Projet de loi C-84
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(3) Le passage de l'alinéa 77(5)d) de la
version française de la même loi précédant
le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui
suit :
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L.R., ch. 19
(2e suppl.),
art. 45
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53. L'alinéa 114(1)b) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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L.R., ch. 19
(2e suppl.),
art. 45
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Loi sur les associations coopératives de crédit |
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1991, ch. 48
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54. Le paragraphe 92(2) de la Loi sur les
associations coopératives de crédit est
remplacé par ce qui suit :
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(2) L'association peut, pour un certificat de
valeurs mobilières émis à l'occasion d'un
transfert, imposer des droits n'excédant pas le
montant réglementaire.
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Frais pour un
certificat
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55. Les alinéas 270(1)e) et f) de la même
loi sont remplacés par ce qui suit :
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1994, ch. 26,
art. 27(F)
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56. Le paragraphe 271(1) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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271. (1) Le surintendant peut, par
ordonnance, dispenser de l'application des
articles 268, 269 et 272 à 277 l'association ou
toute personne qui entend procéder à une mise
en circulation, si elle lui demande cette
dispense et le convainc qu'elle a déposé ou est
sur le point de déposer, conformément aux lois
de l'autorité compétente, un prospectus visant
la mise en circulation, dont la forme et le fond
répondent pour l'essentiel aux exigences de la
présente loi et des règlements d'application du
paragraphe 270(1).
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Dispense
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57. Le paragraphe 309(4) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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(4) Les dépenses engagées en application
des paragraphes (1) à (3) sont, si elles sont
autorisées par écrit par le surintendant, à la
charge de l'association.
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Dépenses
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58. L'alinéa 463g) de la version française
de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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Loi sur le droit d'auteur |
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L.R., ch.
C-42
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59. Le passage du paragraphe 30.1(1) de
la version anglaise de la Loi sur le droit
d'auteur précédant l'alinéa a), édicté par le
paragraphe 18(1) du chapitre 24 des Lois du
Canada (1997), est remplacé par ce qui
suit :
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30.1 (1) It is not an infringement of
copyright for a library, archive or museum or
a person acting under the authority of a library,
archive or museum to make, for the
maintenance or management of its permanent
collection or the permanent collection of
another library, archive or museum, a copy of
a work or other subject-matter, whether
published or unpublished, in its permanent
collection
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Management
and
maintenance
of collection
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60. L'alinéa 30.21(3)a) de la version
anglaise de la même loi, édicté par le
paragraphe 18(1) du chapitre 24 des Lois du
Canada (1997), est remplacé par ce qui
suit :
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61. Le paragraphe 72(1) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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1997, ch. 24,
art. 50
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72. (1) Dès que possible, la Commission
publie dans la Gazette du Canada le projet de
tarif et donne un avis indiquant que les
établissements d'enseignement ou les
retransmetteurs éventuels, ou leur
représentant, peuvent y faire opposition en
déposant auprès d'elle une déclaration en ce
sens dans les soixante jours suivant la
publication.
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Publication
du projet de
tarif
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62. L'alinéa 73(1)a) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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1997, ch. 24,
art. 50
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Loi canadienne sur les sociétés par actions |
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L.R., ch.
C-44; 1994,
ch. 24
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63. L'alinéa 3(3)b) de la Loi canadienne
sur les sociétés par actions est remplacé par
ce qui suit :
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1996, ch. 10,
art. 212
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64. Le paragraphe 216(2) de la version
anglaise de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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(2) On an application under subsection
214(1), the court may make an order requiring
the corporation and any person having an
interest in the corporation or claim against it
to show cause, at a time and place specified in
the order, within four weeks after the date of
the order, why the corporation should not be
liquidated and dissolved.
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Show cause
order
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65. L'alinéa 246c) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition |
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1992, ch. 20
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66. Le passage du paragraphe 127(6) de
la version anglaise de la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous
condition précédant l'alinéa a) est remplacé
par ce qui suit :
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1995, ch. 42,
art. 41
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(6) Where an offender receives a sentence
to be served in a provincial correctional
facility and fails to earn or forfeits any
remission under the Prisons and
Reformatories Act and is transferred to
penitentiary, otherwise than pursuant to an
agreement entered into under paragraph
16(1)(b), the offender is not entitled to be
released until the day on which the offender
has served
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Failure to
earn and
forfeiture of
remission
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Code criminel |
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L.R., ch.
C-46
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67. Le passage du paragraphe 161(1) du
Code criminel précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
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1997, ch. 18,
art. 4
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161. (1) Dans le cas où un contrevenant est
déclaré coupable, ou absous sous le régime de
l'article 730 aux conditions prescrites dans
une ordonnance de probation, d'une infraction
visée aux articles 151, 152, 155 ou 159, aux
paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170,
171, 271, 272, 273 ou 281 à l'égard d'une
personne âgée de moins de quatorze ans, le
tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne
son absolution sous condition, en plus de toute
autre peine ou de toute autre condition de
l'ordonnance d'absolution applicables en
l'espèce, sous réserve des conditions ou
exemptions qu'il indique, peut interdire au
contrevenant :
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Ordonnance
d'interdiction
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68. Le paragraphe 675(2.1) de la même
loi, édicté par le paragraphe 92(2) du
chapitre 18 des Lois du Canada (1997),
devient le paragraphe 675(2.2).
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69. Le paragraphe 729(2) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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1995, ch. 22,
art. 6
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(2) Dans le présent article, « analyste »
s'entend au sens de la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances.
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Définition de
« analyste »
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Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif |
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L.R., ch.
C-50; 1990,
ch. 8
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70. L'article 12 de la Loi sur la
responsabilité civile de l'État et le
contentieux administratif est abrogé.
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1990, ch. 8,
art. 23
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Loi sur les douanes |
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L.R., ch. 1
(2e suppl.)
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71. L'alinéa 74(1)c.1) de la version
française de la Loi sur les douanes est
remplacé par ce qui suit :
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1997, ch. 14,
par. 43(1)
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Loi sur le ministère de l'Industrie |
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1995, ch. 1
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72. Le paragraphe 11(1) de la Loi sur le
ministère de l'Industrie est remplacé par ce
qui suit :
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11. (1) Le registraire général du Canada a
pour rôle d'enregistrer les proclamations,
commissions, lettres patentes, brefs et autres
actes et documents délivrés sous le grand
sceau ainsi que les baux, quittances, actes de
vente, abandons et tous autres actes soumis à
l'enregistrement.
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Attributions
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Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux |
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1996, ch. 16
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73. Le paragraphe 10(1) de la version
française de la Loi sur le ministère des
Travaux publics et des Services
gouvernementaux est remplacé par ce qui
suit :
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10. (1) Le ministre a la gestion de
l'ensemble des immeubles fédéraux, à
l'exception de ceux dont la gestion est confiée
à un autre ministre ou organisme fédéral ou à
une personne morale.
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Immeubles
fédéraux
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Loi sur le divorce |
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L.R., ch. 3
(2e suppl.)
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74. L'alinéa 25.1(1)a) de la version
française de la Loi sur le divorce est
remplacé par ce qui suit :
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1997, ch. 1,
art. 10
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Loi sur l'assurance-emploi |
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1996, ch. 23
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75. Le paragraphe 7(6) de la version
anglaise de la Loi sur l'assurance-emploi est
remplacé par ce qui suit :
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(6) An insured person is not qualified to
receive benefits if it is jointly determined that
the insured person must first exhaust or end
benefit rights under the laws of another
jurisdiction, as provided by Article VI of the
Agreement Between Canada and the United
States Respecting Unemployment Insurance,
signed on March 6 and 12, 1942.
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Other benefit
rights -
Canada-U.S.
agreement
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76. L'alinéa 25(1)b) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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77. (1) Le paragraphe 46.1(1) de la
version française de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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46.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à
(7), lorsqu'une personne morale s'est vu
infliger une pénalité au titre de l'article 38 ou
39, ses administrateurs, au moment où elle a
commis l'acte délictueux prévu à cet article,
sont solidairement responsables, avec elle, du
paiement de cette somme.
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Responsabi- lité des administra- teurs
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(2) Les alinéas 46.1(2)a) à c) de la version
française de la même loi sont remplacés par
ce qui suit :
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(3) Le paragraphe 46.1(4) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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(4) L'action ou les procédures visant le
recouvrement d'une somme payable par un
administrateur d'une personne morale se
prescrivent par six ans à compter de la date à
laquelle l'acte délictueux a été perpétré.
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Prescription
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(4) Le paragraphe 46.1(6) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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(6) Lorsqu'un administrateur verse une
somme à l'égard de laquelle la personne
morale encourt une responsabilité, qui est
établie lors de procédures de liquidation, de
dissolution ou de faillite, il a droit à tout
privilège auquel Sa Majesté du chef du
Canada aurait eu droit si cette somme n'avait
pas été payée et, lorsqu'un certificat a été
enregistré relativement à cette somme, il peut
exiger que le certificat lui soit cédé jusqu'à
concurrence du versement et la Commission
est autorisée à faire cette cession.
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Privilège
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78. Le passage du paragraphe 65.1(1) de
la version française de la même loi
précédant l'alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
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65.1 (1) Lorsqu'elle prend connaissance de
faits qui, à son avis, démontrent qu'une
personne bénéficiant d'un soutien financier au
titre de l'article 61 a perpétré l'un des actes
délictueux suivants, la Commission peut lui
infliger une pénalité pour chacun de ces actes :
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Pénalité
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79. Le paragraphe 77(2) de la version
anglaise de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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1996, ch. 23,
al. 189a)(A)
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(2) Notwithstanding the Financial
Administration Act, amounts mentioned in
paragraph (1)(a) shall be paid by special
warrants drawn on the Receiver General and
issued by the Commission by electronic
means or bearing the printed signature of the
Chairperson and Vice-Chairperson of the
Commission, and amounts mentioned in
paragraphs (1)(b) and (c) may be paid by the
special warrants.
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Payment by
special
warrants
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80. L'alinéa 90(1)b) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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81. Le paragraphe 112(7) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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(7) Le gouverneur en conseil peut désigner
l'un des juges-arbitres au poste de juge-arbitre
en chef.
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Juge-arbitre
en chef
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82. Le paragraphe 159(1.1) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit :
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(1.1) Le paragraphe 19(3) de la présente
loi s'applique au prestataire qui a omis de
déclarer tout ou partie de la rémunération
qu'il a reçue à l'égard d'une période
déterminée conformément aux règlements
débutant après la date d'entrée en vigueur
de ce paragraphe. Toutefois, la Commission
peut, à partir de cette date, effectuer des
déductions au titre du sous-alinéa 19(3)a)(i)
en tenant compte d'omissions relatives à
des périodes débutant après le 30 juin 1996.
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Déduction
pour
rémunération
non déclarée
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