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Projet de loi C-84

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Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

L.R., ch. I-7

137. L'article 5 de la version anglaise de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes est remplacé par ce qui suit :

5. Every grant, lease, permit, licence or other disposition respecting the exploitation of oil or gas in Indian lands, whether granted, issued, made or entered into before or after December 20, 1974, and, without restricting the generality of the foregoing, any grant, lease, permit, licence or other disposition respecting oil or gas or both oil and gas issued or made or purported to be issued or made pursuant to any other regulation or order made under the provisions of the Indian Act is deemed to be subject to any regulations made under this Act.

Existing grants, leases, etc.

Loi sur les sociétés d'assurances

1991, ch. 47

138. Le paragraphe 13(2) de la Loi sur les sociétés d'assurances est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, art. 167

(2) La présente partie, les parties II à IV, les articles 224, 225, 245 à 258 et 489 et les parties X, XII et XV à XVII s'appliquent aux personnes morales, auxquelles elles ne mettent pas fin, qui soit sont constituées ou prorogées en société de secours sous le régime de la présente loi, soit étaient régies par une ou plusieurs dispositions des parties I et II, III - sauf l'article 77 -, IV - sauf les articles 123 à 130 et 153 à 158 -, V et VII de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques avant le 1er juin 1992.

Champ d'application

139. Le paragraphe 89(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) La société peut, pour un certificat de valeurs mobilières émis à l'occasion d'un transfert, imposer des droits n'excédant pas le montant réglementaire.

Frais pour un certificat

140. Les alinéas 299(1)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1994, ch. 26, art. 39(F)

    e) soustraire toute catégorie de mise en circulation à l'application des autres articles de la présente section;

    f) prendre toute autre mesure d'application des autres articles de la présente section.

141. Le paragraphe 300(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

300. (1) Le surintendant peut, par ordonnance, dispenser de l'application de la présente section, exception faite du présent article et de l'article 299 , la société ou toute personne qui entend procéder à une mise en circulation, si elle lui demande cette dispense et le convainc qu'elle a déposé ou est sur le point de déposer, conformément aux lois de l'autorité compétente, un prospectus visant la mise en circulation, dont la forme et le fond répondent pour l'essentiel aux exigences de la présente loi et des règlements d'application du paragraphe 299(1).

Dispense

142. Le paragraphe 348(4) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Les dépenses engagées en application des paragraphes (1) à (3) sont, si elles sont autorisées par écrit par le surintendant, à la charge de la société.

Dépenses

143. L'article 467 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

467. Sauf autorisation par une autre disposition de la présente loi, il est interdit à la société d'accepter des dépôts.

Dépôts

144. L'alinéa 552(1.1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 15, par. 290(1)

    b) soit d'actions ou de titres de participation de l'entité par une personne morale se livrant à des activités d'assurance qu'elle contrôle ou par une entité contrôlée par une telle personne morale .

145. L'alinéa 703g) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    g) régir la protection et le maintien de l'actif de la société ou société de secours, y compris en ce qui touche le cautionnement de ses administrateurs, dirigeants et employés;

Loi d'interprétation

L.R., ch. I-21

146. Le paragraphe 2(2) de la Loi d'interprétation est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 34, art. 88

(2) Pour l'application de la présente loi, le remplacement d'un texte emporte son abrogation; vaut aussi abrogation du texte sa cessation d'effet par caducité ou autrement.

Abrogation

147. L'article 26 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

26. Tout acte ou formalité peut être accompli le premier jour ouvrable suivant lorsque le délai fixé pour son accomplissement expire un jour férié.

Jour férié

Loi sur Investissement Canada

L.R., ch. 28 (1er suppl.)

148. Le paragraphe 45(5) de la Loi sur Investissement Canada est remplacé par ce qui suit :

(5) Lorsqu'un investissement, effectué ou non, qui a fait l'objet d'un avis donné en conformité avec l'article 8 de la Loi sur l'examen de l'investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, n'a pas, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, fait l'objet d'un décret ou n'est pas réputé avoir été autorisé en vertu des articles 12 ou 13 de cette loi, un avis d'investissement complet visé à l'article 12 de la présente loi ou une demande d'examen complète visée à l'article 17 de la présente loi est réputé avoir été reçu par le directeur à l'égard de cet investissement le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Avis en cours

Code canadien du travail

L.R., ch. L-2

149. Les définitions de « dependent contractor », « lockout » et « parties », au paragraphe 3(1) de la version anglaise du Code canadien du travail, sont remplacées par ce qui suit :

``dependent contractor'' means

``dependent contractor''
« entrepre-
neur dépendant »

      (a) the owner, purchaser or lessee of a vehicle used for hauling, other than on rails or tracks, livestock, liquids, goods, merchandise or other materials, who is a party to a contract, oral or in writing, under the terms of which they are

        (i) required to provide the vehicle by means of which they perform the contract and to operate the vehicle in accordance with the contract, and

        (ii) entitled to retain for their own use from time to time any sum of money that remains after the cost of their performance of the contract is deducted from the amount they are paid, in accordance with the contract, for that performance,

      (b) a fisher who, pursuant to an arrangement to which the fisher is a party, is entitled to a percentage or other part of the proceeds of a joint fishing venture in which the fisher participates with other persons, and

      (c) any other person who, whether or not employed under a contract of employment, performs work or services for another person on such terms and conditions that they are , in relation to that other person, in a position of economic dependence on, and under an obligation to perform duties for, that other person;

``lockout'' includes the closing of a place of employment, a suspension of work by an employer or a refusal by an employer to continue to employ a number of their employees, done to compel their employees, or to aid another employer to compel that other employer's employees, to agree to terms or conditions of employment;

``lockout''
« lock-out »

``parties'' means

``parties''
« parties »

      (a) in relation to the entering into, renewing or revising of a collective agreement and in relation to a dispute, the employer and the bargaining agent that acts on behalf of the employer's employees,

      (b) in relation to a difference relating to the interpretation, application, administration or alleged contravention of a collective agreement, the employer and the bargaining agent, and

      (c) in relation to a complaint to the Board under this Part, the complainant and any person or organization against whom or which the complaint is made;

150. Le paragraphe 30(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Where the Board orders that a representation vote be taken on an application by a trade union for certification as the bargaining agent for a unit in respect of which no other trade union is the bargaining agent, the Board shall include on the ballots a choice whereby an employee may indicate that they do not wish to be represented by any trade union named on the ballots.

Choice

151. L'alinéa 33(3)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    (a) continues to be bound by any collective agreement applicable to the employer's employees that was entered into by the employers' organization; and

152. Le paragraphe 52(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

52. (1) An employer who is bound by a collective agreement and who proposes to effect a technological change that is likely to affect the terms and conditions or security of employment of a significant number of the employer's employees to whom the collective agreement applies shall give notice of the technological change to the bargaining agent bound by the collective agreement at least one hundred and twenty days prior to the date on which the technological change is to be effected.

Notice of technological change

153. Le paragraphe 58(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) No order shall be made, process entered or proceeding taken in any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to question, review, prohibit or restrain an arbitrator or arbitration board in any of their proceedings under this Part.

No review by certiorari, etc.

154. L'article 61 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

61. An arbitrator or arbitration board shall determine their own procedure, but shall give full opportunity to the parties to the proceeding to present evidence and make submissions to the arbitrator or arbitration board.

Procedure

155. L'alinéa 72(1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    (d) notify the parties, in writing, of the Minister's intention not to appoint a conciliation officer or conciliation commissioner or establish a conciliation board.

156. Le passage de l'article 84 de la même loi précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

84. Le commissaire-conciliateur ou la commission de conciliation peuvent :

Pouvoirs du commissaire et de la commission

    a) fixer chacun leur propre procédure;

157. Le sous-alinéa 89(1)c)(i) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      (i) received a notice, given under section 71 by either party to the dispute, informing the Minister of the failure of the parties to enter into or revise a collective agreement, or

158. (1) Le paragraphe 94(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) An employer is deemed not to contravene subsection (1) by reason only that they

Exception

    (a) in respect of a trade union that is the bargaining agent for a bargaining unit comprised of or including employees of the employer,

      (i) permit an employee or representative of the trade union to confer with them during hours of work or to attend to the business of the trade union during hours of work without any deduction from wages or any deduction of time worked for the employer,

      (ii) provide free transportation to representatives of the trade union for purposes of collective bargaining, the administration of a collective agreement and related matters, or

      (iii) permit the trade union to use their premises for the purposes of the trade union; or

    (b) contribute financial support to any pension, health or other welfare trust fund the sole purpose of which is to provide pension, health or other welfare rights or benefits to employees.

(2) L'alinéa 94(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    (b) impose any condition in a contract of employment that restrains, or has the effect of restraining, an employee from exercising any right conferred on them by this Part;

(3) L'alinéa 94(3)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    (f) suspend, discharge or impose any financial or other penalty on a person employed by them , or take any other disciplinary action against such a person, by reason of that person having refused to perform an act that is prohibited by this Part; or

159. L'alinéa 102d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    (d) refuses to answer any proper question put to them , pursuant to paragraph 16(a), by the Board, a conciliation board, a conciliation commissioner, an arbitrator or an arbitration board,

160. Les articles 105 à 107 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

105. The Minister, on request or on the Minister's own initiative, may, where the Minister deems it expedient, at any time appoint a mediator to confer with the parties to a dispute or difference and endeavour to assist them in settling the dispute or difference.

Mediators

106. The Minister, on application or on the Minister's own initiative, may, where the Minister deems it expedient, make any inquiries that the Minister considers advisable regarding matters that may affect industrial relations.

Inquiries regarding industrial matters

107. The Minister, where the Minister deems it expedient, may do such things as to the Minister seem likely to maintain or secure industrial peace and to promote conditions favourable to the settlement of industrial disputes or differences and to those ends the Minister may refer any question to the Board or direct the Board to do such things as the Minister deems necessary.

Additional powers

161. Le paragraphe 108(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

108. (1) Pursuant to section 106 or where, in any industry, a dispute or difference between any employer and employees exists or is apprehended, the Minister may appoint a commission to be designated as an Industrial Inquiry Commission and to which the Minister shall refer the matter under consideration for investigation and report to the Minister .

Industrial Inquiry Commission

162. Dans les passages suivants de la version anglaise de la même loi, « his » est remplacé par « their » :

Remplace-
ment de « his » par « their »

    a) la définition de « professional employee » au paragraphe 3(1);

    b) le paragraphe 3(2);

    c) les paragraphes 8(1) et (2);

    d) l'alinéa 51(1)a);

    e) l'alinéa 53(3)c);

    f) le paragraphe 64(1);

    g) le paragraphe 70(2);

    h) le paragraphe 85(3);

    i) l'alinéa 91(2)c);

    j) l'alinéa 92b);

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