Projet de loi C-84

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

c) une société de personnes ou une entreprise individuelle est affiliée à une autre société de personnes, à une autre entreprise individuelle ou à une personne morale si l'une et l'autre sont contrôlées par la même personne;
(3) Le passage de l'alinéa 77(5)d) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 45
d) une personne morale, société de personnes ou entreprise individuelle est affiliée à une autre personne morale, société de personnes ou entreprise individuelle en ce qui concerne tout accord entre elles par lequel l'une concède à l'autre le droit d'utiliser une marque ou un nom de commerce pour identifier les affaires du concessionnaire, à la condition :
53. L'alinéa 114(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 45
b) au moins deux personnes morales se proposent de fusionner dans les circonstances visées au paragraphe 110(4);
Loi sur les associations coopératives de crédit		1991, ch. 48
54. *Le paragraphe 92(2) de la Loi sur les associations coopératives de crédit* est remplacé par ce qui suit :**
(2) L'association peut, pour un certificat de valeurs mobilières émis à l'occasion d'un transfert, imposer des droits n'excédant pas le montant réglementaire.		Frais pour un certificat
55. Les alinéas 270(1)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :		1994, ch. 26, art. 27(F)
e) soustraire toute catégorie de mise en circulation à l'application des articles 268, 269 et 271 à 277;
f) prendre toute autre mesure d'application des articles 268, 269 et 271 à 277.
56. Le paragraphe 271(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
271. (1) Le surintendant peut, par ordonnance, dispenser de l'application des articles 268, 269 et 272 à 277 l'association ou toute personne qui entend procéder à une mise en circulation, si elle lui demande cette dispense et le convainc qu'elle a déposé ou est sur le point de déposer, conformément aux lois de l'autorité compétente, un prospectus visant la mise en circulation, dont la forme et le fond répondent pour l'essentiel aux exigences de la présente loi et des règlements d'application du paragraphe 270(1).		Dispense
57. Le paragraphe 309(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Les dépenses engagées en application des paragraphes (1) à (3) sont, si elles sont autorisées par écrit par le surintendant, à la charge de l'association.		Dépenses
58. L'alinéa 463g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
g) régir la protection et le maintien de l'actif de l'association, y compris en ce qui touche le cautionnement de ses administrateurs, dirigeants et employés;
Loi sur le droit d'auteur		L.R., ch. C-42
59. Le passage du paragraphe 30.1(1) de la version anglaise de la Loi sur le droit d'auteur précédant l'alinéa a), édicté par le paragraphe 18(1) du chapitre 24 des Lois du Canada (1997), est remplacé par ce qui suit :
30.1 (1) It is not an infringement of copyright for a library, archive or museum or a person acting under the authority of a library, archive or museum to make, for the maintenance or management of its permanent collection or the permanent collection of another library, archive or museum, a copy of a work or other subject-matter, whether published or unpublished, in its permanent collection		Management and maintenance of collection
60. L'alinéa 30.21(3)a) de la version anglaise de la même loi, édicté par le paragraphe 18(1) du chapitre 24 des Lois du Canada (1997), est remplacé par ce qui suit :
(a) the person who deposited the work, if a copyright owner, does not, at the time the work is deposited , prohibit its copying;
61. Le paragraphe 72(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1997, ch. 24, art. 50
72. (1) Dès que possible, la Commission publie dans la Gazette du Canada le projet de tarif et donne un avis indiquant que les établissements d'enseignement ou les retransmetteurs éventuels, ou leur représentant, peuvent y faire opposition en déposant auprès d'elle une déclaration en ce sens dans les soixante jours suivant la publication.		Publication du projet de tarif
62. L'alinéa 73(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1997, ch. 24, art. 50
a) établit la formule tarifaire qui permet de déterminer les redevances à payer par les retransmetteurs et les établissements d'enseignement et fixe, à son appréciation, les modalités afférentes aux redevances;


Loi canadienne sur les sociétés par actions		L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24
63. *L'alinéa 3(3)b) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions* est remplacé par ce qui suit :**		1996, ch. 10, art. 212
b) la Loi sur les liquidations et les restructurations ;
64. Le paragraphe 216(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) On an application under subsection 214(1), the court may make an order requiring the corporation and any person having an interest in the corporation or claim against it to show cause, at a time and place specified in the order, within four weeks after the date of the order, why the corporation should not be liquidated and dissolved.		Show cause order
65. L'alinéa 246c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) de refuser la dispense prévue aux paragraphes 2(8), 10(2), 82(3), 127(8) et 151(1), à l'article 156 et au paragraphe 171(2);
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition		1992, ch. 20
66. *Le passage du paragraphe 127(6) de la version anglaise de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition* précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :**		1995, ch. 42, art. 41
(6) Where an offender receives a sentence to be served in a provincial correctional facility and fails to earn or forfeits any remission under the Prisons and Reformatories Act and is transferred to penitentiary, otherwise than pursuant to an agreement entered into under paragraph 16(1)(b) , the offender is not entitled to be released until the day on which the offender has served		Failure to earn and forfeiture of remission
Code criminel		L.R., ch. C-46
67. *Le passage du paragraphe 161(1) du Code criminel* précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :**		1997, ch. 18, art. 4
161. (1) Dans le cas où un contrevenant est déclaré coupable, ou absous sous le régime de l'article 730 aux conditions prescrites dans une ordonnance de probation, d'une infraction visée aux articles 151, 152, 155 ou 159, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 271, 272, 273 ou 281 à l'égard d'une personne âgée de moins de quatorze ans, le tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution sous condition, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l'ordonnance d'absolution applicables en l'espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu'il indique, peut interdire au contrevenant :		Ordonnance d'interdiction
68. Le paragraphe 675(2.1) de la même loi, édicté par le paragraphe 92(2) du chapitre 18 des Lois du Canada (1997), devient le paragraphe 675(2.2).
69. Le paragraphe 729(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1995, ch. 22, art. 6
(2) Dans le présent article, « analyste » s'entend au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances .		Définition de « analyste »
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif		L.R., ch. C-50; 1990, ch. 8
70. *L'article 12 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif* est abrogé.**		1990, ch. 8, art. 23
Loi sur les douanes		L.R., ch. 1 (2e suppl.)
71. *L'alinéa 74(1)c.1) de la version française de la Loi sur les douanes* est remplacé par ce qui suit :**		1997, ch. 14, par. 43(1)
c.1) les marchandises ont été exportées d'un pays ALÉNA ou du Chili mais n'ont pas fait l'objet d'une demande visant l'obtention du traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉNA ou de celui de l'ALÉCC au moment de leur déclaration en détail en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5);
Loi sur le ministère de l'Industrie		1995, ch. 1
72. *Le paragraphe 11(1) de la Loi sur le ministère de l'Industrie* est remplacé par ce qui suit :**
11. (1) Le registraire général du Canada a pour rôle d'enregistrer les proclamations, commissions, lettres patentes, brefs et autres actes et documents délivrés sous le grand sceau ainsi que les baux, quittances, actes de vente, abandons et tous autres actes soumis à l'enregistrement.		Attributions
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux		1996, ch. 16
73. *Le paragraphe 10(1) de la version française de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux* est remplacé par ce qui suit :**
10. (1) Le ministre a la gestion de l'ensemble des immeubles fédéraux, à l'exception de ceux dont la gestion est confiée à un autre ministre ou organisme fédéral ou à une personne morale.		Immeubles fédéraux
Loi sur le divorce		L.R., ch. 3 (2e suppl.)
74. *L'alinéa 25.1(1)a) de la version française de la Loi sur le divorce* est remplacé par ce qui suit :**		1997, ch. 1, art. 10
a) à aider le tribunal à fixer le montant des aliments pour un enfant;
Loi sur l'assurance-emploi		1996, ch. 23
75. *Le paragraphe 7(6) de la version anglaise de la Loi sur l'assurance-emploi* est remplacé par ce qui suit :**
(6) An insured person is not qualified to receive benefits if it is jointly determined that the insured person must first exhaust or end benefit rights under the laws of another jurisdiction, as provided by Article VI of the Agreement Between Canada and the United States Respecting Unemployment Insurance, signed on March 6 and 12, 1942.		Other benefit rights - Canada-U.S. agreement
76. L'alinéa 25(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) il participe à toute autre activité d'emploi pour laquelle il reçoit de l'aide dans le cadre d'une prestation d'emploi prévue par règlement ou d'une prestation similaire faisant l'objet d'un accord visé à l'article 63 et vers laquelle il a été dirigé par la Commission ou l'autorité qu'elle peut désigner.
77. (1) Le paragraphe 46.1(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
46.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), lorsqu'une personne morale s'est vu infliger une pénalité au titre de l'article 38 ou 39, ses administrateurs, au moment où elle a commis l'acte délictueux prévu à cet article, sont solidairement responsables, avec elle , du paiement de cette somme.		Responsabi- lité des administra- teurs
(2) Les alinéas 46.1(2)a) à c) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) un certificat précisant la somme pour laquelle la personne morale est responsable a été enregistré à la Cour fédérale en application de l'article 126 et il y a eu défaut d'exécution totale ou partielle à l'égard de cette somme;
b) la personne morale a engagé des procédures de liquidation ou de dissolution ou elle a fait l'objet d'une dissolution et l'existence de la créance à l'égard de laquelle elle encourt la responsabilité a été établie dans les six mois avant le premier en date du jour où les procédures ont été engagées et du jour de la dissolution;
c) la personne morale a fait cession ou une ordonnance de séquestre a été rendue contre elle en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et l'existence de la créance à l'égard de laquelle elle encourt la responsabilité a été établie dans les six mois suivant la date de la cession ou de l'ordonnance de séquestre.
(3) Le paragraphe 46.1(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) L'action ou les procédures visant le recouvrement d'une somme payable par un administrateur d'une personne morale se prescrivent par six ans à compter de la date à laquelle l'acte délictueux a été perpétré.		Prescription
(4) Le paragraphe 46.1(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Lorsqu'un administrateur verse une somme à l'égard de laquelle la personne morale encourt une responsabilité, qui est établie lors de procédures de liquidation, de dissolution ou de faillite, il a droit à tout privilège auquel Sa Majesté du chef du Canada aurait eu droit si cette somme n'avait pas été payée et, lorsqu'un certificat a été enregistré relativement à cette somme, il peut exiger que le certificat lui soit cédé jusqu'à concurrence du versement et la Commission est autorisée à faire cette cession.		Privilège
78. Le passage du paragraphe 65.1(1) de la version française de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
65.1 (1) Lorsqu'elle prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent qu' une personne bénéficiant d'un soutien financier au titre de l'article 61 a perpétré l'un des actes délictueux suivants, la Commission peut lui infliger une pénalité pour chacun de ces actes :		Pénalité
79. Le paragraphe 77(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1996, ch. 23, al. 189a)(A)
(2) Notwithstanding the Financial Administration Act, amounts mentioned in paragraph (1)(a) shall be paid by special warrants drawn on the Receiver General and issued by the Commission by electronic means or bearing the printed signature of the Chairperson and Vice-Chairperson of the Commission, and amounts mentioned in paragraphs (1)(b) and (c) may be paid by the special warrants.		Payment by special warrants
80. L'alinéa 90(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) la détermination de la durée d'un emploi assurable , y compris ses dates de début et de fin;
81. Le paragraphe 112(7) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Le gouverneur en conseil peut désigner l'un des juges-arbitres au poste de juge-arbitre en chef.		Juge-arbitre en chef
82. Le paragraphe 159(1.1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(1.1) Le paragraphe 19(3) de la présente loi s'applique au prestataire qui a omis de déclarer tout ou partie de la rémunération qu'il a reçue à l'égard d'une période déterminée conformément aux règlements débutant après la date d'entrée en vigueur de ce paragraphe. Toutefois, la Commission peut, à partir de cette date, effectuer des déductions au titre du sous-alinéa 19(3)a)(i) en tenant compte d'omissions relatives à des périodes débutant après le 30 juin 1996.		Déduction pour rémunération non déclarée