b) le premier dirigeant et les administrateurs soient présents pour répondre aux questions des personnes présentes sur les opérations de l'administration portuaire.

a) les états financiers comparatifs couvrant séparément :

(i) la période se terminant six mois au plus avant la réunion et ayant commencé à la date soit de création de l'administration portuaire, soit, si elle a déjà fonctionné durant un exercice complet, de la fin de cet exercice,

(ii) l'exercice précédent;

b) le rapport du vérificateur de l'administration portuaire;

c) tous renseignements sur la situation financière de l'administration portuaire et de ses filiales à cent pour cent, et le résultat de leurs opérations qu'exigent la présente loi, ses règlements d'application, les lettres patentes ou les règlements administratifs.