Projet de loi C-85
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA, LES GOUVERNEMENTS D'ÉTATS MEMBRES DE L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE, LE GOUVERNEMENT DU JAPON, LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE SUR LA COOPÉRATION RELATIVE À LA STATION SPATIALE INTERNATIONALE CIVILE ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CONNEXES À D'AUTRES LOIS |
TITRE ABRÉGÉ |
| 1. Titre abrégé
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DÉFINITIONS |
| 2. Définitions
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
| 3. Objet
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| 4. Obligation de Sa Majesté
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| 5. Décret
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| 6. Délégation de pouvoirs
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RENSEIGNEMENTS |
| 7. Avis de communication
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| 8. Interdiction
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RÈGLEMENTS |
| 9. Règlements
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MODIFICATION DE L'ACCORD |
| 10. Modification de l'annexe
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MODIFICATIONS CONNEXES |
| 11. Code criminel
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| 12. Loi sur l'indemnisation des
agents de l'État
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
| 13. Entrée en vigueur
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| ANNEXE
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