Projet de loi C-84
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Loi sur l'assistance-chômage |
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S.R.C. 1970,
ch. U-1
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221. La définition de « Ministre », à
l'article 2 de la Loi sur
l'assistance-chômage, est remplacée par ce
qui suit :
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« Ministre » Le ministre du Développement
des ressources humaines.
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« Ministre » ``Minister''
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Loi sur les espèces sauvages du Canada |
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L.R., ch.
W-9; 1994,
ch. 23
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222. (1) Le paragraphe 4(1) de la Loi sur
les espèces sauvages du Canada est abrogé.
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1994, ch. 23,
par. 7(1)(F)
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(2) Le passage du paragraphe 4(2) de la
même loi précédant l'alinéa a) est remplacé
par ce qui suit :
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1991, ch. 50,
par. 47(2)
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(2) Lorsque la gestion de terres domaniales
lui est confiée, en application de toute règle de
droit fédérale, au motif qu'elles sont
nécessaires aux activités de recherche, de
conservation ou d'information concernant les
espèces sauvages, le ministre peut :
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Pouvoirs du
ministre sur
les terres
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Loi sur les liquidations et les restructurations |
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L.R., ch.
W-11; 1996,
ch. 6
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223. Le passage de l'article 24 de la Loi
sur les liquidations et les restructurations
précédant l'alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
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1996, ch. 6,
art. 144
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24. Lorsqu'il nomme plus d'un liquidateur,
le tribunal peut :
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Plus d'un
liquidateur
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Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon |
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1994, ch. 34
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224. L'annexe de la Loi sur le règlement
des revendications territoriales des
premières nations du Yukon est modifiée par
suppression de la mention « La première
nation de Dawson ».
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225. L'annexe de la même loi est modifiée
par adjonction, selon l'ordre alphabétique,
de la mention « Tr'ondëk Hwëch'in ».
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Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon |
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1994, ch. 35
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226. La colonne II de l'article 3 de
l'annexe I de la Loi sur l'autonomie
gouvernementale des premières nations du
Yukon est remplacée par ce qui suit :
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Colonne II Article Première
s nations 3. Tr'ondëk Hwëch'in
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Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon |
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1994, ch. 43
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227. L'alinéa b) de la définition de
« première nation », à l'article 2 de la Loi
sur l'Office des droits de surface du Yukon,
est remplacé par ce qui suit :
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PARTIE 2 |
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RÉVISION DE RENVOIS À LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU |
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Loi sur le cabotage |
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1992, ch. 31
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228. La définition de « résident du
Canada », au paragraphe 2(1) de la version
française de la Loi sur le cabotage, est
remplacée par ce qui suit :
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« résident du Canada » Personne résidant au
Canada au sens de l'article 250 de la Loi de
l'impôt sur le revenu.
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« résident du
Canada » ``resident in Canada''
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Loi sur la concurrence |
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L.R., ch.
C-34; L.R.,
ch. 19 (2e
suppl.)
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229. Les alinéas 111e) et f) de la Loi sur la
concurrence sont remplacés par ce qui suit :
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L.R., ch. 19
(2e suppl.),
art. 45
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Loi sur la taxe d'accise |
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L.R., ch.
E-15
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230. (1) La définition de « exercice
financier », au paragraphe 68.15(1) de la
version française de la Loi sur la taxe
d'accise, est abrogée.
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L.R., ch. 7
(2e suppl.),
par. 34(1)
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(2) Le paragraphe 68.15(1) de la version
française de la même loi est modifié par
adjonction, selon l'ordre alphabétique, de
ce qui suit :
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« exercice » L'exercice qui sert à l'application
de la Loi de l'impôt sur le revenu.
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« exercice » ``fiscal period''
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231. (1) La définition de « exercice
financier », au paragraphe 68.21(1) de la
version française de la même loi, est
abrogée.
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L.R., ch. 7
(2e suppl.),
par. 34(1)
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(2) Le paragraphe 68.21(1) de la version
française de la même loi est modifié par
adjonction, selon l'ordre alphabétique, de
ce qui suit :
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« exercice » L'exercice qui sert à l'application
de la Loi de l'impôt sur le revenu.
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« exercice » ``fiscal period''
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232. (1) La définition de « organisme de
charité », au paragraphe 68.24(1) de la
version française de la même loi, est
abrogée.
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L.R., ch. 12
(4e suppl.),
par. 27(1)
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(2) La définition de « organisation sans
but lucratif », au paragraphe 68.24(1) de la
même loi, est remplacée par ce qui suit :
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L.R., ch. 12
(4e suppl.),
par. 27(1)
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« organisation sans but lucratif » Cercle ou
association visés à l'alinéa 149(1)l) de la
Loi de l'impôt sur le revenu.
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« organisa- tion sans but lucratif » ``non-profit organiza- tion''
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(3) La définition de « charity », au
paragraphe 68.24(1) de la version anglaise
de la même loi, est remplacée par ce qui
suit :
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L.R., ch. 12
(4e suppl.),
par. 27(1)
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``charity'' has the meaning assigned by
subsection 149.1(1) of the Income Tax Act.
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``charity'' « organisme de bienfaisance »
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(4) Le paragraphe 68.24(1) de la version
française de la même loi est modifié par
adjonction, selon l'ordre alphabétique, de
ce qui suit :
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« organisme de bienfaisance » S'entend au
sens du paragraphe 149.1(1) de la Loi de
l'impôt sur le revenu.
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« organisme
de bienfai- sance » ``charity''
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233. La définition de « immobilisation »,
au paragraphe 120(1) de la version
française de la même loi, est remplacée par
ce qui suit :
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1990, ch. 45,
par. 12(1)
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« immobilisation » Bien qui est une
immobilisation d'une personne au sens de
la Loi de l'impôt sur le revenu, ou qui le
serait si la personne était un contribuable
aux termes de cette loi, à l'exclusion des
biens visés aux catégories 12 ou 14 de
l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le
revenu.
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« immobilisat
ion » ``capital property''
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234. Le sous-alinéa 12a)(iii) de la partie I
de l'annexe V de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
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1990, ch. 45,
art. 18
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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces |
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L.R., ch. F-8;
1995, ch. 17
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235. Le paragraphe 6(1.1) de la Loi sur les
arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces est remplacé par ce
qui suit :
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L.R., ch. 11
(3e suppl.),
par. 5(3)
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(1.1) Dans le cas des provinces qui ont
conclu un accord de perception fiscale soit sur
le revenu des particuliers soit sur celui des
personnes morales, une modification de la Loi
de l'impôt sur le revenu qui touche, selon le
cas, le montant défini comme étant l'« impôt
qu'il est par ailleurs tenu de payer en vertu de
la présente partie », au sens du paragraphe
120(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou le
revenu imposable, au sens de cette loi, des
personnes morales est assimilée à un
changement dans les taux ou la structure des
impôts provinciaux pour l'application de
l'alinéa (1)b).
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Règle
d'interpré- tation
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236. (1) Le passage du sous-alinéa 10a)(i)
de la même loi suivant la division (B) est
remplacé par ce qui suit :
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(2) Le sous-alinéa 10a)(ii) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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237. L'alinéa 12.2(1)b) de la version
française de la même loi est remplacé par ce
qui suit:
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1990, ch. 39,
par. 56(1)
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238. (1) Les sous-alinéas 16(2)a)(i) à (iii)
de la version française de la même loi sont
remplacés par ce qui suit :
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(2) Le passage de l'alinéa 16(2)a) de la
même loi suivant le sous-alinéa (iii) est
remplacé par ce qui suit :
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(3) Les sous-alinéas 16(2)b)(i) à (iii) de la
version française de la même loi sont
remplacés par ce qui suit :
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(4) Le passage de l'alinéa 16(2)b) de la
même loi suivant le sous-alinéa (iii) est
remplacé par ce qui suit :
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239. La définition de « abattement
fiscal », à l'article 26 de la même loi, est
remplacée par ce qui suit :
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« abattement fiscal » Le pourcentage
appliqué à l'« impôt qu'il est par ailleurs
tenu de payer en vertu de la présente
partie », au sens du paragraphe 120(4) de la
Loi de l'impôt sur le revenu, afin de
déterminer le montant qui est, en vertu du
paragraphe 120(2) de cette loi, réputé avoir
été versé par un particulier sur l'impôt qu'il
doit payer pour une année d'imposition.
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« abattement
fiscal » ``tax abatement''
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Loi sur les juges |
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L.R., ch. J-1
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240. Le paragraphe 50(3) de la Loi sur les
juges est remplacé par ce qui suit :
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(3) Pour l'application de la Loi de l'impôt
sur le revenu, les cotisations prévues au
paragraphe (1) ou (2) sont réputées faites dans
le cadre d'un régime de pension agréé.
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Loi de
l'impôt sur le
revenu
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