Projet de loi C-84
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI VISANT À CORRIGER DES ANOMALIES,
CONTRADICTIONS OU ERREURS RELEVÉES DANS LES
LOIS DU CANADA ET À Y APPORTER D'AUTRES
MODIFICATIONS MINEURES ET NON
CONTROVERSABLES AINSI QU'À ABROGER CERTAINES
LOIS AYANT CESSÉ D'AVOIR EFFET
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TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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PARTIE 1 |
MODIFICATIONS |
2-3. Loi sur l'accès à l'information
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4-6. Loi sur l'aéronautique
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7. Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines
antipersonnel
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8. Loi sur le vérificateur général
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9-16. Loi sur les banques
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17-26. Loi sur la faillite et l'insolvabilité
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27. Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords
connexes
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28. Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada
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29. Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique
Canada - Terre-Neuve
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30-35. Loi de mise en oeuvre de l'Accord
Canada - Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures
extracôtiers
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36-38. Loi sur les transports au Canada
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39. Loi canadienne sur la protection de l'environnement
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40. Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix
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41. Loi sur la Société de développement du Cap-Breton
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42. Loi sur la citoyenneté
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43. Loi sur le cabotage
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44-53. Loi sur la concurrence
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54-58. Loi sur les associations coopératives de crédit
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59-62. Loi sur le droit d'auteur
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63-65. Loi canadienne sur les sociétés par actions
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66. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition
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67-69. Code criminel
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70. Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux
administratif
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71. Loi sur les douanes
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72. Loi sur le ministère de l'Industrie
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73. Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux
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74. Loi sur le divorce
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75-82. Loi sur l'assurance-emploi
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83-84. Loi sur l'accise
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85-87. Loi sur la taxe d'accise
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88-90. Loi sur les licences d'exportation et d'importation
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91. Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes
familiales
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92. Loi sur la Cour fédérale
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93-95. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces
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96-97. Loi sur les immeubles fédéraux
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98-122. Loi sur la gestion des finances publiques
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123-124. Loi sur les pêches
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125. Loi sur les ports de pêche et de plaisance
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126. Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État
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127-129. Loi sur les produits dangereux
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130. Loi sur l'exploitation du champ Hibernia
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131-132. Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la
citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en
conséquence
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133-134. Loi sur l'immigration
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135-136. Loi de l'impôt sur le revenu
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137. Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
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138-145. Loi sur les sociétés d'assurances
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146-147. Loi d'interprétation
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148. Loi sur Investissement Canada
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149-162. Code canadien du travail
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163-164. Loi sur l'enregistrement des lobbyistes
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165-166. Loi sur les subventions aux municipalités
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167. Loi sur l'Office national de l'énergie
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168-169. Loi sur le Conseil national de recherches
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170. Loi sur les océans
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171. Loi sur le Bureau du surintendant des institutions
financières
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172. Loi sur les résidences officielles
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173. Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa
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174. Loi sur les brevets
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175. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
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176. Loi sur le pilotage
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177-178. Loi sur la protection des renseignements personnels
|
179. Loi sur la rémunération du secteur public
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180-186. Loi sur l'emploi dans la fonction publique
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187-189. Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les
croisements de chemin de fer
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190. Loi de la Royale gendarmerie à cheval du Canada
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191. Loi sur la marine marchande du Canada
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192-193. Loi sur le statut de l'artiste
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194-195. Loi sur la publication des lois
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196-208. Loi sur les télécommunications
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209-211. Loi sur les marques de commerce
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212. Loi de 1992 sur le transport des marchandises
dangereuses
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213-220. Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
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221. Loi sur l'assistance-chômage
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222. Loi sur les espèces sauvages du Canada
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223. Loi sur les liquidations et les restructurations
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224-225. Loi sur le règlement des revendications territoriales des
premières nations du Yukon
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226. Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières
nations du Yukon
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227. Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon
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PARTIE 2 |
RÉVISION DE RENVOIS À LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU |
228. Loi sur le cabotage
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229. Loi sur la concurrence
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230-234. Loi sur la taxe d'accise
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235-239. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces
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240. Loi sur les juges
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241. Code canadien du travail
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242-243. Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs
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244. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
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245. Loi sur la cession du droit au remboursement en matière
d'impôt
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246-248. Lois diverses
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PARTIE 3 |
MODIFICATIONS CONDITIONNELLES ET ABROGATIONS |
Modifications conditionnelles |
249. Projet de loi C-50
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250. Projet de loi C-67
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Abrogations |
251-257. Abrogations
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